2 DECEMBRE 1994. - Décision relative à la compétence territoriale de certains services de l'Administration des contributions directes

Le Secrétaire général du Ministère des Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment les articles 2, 2°, et 59, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions, Décide :

Article 1er.Direction recouvrement de Bruxelles : A. Est supprimé le bureau de recette « Contributions-Précompte professionnel Bruxelles et recettes fiscales ».

B. Le bureau de recette de Bruxelles 3 devient le bureau de recette de Bruxelles 3 et recettes spéciales.

C. La compétence actuelle des services indiqués ci-après est étendue, comme suit, à la perception du précompte professionnel et des montants qui sont versés pour compte d'entrepreneurs non enregistrés : Bureau de recette de Bruxelles 3 et recettes spéciales : a) perception du précompte professionnel retenu à la source par les redevables qui dépendent de ce bureau de recette.b) section recettes spéciales : perception, comptabilisation et affectation des montants qui sont versés pour compte d'entrepreneurs non enregistrés. Bureau de recette de Bruxelles 4 : - perception du précompte professionnel retenu à la source par les redevables qui dépendent de ce bureau de recette; - perception du précompte professionnel dû par les services publics et semi-publics de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et qui, conformément aux règles qui leur sont imposées par a loi ou leurs statuts, exercent exclusivement une activité administrative ou une mission d'intérêt général, en dehors de toutes activités industrielles, commerciales ou agricoles.

Bureau de recette de Bruxelles 6 : - perception du précompte professionnel retenu à la source par les redevables qui dépendent de ce bureau de recette.

Bureau de recette de Bruxelles 7 : - perception du précompte professionnel retenu à la source par les redevables qui dépendent de ce bureau de recette.

Bureau de recette de Bruxelles « Etranger » : - perception du précompte professionnel retenu à la source par les centres de coordination qui sont établis dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, dans l'une des communes périphériques (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem) ou dans la commune de Biévène.

D. La compétence de l'Inspection de comptabilité de Bruxelles II est modifiée comme suit : les bureaux de recette de Bruxelles 3 et recettes spéciales, Bruxelles 6, Contribution-Autos et le bureau de recette Service des versements anticipés.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 2 décembre 1994.

A. VAN DE VOORDE