SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 décembre 2015 : - entrant en vigueur le 3 janvier 2016 pour un terme expirant le 10 octobre 2017 au soir, M. Claeys J.-Cl., vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Flandre orientale, est désigné dans la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, en qualité de membre effectif ; - sont désignés, pour un terme de cinq ans, à partir du 3 janvier 2016, à la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, en qualité de : o membre suppléant en qualité de magistrat du siège : M. Vanneste F., juge au tribunal de première instance d'Anvers ; o membre suppléant en qualité de magistrat du ministère public : M. Werts Th., magistrat fédéral près le parquet fédéral. - sont renouvellées, pour un terme de cinq ans à partir du 3 janvier 2016,, les désignations à la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, en qualité de membre effectif de: o Mme Deckmyn V., juge au tribunal de première instance d'Anvers ; o M. Hendrickx D., premier substitut du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste