SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Suite à la désignation du Collège des cours et tribunaux en date du 14 juin 2021, entrant en vigueur ce jour, M. Philippe Ch., greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement du Luxembourg, est désigné membre du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire pour un terme de cinq ans, en qualité de personne visée à l'article 2, 4° à 10° de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l`Institut de formation judiciaire, rôle linguistique francophone.

Suite à la désignation du Collège du Ministère public, en date du 1er juin 2021, entrant en vigueur ce jour, mme Gathoye D., Attachée planning personnel et budget près du service d'appui du Ministère public, est désignée membre du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire pour un terme de cinq ans, en qualité de personne visée à l'article 2, 4° à 10° de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l`Institut de formation judiciaire, rôle linguistique francophone.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.