SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

4 OCTOBRE 2006. - Sans-abri. - C.P.A.S. compétent Adresse de référence. - Inscription et radiation d'une inscription

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres;

A Mesdames et Messieurs les Présidents des centres publics d'action sociale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Madame, Monsieur, L'inscription en adresse de référence à l'adresse du centre public d'aide sociale est réglée par la loi du 19 juillet 1991 (1) relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et précisée dans l'arrêté royal du 16 juillet 1992 (2) relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. Elle a pour but d'améliorer la situation des sans abri qui, par manque de ressources suffisantes n'ont pas ou plus de résidence et se voient privés du bénéfice de tout avantage social qui requiert une inscription au registre de la population (par exemple les allocations de chômage).

Les personnes sans abri sont inscrites à l'adresse du C.P.A.S. de la commune où elles sont habituellement présentes. Il s'agit d'une forme d'aide sociale que le C.P.A.S. doit leur accorder en leur fournissant, aux termes de l'article 60, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, tous renseignements et conseils utiles et en effectuant les démarches de nature à leur procurer tous les droits et avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de la législation belge.

Deux circulaires ont fourni des explications au C.P.A.S. concernant l'application de la réglementation relative à l'adresse de référence (3) Il est utile de rappeler et de préciser : - les règles de compétence territoriale des C.P.A.S. en matière d'aide aux sans abri (cfr. 1), - et les modalités relatives tant à l'inscription qu'à la radiation en adresse de référence au C.P.A.S. ainsi que les démarches que doivent effectuer les communes pour ce faire (cfr. 2) 1. Compétence territoriale des C.P.A.S. à l'égard d'un sans abri Il faut distinguer deux situations : suivant le fait que le sans abri réside ou non dans une institution. 1.1. Le sans abri ne réside pas dans une institution Pour désigner le centre public d'action sociale territorialement compétent pour l'aide à octroyer à un sans abri qui ne réside pas dans une institution visée à l'article 2, § 1er de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, il a été ajouté un nouveau § 7 dans ledit article 2 : c'est le C.P.A.S. de la commune où la personne sans abri a sa résidence de fait qui est compétent pour lui octroyer l'aide nécessaire. Pour déterminer le C.P.A.S. compétent, il faut donc se baser sur la situation de fait au moment de la demande d'aide. Cette résidence de fait se distingue de la notion de résidence habituelle qui s'applique aux personnes dont la résidence sur le territoire de la commune a un caractère permanent.

Un C.P.A.S. n'est pas fondé à invoquer l'inscription en adresse de référence dans une autre commune pour refuser l'aide sociale alors que le sans abri a déjà sa résidence de fait sur son territoire. L'adresse de référence ne détermine donc pas la compétence territoriale d'un C.P.A.S.. 1.2. Le sans abri réside dans une institution Pour les sans abri qui séjournent cependant dans une institution comme visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 2 avril 1965 (comme par exemple une maison d'accueil...), la règle de compétence dudit article 2, § 1er, est d'application : le centre compétent est alors le C.P.A.S. de la commune où l'intéressé, au moment de son admission était inscrit à titre de résidence principale au registre de la population, des étrangers ou au registre d'attente. 2. L'inscription et la radiation en adresse de référence à la demande du C.P.A.S. 2.1. L'inscription en adresse de référence par le C.P.A.S. Certains C.P.A.S. invoquent le fait qu'un sans-abri est encore inscrit dans une autre commune pour refuser l'inscription en adresse de référence.

Pour aider le sans abri en l'inscrivant en adresse de référence à l'adresse du C.P.A.S., celui-ci doit effectuer auprès de la commune les démarches pour une radiation de l'ancienne inscription de l'intéressé à quelque titre que ce soit, même d'une adresse de référence. Cette démarche doit donc également être effectuée lorsqu'il s'agit d'un nouveau C.P.A.S. compétent alors que le sans abri était déjà aidé et inscrit en adresse de référence à l'adresse d'un précédent C.P.A.S..

Un formulaire destiné au C.P.A.S. en vue de demander à sa commune, l'inscription en adresse de référence d'une personne qu'il a aide à ce titre, a été annexé à la circulaire du 21 mars 1997 susmentionnée. 2.2. La radiation d'une inscription en adresse de référence à la demande du C.P.A.S. En vertu de l'article 20, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 précité, le C.P.A.S. doit signaler au collège des bourgmestres et échevins les personnes qui ne réunissent plus les conditions nécessaires à leur inscription à l'adresse du centre.

