16 OCTOBRE 2024. - Loterie Nationale. - Règlement du jeu de loterie instantané Cash Gold

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information ;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information (ci-après « l'arrêté royal du 10 juillet 2012 ») ;

Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021, approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, les articles 2 et 7 ;

Vu la décision prise par le comité de direction de la Loterie Nationale le 14 mars 2012 ;

Considérant que le jeu de loterie instantané « Cash Gold » respecte strictement les dispositions de l'arrêté royal du 10 juillet 2012 ;

Considérant que, conformément au Code de conduite relatif aux jeux de loterie instantanés, seul le hasard détermine pour le jeu de loterie instantané "Cash Gold" si un lot est obtenu ou non et ce par le biais d'un générateur de nombres aléatoires sur base d'un plan des lots prédéfini ;

Considérant que le Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et de hasard visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021 et approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, a donné un avis favorable le 22 avril 2024 ;

Vu l'absence d'appel introduit par les commissaires du gouvernement ; le Comité de direction de la Loterie Nationale a approuvé, en sa séance du 16 octobre 2024, les dispositions réglementaires suivantes : REGLES DU JEU CASH GOLD Principe d'un jeu de loterie instantané Chaque jeu de loterie instantané (billet ou jeu virtuel) porte un numéro unique de transaction, qui est mentionné sur le jeu de loterie instantané et dans l'historique de jeu du compte de jeu et qui identifie le jeu de loterie instantané joué dès que le joueur en a confirmé l'achat. Ce numéro de transaction est enregistré dans le système informatique géré par la Loterie Nationale. Le fait qu'un certain lot du plan des lots est ou n'est pas attribué à un certain numéro de transaction est déterminé par un générateur de hasard au moment où le joueur confirme l'achat et donc au moment où est créé le numéro de transaction. Un certain lot peut être attribué à un jeu de loterie instantané seulement si le numéro de transaction de ce jeu de loterie instantané est enregistré comme tel. Après clôture du jeu de loterie instantané, le joueur peut vérifier dans l'historique de jeu de son compte de jeu comment est enregistré un numéro de transaction d'un jeu de loterie instantané dans le système informatique susmentionné (perdant ou gagnant et attribuant un certain montant de lot du plan des lots ou non).

La mécanique de jeu (scénario) d'un jeu de loterie instantané n'est qu'une reproduction virtuelle qui correspond à l'attribution ou non d'un certain lot à un numéro de transaction, tel qu'enregistré dans le système informatique. La Loterie Nationale prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la correspondance de cette reproduction virtuelle avec les données du système informatique. Ce sont toutefois les données de jeu liées à un numéro de transaction telles qu'enregistrées dans le système informatique géré par la Loterie Nationale qui font foi pour l'attribution ou non d'un lot.

Prix par participation : 7 € Plan des lots par bloc édité de 1.250.000 billets virtuels Lotenplan per uitgegeven pakket van 1.250.000 virtuele biljetten

NOMBRE DE LOTS AANTAL LOTEN

MONTANT DES LOTS (en euros) BEDRAG VAN DE LOTEN (in euro)

MONTANT TOTAL DES LOTS (en euros) TOTAAL BEDRAG VAN DE LOTEN (in euro)

1 CHANCE DE GAIN SUR 1 WINSTKANS OP

1

350.000,00

350.000,00

1.250.000,00

1

15.000,00

15.000,00

1.250.000,00

1

7.500,00

7.500,00

1.250.000,00

10

1.500,00

15.000,00

125.000,00

15

750,00

11.250,00

83.333,33

350

150,00

52.500,00

3.571,43

3.750

125,00

468.750,00

333,33

3.000

100,00

300.000,00

416,67

500

90,00

45.000,00

2.500,00

5.125

75,00

384.375,00

243,90

9.750

50,00

487.500,00

128,21

7.625

40,00

305.000,00

163,93

9.625

30,00

288.750,00

129,87

11.250

25,00

281.250,00

111,11

12.500

20,00

250.000,00

100,00

100.250

15,00

1.503.750,00

12,47

33.125

10,00

331.250,00

37,74

147.000

7,00

1.029.000,00

8,50

15.000

5,00

75.000,00

83,33

TOTAL/TOTAAL 358.878

TOTAL/TOTAAL 6.200.875,00

TOTAL/TOTAAL 3,48

Pour des blocs additionnels : voir l'art. 10 de l'A.R. du 10.07.2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information. Le pourcentage visé à l'article 10, alinéa 1er, 3° est fixé à 25 % (décision du comité de direction de la Loterie Nationale du 14.03.2012).

