SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Participation à un "Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable", programme "Gestion durable de la mer du Nord" I. Introduction Le 7 mars 1996, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre du "Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable", dont la direction opérationnelle et la gestion sont confiées aux Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC).

Parmi les programmes composant ce plan, le programme "Gestion durable de la mer du Nord" a déjà fait l'objet d'un premier appel, paru au Moniteur belge le 28 juillet 1996. Le présent appel concerne exclusivement le deuxième volet de la recherche stratégique scientifique qui s'adresse aux domaines scientifiques socio-économiques et juridiques.

Cet appel est ouvert aux institutions universitaires, aux établissements scientifiques publics et aux centres de recherche sans but lucratif.

II. Description succincte du volet faisant l'objet du présent appel Motifs de la recherche Afin de s'assurer d'un niveau de vie élevé, les riverains de la mer du Nord font usage de la mer du Nord dans le cadre de diverses activités.

Pour que cette exploitation ait un caractère durable, certaines activités d'exploitation de nature nuisible doivent être limitées. Au cours des dernières années, une série de mesures légales ont déjà été prises aux niveaux national et international en vue de protéger l'écosystème de la mer du Nord.

Par la nouvelle Convention OSPAR de 1992, tous les Etats riverains de la mer du Nord et la Commission européenne s'engagent à respecter le principe de précaution et celui "du pollueur-payeur", en vue de protéger l'environnement marin.

Le respect de ces mesures et principes entraîne néanmoins souvent des problèmes d'ordre pratique. Le premier obstacle à franchir est l'identification et la quantification des différents facteurs contribuant à la dégradation de l'environnement marin et leur influence respective en la matière. Le deuxième obstacle est l'évaluation des coûts économiques et sociaux directs et indirects découlant des dégâts occasionnels causés à l'environnement marin ou les dégâts systématiques qu'il continue de subir. Le troisième et très sérieux obstacle à surmonter est d'estimer de manière objective et de chiffrer la dégradation qu'a subie la valeur naturelle de l'écosystème même.

En vue de protéger l'environnement marin, il faut donc en premier lieu aboutir à une description objective des concepts "dégâts occasionnés à l'écosystème mer du Nord" et "mer du Nord exploitable de manière durable". A cet égard, les critères d'évaluation continuent à faire défaut dans beaucoup de cas. Par ailleurs, les connaissances portant sur la présence naturelle de certains éléments considérés comme nocifs sont souvent lacunaires.

Lorsque ces concepts sont clairement définis, diverses propositions peuvent être avancées afin de poursuivre les objectifs fixés. Avant même de les appliquer, ils doivent d'abord être soumis à une évaluation comparative en termes d'efficacité, de coût, d'application et d'impact sur le bien-être des différents groupes économiques et sociaux concernés.

Actions de recherche La mise en oeuvre du deuxième volet de la recherche stratégique scientifique vise à aborder à différents points de vue, et de préférence par un réseau thématique multidisciplinaire, les thèmes suivants : 1. Le coût socio-économique d'une dégradation de l'environnement marin : identifier et quantifier les divers facteurs contribuant à la dégradation de l'environnement marin; développer des critères d'évaluation socio-économique permettant de déterminer objectivement le coût de cette dégradation; développer et évaluer les mesures que les pouvoirs publics doivent prendre en vue de garantir une gestion intégrée et une exploitation durable de la mer.. 2. Les risques du déversement accidentel dans l'environnement marin de pétrole et d'autres produits chimiques : développer et évaluer des modèles mathématiques déterminant le risque de voir se produire des déversements accidentels et les dégâts qu'ils peuvent occasionner, tant au plan environnemental qu'au plan socio-économique; développer des procédures techniques et juridiques permettant d'évaluer la dégradation occasionnée à l'environnement marin et de la répercuter financièrement sur le pollueur.

III. Description succincte de la mise en oeuvre de la recherche dans le cadre du présent appel Un budget de 38,4 millions de FB est prévu pour ce deuxième volet de la recherche stratégique scientifique.

La recherche peut être réalisée par des équipes isolées, mais de préférence par un réseau thématique multidisciplinaire se composant d'un coordinateur et deux ou trois satellites. Les contrats de recherche seront d'une durée maximum de quatre ans à partir de janvier 1998.

Les propositions soumises dans le cadre de cet appel feront l'objet d'une évaluation par des experts scientifiques étrangers.

IV. Comment répondre à cet appel? Ceux qui sont intéressés à répondre à cet appel sont invités à contacter par lettre ou par téléfax : Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Programme "Gestion durable de la mer du Nord" Rue de la Science 8 1000 Bruxelles Téléfax : (02) 230 59 12 Ils recevront un dossier contenant toutes les informations utiles sur le programme et les instructions sur la manière de présenter leur proposition.

On peut aussi consulter ces informations via INTERNET sur le serveur : http ://www.belspo.be/announc/mnzf.htm Introduire une proposition se fait exclusivement par moyen du dossier de soumission préparé à cette usage.

V. Date de clôture Les propositions doivent parvenir aux SSTC au plus tard le 15 septembre 1997 à 17 heures.

Il appartient aux proposants de veiller à ce que leur proposition parvienne dans les délais. Passées la date et l'heure de clôture, les SSTC ne pourront plus prendre en compte les réponses à l'appel à propositions.