4 AVRIL 2024. - Décision du directeur général ad interim de la Politique de Contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 1er, § 1er, l'article 2, juncto l'annexe, titre II, 1° et titre III ;

Vu la décision du 28 mars de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir, l'article 1er, juncto l'annexe 1re, 1° et 12° ;

Vu la décision du 5 septembre 2023 du directeur général de la Politique de Contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir ;

Considérant que fonctionnellement, l'Agence s'organise autour de l'administration de la politique du contrôle, de l'administration du contrôle, de l'administration des laboratoires et de l'administration des services généraux, relevant chacune de l'administrateur délégué ;

Considérant qu'au sein de l'administration de la Politique de Contrôle, sont installées trois directions sectorielles et deux directions d'encadrement, à savoir la direction protection des végétaux et sécurité des produits végétaux, la direction santé des animaux et sécurité des produits animaux, la direction transformation et distribution des denrées alimentaires, la direction d'encadrement des relations internationales et la direction d'encadrement pour l'évaluation des risques et le secrétariat du Comité scientifique, qui sont sous la direction du directeur général de la Politique de Contrôle auquel elles font directement rapport ;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du service en veillant à l'exécution efficace des engagements financiers et des réalisations financières au sein de l'Agence ;

Pour ces raisons, le directeur général ad interim de la Politique de Contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire décide :

Article 1er.Les pouvoirs mentionnés à l'annexe 1re sont subdélégués aux remplaçants et à concurrence des montants fixés à l'annexe 2, pour ce qui concerne les matières spécifiques pour lesquelles ils sont compétents.

Art. 2.La décision du 5 septembre 2023 du directeur général de la Politique de Contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir est abrogée.

Bruxelles, 4 avril 2024.

K. BEULLENS

Bijlage 1 1° Onverminderd de delegaties met betrekking tot overheidsopdrachten, het afsluiten van alle overeenkomsten en de goedkeuring van alle uitgaven, belasting over de toegevoegde waarde inbegrepen, binnen de perken van de daarvoor beschikbare kredieten en binnen de perken van de reglementering.2° Met betrekking tot overheidsopdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, belasting over de toegevoegde waarde inbegrepen: de keuze van de gunningswijze, het opstellen van het bijzonder bestek, het inzetten van de procedure, de selectie van de kandidaten voor een opdracht, de goedkeuring van de uitgaven die eruit voortvloeien, de afwijking van de essentiële clausules en voorwaarden van de gegunde opdracht, de dading en de teruggave van boeten wegens laattijdige uitvoering, het afzien van de gunning van een opdracht, het besluit om de procedure over te doen, desnoods op een andere wijze, binnen de perken van de daarvoor beschikbare kredieten en binnen de perken van de reglementering. Gezien om gevoegd te worden bij de beslissing van 4 april 2024 van de Directeur-generaal ad interim van Controlebeleid van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen tot verdere delegatie van haar bevoegdheid.

K. BEULLENS

Bijlage 2

Bestuur

Vervanger

Bedrag (incl btw)

Bestuur van het Controlebeleid

Directeurs Bestuur van het Controlebeleid

31.000 €

Gezien om gevoegd te worden bij de beslissing van 4 april 2024 van de Directeur-generaal ad interim van Controlebeleid van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen tot verdere delegatie van haar bevoegdheid K. BEULLENS

Annexe 1 1° Sans préjudice des délégations en matière de marchés publics, la conclusion de tous contrats ainsi que l'approbation de toutes dépenses y compris taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.2° En matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services y compris taxe sur la valeur ajoutée: le choix du mode de passation, l'établissement du cahier spécial des charges, l'engagement de la procédure, la sélection des candidats à un marché, l'approbation des dépenses en résultant, la dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, la transaction et la remise des amendes pour retard d'exécution, la renonciation à passer un marché, la décision de recommencer la procédure, au besoin suivant un autre mode, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation. Vu pour être annexé à la décision du 4 avril 2024 du directeur général ad interim de la politique de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir.

K. BEULLENS

Annexe 2

Administration

Remplaçant

Montant (T.V.A.C)

L'administration de la Politique de Contrôle

Directeurs de l'administration de la politique de contrôle

31.000 €

Vu pour être annexé à la décision du 4 avril 2024 du directeur général ad interim de la politique de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir.

K. BEULLENS