AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

5 SEPTEMBRE 2023. - Décision de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 1er, § 1er, l'article 2, juncto l'annexe, titre II, 1° et titre III ;

Vu la décision du 16 août 2022 de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir, l'article 1er, juncto l'annexe 1re, 1° et 12° ;

Considérant que fonctionnellement, l'Agence s'organise autour de l'administration de la politique du contrôle, de l'administration du contrôle, de l'administration des laboratoires et de l'administration des services généraux, relevant chacune de l'administrateur délégué ;

Considérant qu'au sein de l'administration des laboratoires sont installées deux directions à savoir la Direction des laboratoires internes et la Direction des laboratoires externes, qui sont chacune sous la direction d'un directeur auquel elles font directement rapport ;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du service en veillant à l'exécution efficace des engagements financiers et des réalisations financières au sein de l'Agence ;

Pour ces raisons, l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire décide : Article unique. Les pouvoirs mentionnés à l'annexe 1re sont subdélégués aux responsables ou des responsables vers leur(s) remplaçant(s) en cas d'absence ou d'empêchement des responsables, et à concurrence des montants fixés à l'annexe 2, pour ce qui concerne les matières spécifiques pour lesquelles ils sont compétents.

Bruxelles, le 5 septembre 2023.

Herman Diricks

Annexe 1 1° Sans préjudice des délégations en matière de marchés publics, la conclusion de tous contrats ainsi que l'approbation de toutes dépenses, y compris taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.2° En matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris taxe sur la valeur ajoutée: le choix du mode de passation, l'établissement du cahier spécial des charges, l'engagement de la procédure, la sélection des candidats à un marché, l'approbation des dépenses en résultant, la dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, la transaction et la remise des amendes pour retard d'exécution, la renonciation à passer un marché, la décision de recommencer la procédure, au besoin suivant un autre mode, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation. Vu pour être annexé à la décision du 5 september 2023 de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir.

Herman Diricks

Annexe 2

Administration

Service

Responsable

Remplaçant(s)

Montant (T.V.A.C)

Administration des laboratoires

Direction laboratoires externes

Directeur des laboratoires externes

Directeur des laboratoires internes

31.000 €

Direction laboratoires internes

Directeur des laboratoires internes

Directeur des laboratoires externes

31.000 €

Laboratoires service central

Coordinateur

18.000 €

Laboratoire de Melle Laboratoire de Gentbrugge Laboratoire de Tervuren Laboratoire de Gembloux Laboratoire de Wandre

Manager du laboratoire

Directeur des laboratoires externes

18.000

Gestionnaire de stock du laboratoire

Manager du laboratoire

18.000

Vu pour être annexé à la décision du 5 septembre 2023 de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir.

Herman Diricks