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Administration générale de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Fonds Spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie Report de la date de paiement de l'intervention du Fonds spécial de Protection en faveur des clients lésés d'APRA Leven, société en liquidation Le Fonds spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie reporte pour des raisons de force majeure la date de paiement auparavant prévue au 30 septembre 2011, à une date encore à déterminer Suite à la liquidation de la compagnie APRA Leven, les preneurs d'assurance ou les bénéficiaires lésés d'une assurance individuelle sur la vie à rendement garanti relevant de la branche 21 pouvaient choisir jusqu'au 9 septembre 2011 entre le remboursement de la valeur de rachat de leur contrat ou sa conversion (neutre du point de vue fiscal) en un contrat équivalent chez un autre assureur.

La date de paiement avait initialement été fixée au 30 septembre 2011.

Suite à des circonstances imprévues, les décomptes fiscaux, nécessaires pour pouvoir effectuer les paiements, ne peuvent être délivrés à temps.

Pour cette raison le Fonds spécial de Protection s'est vu forcé de demander à la Banque Nationale de Belgique de reporter à nouveau le délai du paiement et ce au 31 décembre 2011. Le paiement doit dans tous les cas avoir lieu avant l'expiration du délai de paiement officiellement fixé. Le Fonds ne peut en ce moment encore fixer aucune date définitive de paiement mais il communiquera cette date aussi rapidement que possible.

Plus d'information http://www.fondsspecialdeprotection.be Fonds spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie Administration générale de la Trésorerie, Caisse des Dépôts et Consignations avenue des Arts 30, B-1040 Bruxelles Tél. : 02-574 78 40 Mail : fondsspecialdeprotection.tresorerie@minfin.fed.be