COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de la cession de droits et obligations entre un établissement de crédit et une autre institution financière (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession au 31 août 2000 par « Kredietfinance Corporation Limited, Quarry Street 14/15, Guildford, Surrey, GU1 3 UY, United Kingdom » à « KBC Bank S.A., avenue du Port 2 à 1080 Bruxelles », intervenant via sa succursale anglaise situé à « Exchange House, Primrose Street, London EC2A 2 HQ, United Kingdom », de l'ensemble des droits et obligations relatifs au portefeuille de crédits hypothécaires commerciaux (« the Commercial Mortgage Business »), tel que défini par les parties dans leur « Transfer of Business Agreement » datée du 4 septembre 2000.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières, des droits et obligations résultant des opérations des établissements concernés ou entreprises concernées et autorisées conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 15 septembre 2000.

Le Président, J.-L. Duplat.