2 OCTOBRE 2024. - Décision autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles situés sis rue du Palais de Justice 4 et sis rue Saint-Martin 1 à Dinant

En vertu de l'article 17 § 1er alinéa 3 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation (ci-après « le décret »), en l'absence d'arrêté du Conseil communal notifié au pouvoir expropriant endéans le délai de 130 jours à dater de l'accusé de réception actant complétude du dossier du 24 mai 2024, la proposition de décision adressée par l'Administration en date du 19 août 2024 au Conseil communal de Dinant vaut décision d'expropriation.

La commune de Dinant est donc autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, en vue d'y installer divers services administratifs devant être accessibles au public, d'un bien immeuble situé rue du Palais de Justice, 4 à 5500 Dinant, cadastré Dinant, 1ère Division, section G, n° 327S, P0000, repris en emprise n° 1 au tableau des emprises et d'un bien immeuble situé rue Saint-Martin, 1 à 5500 Dinant, cadastré Dinant, 1ère Division, Section G, n° 328G, P0003, étant le lot 3 repris au plan d'acte de base dressé par la Régie des Bâtiments en date du 24 juillet 2015, repris en emprise n° 2 au tableau des emprises.

Cette proposition de décision valant décision d'expropriation sortira ses effets le lendemain du délai prévu à l'article 17 § 1er du décret (ou, le cas échéant, prévu à l'article 5, 5° ) soit le 02 octobre 2024.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Commune de Dinant s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration communale de Dinant située, Rue Grande 112 à 5500 DINANT.