5 MAI 2023. - Décision du Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles du 5 mai 2023 accordant délégation de pouvoir et de signature pour l'octroi d'une allocation de loyer

Le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes ;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, articles 166 et 166/1 ;

Vu l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, articles 5 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer, modifié par l'arrêté du 25 janvier 2023, articles 4 et 6;

Vu le test égalité des chances réalisé le 4 mai 2023 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de garantir la continuité d'un service public, particulièrement en ce qui concerne la prise de décisions administratives et financières relative aux allocations de loyer ;

Arrête :

Article 1er.En application de l'article 4, § 2, et l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer une subdélégation de pouvoir et de signature, comme décrit dans l'article 4, § 1, du même arrêté ministériel, est donnée à Monsieur Olivier De Crem, Conseiller-expert au sein de la Direction Allocations Loyer et des Logements Inoccupés, pour la période du 9 au 12 mai 2023.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur à la date du 9 mai 2023.

Bruxelles, le 5 mai 2023.

Adjunct-secretaris-generaal G. VAN DEN EEDE