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Document du 07 juin 2024
publié le 10 juillet 2024

Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 3e trimestre 2024 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés

source
commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
numac
2024006946
pub.
10/07/2024
prom.
07/06/2024
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

7 JUIN 2024. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 3e trimestre 2024 (du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus) pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés


Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés;

Considérant qu'au 7 juin 2024, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé les prix sociaux maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés, applicables du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximum (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture d'électricité, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 inclus, s'élève à : - 16,229 c€/kWh (0,16229 €/kWh) pour le tarif simple; - 16,578 c€/kWh (0,16578 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures pleines); - 15,956 c€/kWh (0,15956 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures creuses); - 15,038 c€/kWh (0,15038 €/kWh) pour le tarif exclusif de nuit.

Ces tarifs sont exprimés hors accises, redevance de raccordement (Wallonie) et cotisation fonds énergie (Flandre).

Les tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont inclus.

Ces prix sociaux maximaux entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social


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