COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de la cession de droits et obligations entre un établissement de crédit et une autre institution financière (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé, dans le cadre de la scission de la société anonyme Bacob Invest par absorption et par constitution d'une nouvelle société, la cession au 30 juin 2000 par « BACOB Invest, S.A., rue de Trèves 25, à 1040 Bruxelles » à « Artesia Banking Corporation, S.A., en abrégé : Banque Artesia ou Artesia, Boulevard Roi Albert II 30, à 1000 Bruxelles » de l'ensemble des droits et obligations relatifs à ses activités, à l'exception : - d'une part, des éléments d'actif suivants : les immobilisations financières dans Bacob S.C., Artesia Leasing & Renting, Artesia Securities, Bacob Holding GMBH Wien, Fynergie S.A. et Artesia Factors ainsi que des valeurs disponibles à concurrence de 1 484 337 BEF; - d'autre part, de la partie proportionnelle des fonds propres de Bacob Invest correspondants aux éléments d'actif susvisés, le tout tel que défini par les parties dans leur proposition de scission datée du 9 mai 2000 et déposée le 10 mai 2000 au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières, des droits et obligations résultant des opérations des établissements concernés ou entreprises concernées et autorisées conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 12 mai 2000.

Le président, J.-L. Duplat.