AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

5 SEPTEMBRE 2023. - Décision du directeur général de la Politique de Contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 1er, § 1er, l'article 2, juncto l'annexe, titre II, 1° et titre III ;

Vu la décision du 16 août 2022 de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir, l'article 1er, juncto l'annexe 1re, 1° et 12° ;

Considérant que fonctionnellement, l'Agence s'organise autour de l'administration de la politique du contrôle, de l'administration du contrôle, de l'administration des laboratoires et de l'administration des services généraux, relevant chacune de l'administrateur délégué ;

Considérant qu'au sein de l'administration de la Politique de Contrôle, sont installées trois directions sectorielles et deux directions d'encadrement, à savoir la direction protection des végétaux et sécurité des produits végétaux, la direction santé des animaux et sécurité des produits animaux, la direction transformation et distribution des denrées alimentaires, la direction d'encadrement des relations internationales et la direction d'encadrement pour l'évaluation des risques et le secrétariat du Comité scientifique, qui sont sous la direction du directeur général de la Politique de Contrôle auquel elles font directement rapport ;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du service en veillant à l'exécution efficace des engagements financiers et des réalisations financières au sein de l'Agence ;

Pour ces raisons, le directeur général de la Politique de Contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire décide : Article unique. Les pouvoirs mentionnés à l'annexe 1re sont subdélégués aux remplaçants et à concurrence des montants fixés à l'annexe 2, pour ce qui concerne les matières spécifiques pour lesquelles ils sont compétents.

Bruxelles, le 5 septembre 2023 J.-F. Heymans

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