17 JUILLET 2024. - Loterie Nationale. - Règlement du jeu instantané Virtuel Lady Fortuna

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information ;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information (ci-après « l'arrêté royal du 10 juillet 2012 ») ;

Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021, approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, les articles 2 et 7 ;

Vu la décision prise par le comité de direction de la Loterie Nationale le 14 mars 2012 ;

Considérant que le jeu instantané virtuel « Lady Fortuna » respecte strictement les dispositions de l'arrêté royal du 10 juillet 2012 ;

Considérant que, conformément au Code de conduite relatif aux jeux Woohoo, seul le hasard détermine pour le jeu instantané virtuel "Lady Fortuna" si un lot est obtenu ou non et ce par le biais d'un générateur de nombres aléatoires sur base d'un plan des lots prédéfini ;

Considérant que le Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et de hasard visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021 et approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, a donné un avis favorable le 27 novembre 2023 ;

Vu l'absence d'appel introduit par les commissaires du gouvernement ; le Comité de direction de la Loterie Nationale a approuvé, en sa séance du 17 juillet 2024, les dispositions réglementaires suivantes : REGLES DU JEU LADY FORTUNA Principe d'un jeu instantané Chaque jeu instantané (billet ou jeu virtuel) porte un numéro unique de transaction, qui est mentionné sur le jeu instantané et dans l'historique de jeu du compte de jeu et qui identifie le jeu instantané joué dès que le joueur en a confirmé l'achat. Ce numéro de transaction est enregistré dans le système informatique géré par la Loterie Nationale. Le fait qu'un certain lot du plan des lots est ou n'est pas attribué à un certain numéro de transaction est déterminé par un générateur de hasard au moment où le joueur confirme l'achat et donc au moment où est créé le numéro de transaction. Un certain lot peut être attribué à un jeu instantané seulement si le numéro de transaction de ce jeu instantané est enregistré comme tel. Après clôture du jeu instantané, le joueur peut vérifier dans l'historique de jeu de son compte de jeu comment est enregistré un numéro de transaction d'un jeu instantané dans le système informatique susmentionné (perdant ou gagnant et attribuant un certain montant de lot du plan des lots ou non).

La mécanique de jeu (scénario) d'un jeu instantané n'est qu'une reproduction virtuelle qui correspond à l'attribution ou non d'un certain lot à un numéro de transaction, tel qu'enregistré dans le système informatique. La Loterie Nationale prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la correspondance de cette reproduction virtuelle avec les données du système informatique. Ce sont toutefois les données liées à un numéro de transaction telles qu'enregistrées dans le système informatique géré par la Loterie Nationale qui font foi pour l'attribution ou non d'un lot.

Prix par participation : 20 € Plan des lots par bloc édité de 800.000 billets virtuels à 20 €

AANTAL LOTEN NOMBRE DE LOTS

BEDRAG VAN DE LOTEN (in euro) MONTANT DES LOTS (en euros)

TOTAAL BEDRAG VAN DE LOTEN (in euro) MONTANT TOTAL DES LOTS (en euros)

1 WINSTKANS OP 1 CHANCE DE GAIN SUR

1

500.000,00

500.000,00

800.000,00

1

200.000,00

200.000,00

800.000,00

1

100.000,00

100.000,00

800.000,00

1

50.000,00

50.000,00

800.000,00

1

20.000,00

20.000,00

800.000,00

1

15.000,00

15.000,00

800.000,00

3

10.000,00

30.000,00

266.666,67

3

7.500,00

22.500,00

266.666,67

3

5.000,00

15.000,00

266.666,67

25

2.000,00

50.000,00

32.000,00

100

1.000,00

100.000,00

8.000,00

200

500,00

100.000,00

4.000,00

250

250,00

62.500,00

3.200,00

7.000

125,00

875.000,00

114,29

250

100,00

25.000,00

3.200,00

2.000

75,00

150.000,00

400,00

23.000

60,00

1.380.000,00

34,78

2.500

50,00

125.000,00

320,00

37.850

40,00

1.514.000,00

21,14

2.500

30,00

75.000,00

320,00

3.500

25,00

87.500,00

228,57

120.000

20,00

2.400.000,00

6,67

19.000

15,00

285.000,00

42,11

22.000

10,00

220.000,00

36,36

559.810

5,00

2.799.050,00

1,43

TOTAAL/TOTAL 800.000

TOTAAL/TOTAL 11.200.550

TOTAAL/TOTAL 1,00

Pour des blocs additionnels : voir l'art. 10 de l'A.R. du 10.07.2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information. Le pourcentage visé à l'article 10, alinéa 1er, 3° est fixé à 25 % (décision du comité de direction de la Loterie Nationale du 14.03.2012).

Mécanique de jeu Le billet virtuel consiste en un jeu de 20 cartes au total. Il comporte : - quatre zones de jeu qui abordent, en se succédant, les thèmes suivants : le présent, le futur, le potentiel et le résultat ; - un écran récapitulatif.

Chacune des 4 zones de jeu comporte : - une liste déroulante des cartes qui peuvent encore être jouées, - 5 emplacements de carte vides, - une légende représentant le nombre de cartes restant à jouer et le total des gains.

Par zone de jeu, le joueur doit choisir 5 cartes qui sont reportées une à une dans les emplacements vides. Dès qu'une carte est sélectionnée, elle est également déduite dans la légende du nombre de cartes restant à jouer.

Une fois révélée, chaque carte laisse apparaître deux symboles de jeu variables, dont la nature est définie par la Loterie Nationale.

Lorsque deux symboles de jeu identiques apparaissent sur une même carte, le montant de gain mentionné sous ces symboles de jeu est attribué et reporté dans la légende.

L'écran récapitulatif comporte les 20 cartes révélées par thème et le montant de gain total. Les cartes gagnantes sont indiquées en couleur jaune.

La fonction « Quick Pick » permet au joueur de renoncer à la faculté de choisir ses cartes et d'accepter que celles-ci lui soient attribuées aléatoirement par le système informatique de la Loterie Nationale.

Un billet virtuel est toujours gagnant et ne donne droit qu'à un seul lot tel que prévu au plan des lots. Il comprend au moins 4 cartes gagnantes. Les gains des cartes gagnantes sont cumulés.

Chacun des symboles de jeu peut être constitué de différents éléments graphiques, figuratifs, photographiques ou autres, qui forment ensemble un tout indivisible et ne peuvent isolément être considérés comme des symboles de jeu.

Le jeu soutient des projets dédiés aux femmes. A la fin du jeu, le joueur peut activer le bouton « Votez ! » afin de pouvoir donner sa voix pour l'association de son choix.

Tous les gains communiqués dans le jeu ne sont que des indications et sont communiqués sous réserve de confirmation dans l'historique de jeu du compte de jeu.

Prise de connaissance des règles du jeu Avant de pouvoir participer, le joueur doit lire les règles du jeu et les accepter/les avoir acceptées. Il est demandé au joueur d'accepter les règles du jeu : ? s'il s'agit de sa première participation à ce jeu ; ? si les règles de ce jeu ont été modifiées depuis la dernière participation du joueur.

Bruxelles, le 17 juillet 2024.

Le Comité de direction de la Loterie Nationale