BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession d'un portefeuille de contrats d'assurance et les droits et obligations qui est découlent par une entreprise d'assurance de droit belge à une autre entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en date du 28 septembre 2022, la cession par l'entreprise d'assurance NN Insurance Belgium SA, dont le siège social est situé avenue Fonsny 38 à 1060 Bruxelles, à l'entreprise d'assurance Athora Belgium SA, dont le siège social est situé rue du Champ de Mars 23 à 1050 Ixelles, d'un portefeuille de contrats d'assurance vie relatifs aux branches 21 et 22 (pour cette dernière, ceux de type « vie classique, nuptialité et natalité » sans primes flexibles) et de contrats d'assurance non-vie relatifs à la branche 2 (de type « revenu garanti individuel ») (et de tous les droits et obligations en découlant), initialement souscrits auprès de Swiss Life Belgium SA, Delta Lloyd Life SA ainsi qu'auprès de leurs prédécesseurs en droit. Les contrats de la branche 21 concernés (y compris les polices relevant du deuxième pilier de pension seulement dans la mesure où elles font partie des produits "SwingPLCI, "SwingPLCISocial", "SwingINAMI, "CertiPLCI, "CertiPLCISocial, "CertiINAMI" et "Business Plan") se rapportent à des contrats d'assurance vie n'incluant pas la possibilité d'investir en branche 23 (de type « universal life », « classique » sans primes flexibles, « décès ») et à des contrats d'assurance incluant la possibilité d'investir en branche 23 (dans ce dernier cas, uniquement les polices qui étaient entièrement placées en branche 21 le jour précédant la date du transfert sont concernées).

Le transfert prend effet en date du 3 octobre 2022.

En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ladite cession des droits et obligations est opposable aux tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires, dès la présente publication, sans préjudice des articles 17 et 18 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, ou, le cas échéant, des dispositions équivalentes de droit étranger qui s'appliquent à ces contrats.

Bruxelles, le 6 octobre 2022.

Le Gouverneur, P. WUNSCH