4 JUILLET 2024. - Décision du Conseil WBE déterminant l'annexe aux règlements d'ordre intérieur des établissements d'enseignement spécialisé organisés par la Communauté française en vue d'y insérer la procédure de signalement de (cyber)harcèlement

Le Conseil WBE, Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, notamment l'article 2, § 1er, alinéa 3 et l'article 11, § 3, 3° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé ;

Vu le Code de l'enseignement, notamment les articles 1.5.1-9 et 1.7.10-4 ;

Vu l'avis remis par les organisations syndicales siégeant au Comité de concertation centrale le 24 juin 2024 ;

Vu l'accord des Commissaires du Gouvernement donné le 4 juillet 2024 ;

Considérant que la procédure visée à l'article 1.7.10-4 du Code de l'enseignement doit être mentionnée dans le règlement d'ordre intérieur ;

Considérant que cette même procédure doit entrer en vigueur à partir de l'année scolaire 2024-2025 ;

Décide :

Article 1er.La procédure de signalement interne à l'école pour la prise en charge des situations de (cyber)harcèlement dont le modèle est repris en annexe 1reconstitue une annexe au règlement d'ordre intérieur de chaque établissement d'enseignement spécialisé organisé par la Communauté française.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur l'année scolaire 2024-2025.

Bruxelles, le 4 juillet 2024.

Administrateur général de Wallonie-Bruxelles Enseignement J. NICAISE

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