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7 DECEMBRE 2011. - Organisation européenne pour la Sécurité de la Navigation aérienne. - EUROCONTROL. - Décisions de la Commission élargie. - Décision n° 112 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2012

La Commission élargie, Vu la Convention internationale de coopération pour la Sécurité de la Navigation aérienne « EUROCONTROL » amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son article 5.2;

Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment son article 3, paragraphe 2, point (e), ainsi que son article 6, paragraphe 1er, point (a);

Vu les Conditions d'application du système de redevances de route, et notamment leur article 10;

Vu les Conditions de paiement des redevances de route, et notamment leur Clause 6;

Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire, Prend la décision suivante : Article unique. Le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1er janvier 2012 est de : 11,57 % par an.

Bruxelles, le 7 décembre 2011.

Pour le Président de la Commission : D. MOJSOSKI, Vice-président de la Commission