SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

4 OCTOBRE 2023. - Loterie Nationale. - Règlement du jeu instantané virtuel Winter Magic 10€

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information ;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information (ci-après « l'arrêté royal du 10 juillet 2012 ») ;

Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021, approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, les articles 2 et 7 ;

Vu la décision prise par le comité de direction de la Loterie Nationale le 14 mars 2012 ;

Considérant que le jeu instantané virtuel « Winter Magic 10€ » respecte strictement les dispositions de l'arrêté royal du 10 juillet 2012 ;

Considérant que, conformément au Code de conduite relatif aux jeux Woohoo, seul le hasard détermine pour le jeu instantané virtuel "Winter Magic 10€" si un lot est obtenu ou non et ce par le biais d'un générateur de nombres aléatoires sur base d'un plan des lots prédéfini ;

Considérant que le Conseil supérieur d'éthique des jeux de loterie et de hasard visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021 et approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, a donné un avis favorable le 10 juillet 2023 ;

Vu l'absence d'appel introduit par les commissaires du gouvernement ; le Comité de direction de la Loterie Nationale a approuvé, en sa séance du 4 octobre 2023, les dispositions réglementaires suivantes : REGLES DU JEU WINTER MAGIC 10€ Principe d'un jeu instantané Chaque jeu instantané (billet ou jeu virtuel) porte un numéro unique de transaction, qui est mentionné sur le jeu instantané et dans l'historique de jeu du compte de jeu et qui identifie le jeu instantané joué dès que le joueur en a confirmé l'achat. Ce numéro de transaction est enregistré dans le système informatique géré par la Loterie Nationale. Le fait qu'un certain lot du plan des lots est ou n'est pas attribué à un certain numéro de transaction est déterminé par un générateur de hasard au moment où le joueur confirme l'achat et donc au moment où est créé le numéro de transaction. Un certain lot peut être attribué à un jeu instantané seulement si le numéro de transaction de ce jeu instantané est enregistré comme tel. Après clôture du jeu instantané, le joueur peut vérifier dans l'historique de jeu de son compte de jeu comment est enregistré un numéro de transaction d'un jeu instantané dans le système informatique susmentionné (perdant ou gagnant et attribuant un certain montant de lot du plan des lots ou non).

La mécanique de jeu (scénario) d'un jeu instantané n'est qu'une reproduction virtuelle qui correspond à l'attribution ou non d'un certain lot à un numéro de transaction, tel qu'enregistré dans le système informatique. La Loterie Nationale prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la correspondance de cette reproduction virtuelle avec les données du système informatique. Ce sont toutefois les données liées à un numéro de transaction telles qu'enregistrées dans le système informatique géré par la Loterie Nationale qui font foi pour l'attribution ou non d'un lot.

Prix par participation : 10 €

NOMBRE DE LOTS AANTAL LOTEN

MONTANT DES LOTS (en euros) BEDRAG VAN DE LOTEN (in euro)

MONTANT TOTAL DES LOTS (en euros) TOTAAL BEDRAG VAN DE LOTEN (in euro)

1 CHANCE DE GAIN SUR 1 WINSTKANS OP

1

500.000,00

500.000,00

800.000,00

4

50.000,00

200.000,00

200.000,00

12

2.500,00

30.000,00

66.666,67

300

500,00

150.000,00

2.666,67

1.000

125,00

125.000,00

800,00

4.000

90,00

360.000,00

200,00

6.000

60,00

360.000,00

133,33

35.000

30,00

1.050.000,00

22,86

53.000

20,00

1.060.500,00

15,09

192.000

10,00

1.920.000,00

4,17

TOTAL/TOTAAL 291.317

TOTAL/TOTAAL 5.755.000,00

TOTAL/TOTAAL 2,75

Mécanique de jeu Le billet virtuel se compose de 31 zones de jeu au total, représentées par des paquets-cadeaux, qui doivent être considérées ensemble pour le résultat final du jeu. Ces zones de jeu apparaissent par groupe de 16 maximum et se révèlent chacune à leur tour.

Une fois révélée, chaque zone de jeu laisse apparaître l'un des 10 symboles de jeu possibles qui représentent respectivement un sapin, une étoile de neige, une moufle, une luge, un patin à glace, un skieur, un bonhomme de neige, un bonhomme en pain d'épices, un cerf et un feu de bois.

Un même symbole de jeu peut apparaître dans une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix zones de jeu.

Le billet virtuel comporte également une légende qui contient les informations suivantes : ? les dix symboles de jeu différents ; ? pour chaque symbole de jeu, le nombre à découvrir pour qu'un lot soit attribué ; ? les différents montants de lots, exprimés en chiffres arabes.

Les symboles de jeu découverts sont automatiquement reportés dans la légende.

Lorsque le joueur récolte autant de symboles de jeu identiques qu'indiqué dans la légende, il gagne le montant de lot correspondant, exprimé en chiffres arabes.

Un billet virtuel gagnant ne donne droit qu'à un seul lot tel que prévu au plan des lots.

Si aucun des symboles n'a été découvert autant de fois qu'indiqué dans la légende, le billet virtuel est toujours perdant.

La fonction « Autoplay » permet au joueur de découvrir le résultat de jeu du billet virtuel sans action de sa part.

Chacun des symboles de jeu peut être constitué de différents éléments graphiques, figuratifs, photographiques ou autres, qui forment ensemble un tout indivisible et ne peuvent isolément être considérés comme des symboles de jeu.

Tous les gains communiqués dans le jeu ne sont que des indications et sont communiqués sous réserve de confirmation dans l'historique de jeu du compte de jeu.

Prise de connaissance des règles du jeu Avant de pouvoir participer, le joueur doit lire les règles du jeu et les accepter/les avoir acceptées. Il est demandé au joueur d'accepter les règles du jeu : ? s'il s'agit de sa première participation à ce jeu ; ? si les règles de ce jeu ont été modifiées depuis la dernière participation du joueur.

Bruxelles, le 4 octobre 2023.

Le Comité de direction de la Loterie Nationale