publié le 11 juillet 2003
Tribunal de commerce de Bruxelles Mme De Tandt, F., juge au tribunal de commerce de Bruxelles, est désignée à titre définitif comme vice-président à ce tribunal à la date du 4 août 2003. Le recours en annulation des actes précités à portée i
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- 2003009616
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- 11/07/2003
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POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de commerce de Bruxelles Mme De Tandt, F., juge au tribunal de commerce de Bruxelles, est désignée à titre définitif comme vice-président à ce tribunal à la date du 4 août 2003.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Consei d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.