3 MAI 2021. - Décision du Directeur général de Bruxelles Logement accordant délégation de pouvoir et de signature pour les allocations de relogement

Le Directeur général de Bruxelles Logement, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes ;

Vu l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, articles 5 et 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013, instituant une allocation de relogement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, article 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement, articles 1er, § 1er et 2;

Vu la décision du directeur général de Bruxelles Développement urbain du 8 février 2016 accordant délégation de pouvoir et de signature pour les allocations de relogement ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 23 avril 2021 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, d'accorder à madame Murielle Danseray, Directeur de la Direction Allocations-Loyers et Logements Inoccupés, la faculté de prendre des décisions administratives et financières dans le cadre de ses missions, Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature comme décrit dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement, est donnée au Directeur de la Direction Allocations-Loyers et Logements Inoccupés.

Art. 2.Délégation de pouvoir et de signature comme décrit dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement- installation et d'intervention dans le loyer, comme décrit dans l'article 24, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement, est donnée au Directeur de la Direction Allocations-Loyers et Logements Inoccupés.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Direction Allocations-Loyers et Logements Inoccupés, les subdélégations de pouvoir et de signature comme mentionnés aux articles 1 et 2, sont données par le Directeur général de Bruxelles Logement à un fonctionnaire de cette direction lequel est revêtu au moins d'un grade A2 faisant fonction.

Art. 4.La décision du directeur général de Bruxelles Développement urbain du 8 février 2016 accordant délégation de pouvoir et de signature pour les allocations de relogement est abrogée.

Art. 5.La présente décision entre en vigueur à la date du 17 mai 2021.

Bruxelles, le 3 mai 2021.

Le Directeur général Bruxelles Logement, A. VERKRUYSSEN