A cet effet, un formulaire destiné au C.P.A.S. en vue de demander à la commune qu'il dessert, la radiation de l'inscription en adresse de référence d'une personne qu'il a aidée à ce titre a été annexé à la circulaire du 21 mars 1997 prérappelée. 2.3. La demande de renseignements d'une commune à une précédente commune en vue d'une inscription en adresse de référence Lorsqu'un C.P.A.S. a sollicité sa commune pour une inscription en adresse de référence d'une personne à l'adresse de son C.P.A.S., la commune doit effectuer les vérifications préalables à l'inscription de la personne. Un modèle de formulaire joint en annexe (annexe 1) permet à la commune dont dépend le C.P.A.S. auprès duquel le sans abri demande à être inscrit de demander à la commune de l'inscription officielle précédente de vérifier si l'intéressé a effectivement quitté l'adresse de cette inscription officielle, et le cas échéant de régulariser la situation de séjour de celui-ci. 2.4. La réponse de la précédente commune à la commune de laquelle le sans abri demande à être inscrit.

Lorsqu'une commune a été questionnée par une commune à l'adresse de laquelle un sans abri demande à être inscrit, elle utilisera un modèle de formulaire 10bis spécifique de réponse (annexe 2) qui permet à la commune où le sans abri était officiellement inscrit de confirmer que l'intéressé a effectivement quitté l'adresse de l'inscription officielle, et le cas échéant, que la situation de séjour de l'intéressé a déjà été régularisée. Ce formulaire dûment complété doit être renvoyé dans les 15 jours à la commune dont dépend le C.P.A.S. auprès duquel l'intéressé demande à être inscrit.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL _______ Notes (1) Article 1er, § 2, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique telle que modifiée par la loi du 24 janvier 1997 (M.B du 6 mars 1997) (2) Article 20,§ 3, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers tel que modifié par l'arrêté royal du 21 février 1997, (M.B du 6 mars 1997) (3) a.la circulaire du 21 mars 1997 relative à l'introduction de la possibilité pour les sans abri d'obtenir une adresse de référence auprès du C.P.A.S.. Des formulaires relatifs à la procédure y ont été joints : - demande par le sans abri d'inscription en adresse de référence au C.P.A.S. et son accusé de réception (document 1) - attestation délivrée en vue de la demande d'inscription en adresse de référence au C.P.A.S. (document 2) - attestation de présentation trimestrielle au C.P.A.S. en vue du maintient de l'inscription en adresse de référence attestant que les conditions sont toujours remplies (document 3) - déclaration en vue de la radiation de l'inscription en adresse de référence au C.P.A.S. (document 4) b. la circulaire du 27 juillet 1998 relative à l'adresse de référence pour les sans abri : plus amples renseignements en complément de la circulaire du 21 mars 1997. Annexe 1re Ville/Commune Code INS n° Modèle 10 Au fonctionnaire de l'état civil de et à . . . . .

Le dénommé . . . . .,Numéro de Registre national . . . . .

Inscrit à l'adresse . . . . . dans votre commune, demande, en application de l'article 1er, § 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant le Registre national des personnes physiques, l'inscription auprès du C.P.A.S. de ma commune parce que, par manque de ressources financières suffisantes, il n'a plus de résidence.

Je vous saurais gré de vouloir vérifier sur place si l'intéressé ne réside effectivement plus à l'adresse susmentionnée dans votre commune et, le cas échéant, de régulariser la situation de séjour de l'intéressé.

Veuillez m'informer de la situation au moyen de la formule ci-jointe, et ce dans un délai de 15 jours.

Si cette formule dûment complétée ne m'est pas renvoyée dans le délai susmentionné, je me verrai obligé de demander l'intervention du Ministre de l'Intérieur, et ce conformément à l'article 8 de la loi susmentionnée du 19 juillet 1991. (Date) Signature de l'officier de l'état civil ou de son délégué.

Sceau de la ville/Commune Ville/Commune Code INS

Annexe 2 Modèle 10bis Suite à votre demande du . . . . . je confirme que le dénommé . . . . .,Numéro de Registre national . . . . . réside/ne réside pas à l'adresse . . . . . dans ma commune. (Si l'intéressé ne réside pas à l'adresse susmentionnée) : L'intéressé a été rayé d'office du registre de la population de ma commune en date du . . . . . (Date) Signature de l'officier de l'état civil ou de son délégué.

Sceau de la ville/Commune