Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Au Moniteur belge du 27 décembre 2011, page 80644, les mots « avant ou au » du premier alinéa du te(...)

source: banque nationale de belgique

numac: 2012003222

pub.: 26/07/2012

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit). - Erratum Au Moniteur belge du 27 décembre 2011, page 80644, les mots « avant ou au » du premier alinéa du texte français, doivent être remplacés par les mots « entre le 1er mars 2004 et le ».

Bruxelles, le 27 mars 2012.

Le Gouverneur, L. COENE

Titre du document concerné:	Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Au Moniteur belge du 27 décembre 2011, page 80644, les mots « avant ou au » du premier alinéa du te(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/document-de-la-banque-nationale_n2012003222
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Au Moniteur belge du 27 décembre 2011, page 80644, les mots « avant ou au » du premier alinéa du te(...)

Vos données apparaissent sur cette page?