Voor bijkomende pakketten: zie art. 10 van het K.B. van 10.07.2012 tot bepaling van de algemene deelnemingsvoorschriften aan de openbare instantloterijen georganiseerd door de Nationale Loterij met behulp van de instrumenten van de informatiemaatschappij. Het in art. 10, 1e lid, 3°, bedoelde percentage is vastgelegd op 25% (beslissing van het Directiecomité van de Nationale Loterij van 14.03.2012).

Mécanique de jeu Un billet virtuel comporte deux zones de jeu distinctes, à savoir la zone de jeu « VOS NUMEROS » et la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS ».

Ces zones de jeu sont génériquement appelées les zones de jeu « NUMEROS ».

Une fois la zone de jeu « VOS NUMEROS » révélée, cinq numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99 apparaissent.

Une fois la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS » révélée, vingt numéros différents sélectionnés parmi une série de numéros allant de 01 à 99 peuvent apparaître. Sous chacun de ces numéros est mentionné un montant de gain en chiffres arabes.

Si un ou plusieurs numéros de la zone de jeu « VOS NUMEROS » correspond(ent) à un ou plusieurs numéros de la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS », le montant de gain mentionné en chiffres arabes sous le numéro gagnant correspondant dans la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS » est attribué. Les deux numéros qui forment la correspondance sont appelés « paire gagnante ».

Un billet virtuel gagnant peut contenir un maximum de trois paires gagnantes. Dans ce cas, les montants de gain correspondants sont cumulés.

La zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS » peut également contenir un symbole de jeu « roue » au lieu d'un numéro. Dans ce cas, le joueur accède au jeu extra « Roue ».

Dans le jeu extra « Roue », le joueur doit activer la roue avec le bouton « Tourner ». Pour l'arrêter, il doit sélectionner le bouton « Stop ». Le joueur dispose d'un tour de jeu. Si après arrêt de la roue, la flèche indique : - le symbole de jeu « € ? » : le joueur gagne le montant de gain instantané indiqué ; - un multiplicateur « X 2 », « X 3 » ou « X 5 » : le joueur double, triple, quintuple respectivement le montant de gain total gagné dans le jeu principal.

Un billet peut être gagnant soit avec une, deux ou trois paire(s) gagnante(s), soit avec 1 symbole de jeu « Roue ».

Un billet virtuel gagnant ne donne droit qu'à un seul lot tel que prévu au plan des lots.

Le billet virtuel dont les zones de jeu « NUMEROS » ne présentent aucune paire gagnante et aucun symbole de jeu « Roue » est toujours perdant.

La fonction « Tout révéler » permet au joueur de découvrir le résultat du jeu sans autre action de sa part.

Chaque numéro mentionné dans les zones de jeu « numéros » se compose de deux chiffres entre 0 et 9. Ce numéro forme un tout indivisible dont les chiffres ne peuvent être considérés séparément.

Tous les gains communiqués dans le jeu ne sont que des indications et sont communiqués sous réserve de confirmation dans l'historique de jeu du compte de jeu.

Prise de connaissance des règles du jeu Avant de pouvoir participer, le joueur doit lire les règles du jeu et les accepter/les avoir acceptées. Il est demandé au joueur d'accepter les règles du jeu : ? s'il s'agit de sa première participation à ce jeu ; ? si les règles de ce jeu ont été modifiées depuis la dernière participation du joueur.

Bruxelles, le 16 octobre 2024.

Le Comité de direction de la Loterie Nationale