MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 DECEMBRE 2003. - Abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 6 « Rue de la Soierie » commune de Forest

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 65bis à 65quinquies ;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 6 « Rue de la Soierie » de la commune de Forest, approuvé par arrêté royal du 25 avril 1969;

Vu la délibération du conseil communal du 29 avril 2003, par laquelle la commune de Forest adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 6 « Rue de la Soierie »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 2 octobre 2003;

Vu la délibération du conseil communal du 20 novembre 2003, par laquelle la commune de Forest adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 6 « Rue de la Soierie »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée, ont été remplies;

Considérant que la mise en oeuvre des objectifs du plan particulier d'affectation du sol est contrariée par la conception même de celui-ci, lequel prévoit une voirie dont le tracé imposé restreint les possibilités d'occupation du site; considérant par ailleurs que le débouché de cette voirie sur la rue de la Soierie compromet la promenade verte prescrite par le plan régional de développement;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol sont obsolètes et préjudiciables à l'aménagement harmonieux du quartier, notamment en ce que le périmètre du plan s'appuie sur le tracé d'un projet d'échangeur autoroutier, lequel n'a jamais été réalisé;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol ne compromet pas la mise en oeuvre des objectifs du plan régional de développement;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux, Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la commune de Forest d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 6 « Rue de la Soierie » ( dont les limites sont indiquées sur le plan joint au présent arrêté ), approuvé par arrêté royal du 25 avril 1969.

Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes, W. DRAPS