SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Dénonciation du 09/11/2012, déposée le 29/11/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - partie(s) dénonçante(s) : "Vlaamse Federatie van de Beschutte Werkplaatsen VZW" - numéro d'enregistrement : 112432/DO/3270000.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 10/12/2002, - numéro d'enregistrement : 065470/CO/3270000. - champ d'application : - établis dans la Région flamande ou dans la Région de Bruxelles- Capitale - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - fin du délai de dénonciation : 01/07/2013 COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 29/11/2012, déposée le 29/11/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - objet : garantie de la paix sociale - exécution de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - remplacement de la convention numéro 006040 du 12/12/1979 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112433/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 29/11/2012, déposée le 29/11/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - champ d'application : - y compris apprentis industriels - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - remplacement de la convention numéro 104416 du 31/05/2011 - exécution de la convention numéro 112433 du 29/11/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112434/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/11/2012, déposée le 03/12/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - champ d'application : - personnel de garage des entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112435/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/11/2012, déposée le 03/12/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - champ d'application : - personnel roulant des entreprises de services réguliers - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112436/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/11/2012, déposée le 03/12/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - champ d'application : - personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2012 au 11/01/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112437/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/11/2012, déposée le 03/12/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - champ d'application : - sous-secteur d'entreprises d'autocars - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112438/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/11/2012, déposée le 27/11/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - personnel déclaré en catégorie ONSS 083, sous le code travailleur 015 ou 027 - hors du champ d'application : - personnes engagées sous contrat de travail d'étudiant, repris dans la catégorie ONSS 083 sous le code travailleur 035 - étudiants repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de l'année de leurs 19 ans, déclaré à l'ONSS avec la mention type étudiant dans la zone "type contrat d'apprentissage" - objet : plan sectoriel de pension - modification de la convention numéro 106704 du 15/09/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112439/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/11/2012, déposée le 03/12/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - champ d'application : - entreprises de taxis ou services de location de voitures avec chauffeur - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112440/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/11/2012, déposée le 03/12/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises de taxis et de taxi-camionnettes - services de location de voitures avec chauffeur - objet : formation professionnelle - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112441/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 06/09/2012, déposée le 24/09/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - champ d'application : - armateurs et pêcheurs qu'ils occupent ou ont occupés, les pêcheurs occupés comme débardeurs et les ouvriers occupés dans les entrepôts - objet : instauration d'un régime d'indemnité en raison du transfert vers une liste d'attente suite à une capacité de travail réduite en faveur de travailleurs à partir de 55 ans - remplacement de la convention numéro 102871 du 09/12/2010 - durée de validité : à partir du 01/10/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112442/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 20/11/2012, déposée le 27/11/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats subventionnés par la Communauté flamande à l'exception des hautes écoles - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 004502 du 07/03/1977 - modification de la convention numéro 004502 du 07/03/1977 - durée de validité : à partir du 01/12/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112443/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 20/11/2012, déposée le 27/11/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats subventionnés par la Communauté flamande - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - 40 ans de carrière professionnelle - prolongation de la convention numéro 105857 du 28/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112444/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 20/11/2012, déposée le 27/11/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 006907 du 27/10/1980 - modification de la convention numéro 007193 du 14/05/1981 - durée de validité : à partir du 20/11/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112445/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 26/11/2012, déposée le 30/11/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112446/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 26/11/2012, déposée le 30/11/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - objet : cotisation patronale groupes à risque au Fonds social - exécution de la convention numéro 045742 du 09/06/1997 - exécution de la convention numéro 112446 du 26/11/2012 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112447/CO/3130000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 05/04/2012, déposée le 30/11/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - hors du champ d'application : - travailleurs occupés dans le cadre de titres-services, y compris le personnel d'encadrement et les collaborateurs administratifs - travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif à l'économie des services locaux (Moniteur belge du 6 novembre 2007) qui fournissent des prestations de travail dans un département sui generis des services pour lesquels une agréation dans le cadre de l'économie des services locaux a été obtenue - travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programmes pour l'emploi ou de transition professionnelle : gardes d'enfants malades subventionnés par le Fonds des équipements et services collectifs ainsi que les travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'expérience du travail (Moniteur belge du 31 octobre 2008) - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 098649 du 25/01/2010 - durée de validité : à partir du 01/04/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112448/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VL. GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 09/11/2012, déposée le 29/11/2012 et enregistrée le 11/12/2012. - champ d'application : - ateliers sociaux agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande - hors du champ d'application : - personnel de direction - objet : intervention financière complémentaire par l'employeur en cas de prestations irrégulières - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112449/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 26/11/2012, déposée le 04/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - objet : durée du travail - modification de la convention numéro 067605 du 23/06/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112570/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 26/11/2012, déposée le 04/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - carrière longue - modification de la convention numéro 102865 du 08/12/2010 - prolongation de la convention numéro 102865 du 08/12/2010 - remplacement de la convention numéro 108941 du 13/02/2012 - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/01/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112571/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/11/2012, déposée le 04/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112572/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/11/2012, déposée le 04/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112573/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/11/2012, déposée le 04/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : formation professionnelle - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112574/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 03/12/2012, déposée le 06/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - objet : modification de l'accord sectoriel 2009-2010 - modification de la convention numéro 098620 du 31/08/2009 - durée de validité : à partir du 03/12/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112575/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 03/12/2012, déposée le 06/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - champ d'application : - employés des jeux classiques, en cas d'exploitation des machines à sous - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112576/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 29/11/2012, déposée le 06/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - champ d'application : - voyez l'article 1er, § 3 - objet : reprise du personnel suite à un transfert de contrat commercial - modification de la convention numéro 077903 du 08/11/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112577/CO/3170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DGE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 25/10/2012, déposée le 05/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - objet : emploi et formation des groupes à risque - modification de la convention numéro 072146 du 06/07/2004 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112578/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DGE GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 25/10/2012, déposée le 05/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - champ d'application : - Services d'accueil spécialisé de la petite enfance - SASPE - Services de l'aide à la jeunesse - AAJ - objet : conditions de rémunération - remplacement de la convention numéro 102942 du 16/12/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112579/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 05/11/2012, déposée le 04/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - objet : augmentation du barème salarial des responsables de service dans les familles d'accueil - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112580/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 05/11/2012, déposée le 04/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - objet : augmentation du barème salarial pour les coordinateurs des initiatives d'accueil extrascolaires/garderies extrascolaires - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112581/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 05/11/2012, déposée le 04/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112582/CO/3310000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 28/11/2012, déposée le 10/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - objet : modification des statuts du Fonds social - modification de la convention numéro 000627 du 22/02/1971 - durée de validité : à partir du 28/11/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112583/CO/1020700.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES ET SCIERIES DE MARBRES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 26/10/2012, déposée le 10/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - objet : emploi et formation des groupes à risque - modification de la convention numéro 055710 du 10/08/2000 - durée de validité : à partir du 26/10/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112584/CO/1020800.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 06/12/2012, déposée le 10/12/2012 et enregistrée le 20/12/2012. - champ d'application : - armateurs et travailleurs tombant sous le champ d'application de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer sur la réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur - objet : salaire journalier minimum garanti - modification de la convention numéro 074418 du 22/09/2004 - remplacement de la convention numéro 100482 du 23/04/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112585/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 13/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : modification des statuts du Fonds social - modification de la convention numéro 104825 du 16/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112616/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE NETTOYAGE Convention collective de travail conclue le 07/12/2012, déposée le 10/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - champ d'application : - tous travaux effectués en Belgique, quelque soit le pays d'établissement de l'employeur (voyez l'article 1er) - objet : classification des fonctions - modification de la convention numéro 094699 du 11/06/2009 - durée de validité : à partir du 07/12/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112617/CO/1210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 06/12/2012, déposée le 13/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 085643 du 14/09/2007 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112618/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 06/12/2012, déposée le 13/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112619/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 06/12/2012, déposée le 13/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : initiatives supplémentaires de formation - cotisation exceptionnelle - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112620/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 04/12/2012, déposée le 13/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - champ d'application : - travailleurs de 50 ans et plus qui, au moment de la notification à l'employeur, comptent au moins 28 ans de carrière professionnelle - objet : emploi de fin de carrière à partir de 50 ans - durée de validité : à partir du 01/12/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112621/CO/1490300.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 03/12/2012, déposée le 13/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : petit chômage - durée de validité : à partir du 01/12/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112622/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 13/06/2012, déposée le 12/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - champ d'application : - clubs de football et footballeurs rémunérés à temps partiel et à temps plein liés par un contrat du travail en vertu de la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer sur le contrat de travail des sportifs rémunérés - objet : conditions de travail et de rémunération - prolongation de la convention numéro 055232 du 07/06/2000 - durée de validité : du 01/07/2012 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112623/CO/2230000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 13/06/2012, déposée le 12/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - champ d'application : - clubs et entraîneurs de football rémunérés liés par un contrat du travail et dont le salaire dépasse le montant fixé par la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer sur le contrat du travail de sportif rémunéré - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/07/2012 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112624/CO/2230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 30/11/2012, déposée le 10/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - champ d'application : - ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet de longue durée - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112625/CO/3010400.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 05/12/2012, déposée le 10/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - champ d'application : - travailleurs ayant 38 ans de carrière et travailleuses ayant 35 ans de carrière - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112626/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 05/12/2012, déposée le 10/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - champ d'application : - personne morale ayant son siège social en Région flamande - personne morale ayant son siège social en Région de Bruxelles-Capitale et inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique néerlandophone - employeur agréé et subventionné sur la base d'un des décrets et/ou d'une des règlementations suivantes : décret des arts, décret de politique culturelle locale, décret des cirques, organisations occupant des personnes dans un ancien statut TCT régularisé, organisations inscrites dans le programme H, CJSM du budget de l'autorité flamande - objet : écochèques - durée de validité : du 05/12/2012 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112627/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 05/12/2012, déposée le 10/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : initiatives supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/01/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112628/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 14/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - modification de la convention numéro 108077 du 09/12/2011 - durée de validité : du 09/12/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112629/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 14/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - 40 ans de carrière professionnelle - modification de la convention numéro 108078 du 09/12/2011 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112630/CO/3110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/11/2012, déposée le 13/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - champ d'application : - travailleurs à temps plein qui ont atteint l'âge de 50 ans ayant un métier lourd, une carrière d'au moins 28 ans ou occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration - objet : droit à un emploi de fin de carrière - durée de validité : à partir du 01/11/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112631/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 13/11/2012, déposée le 10/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 220 - exécution de la convention numéro 106674 du 03/10/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112632/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 06/12/2012, déposée le 10/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : déplacements de service et transferts - modification de la convention numéro 093498 du 28/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112633/CO/3260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 06/12/2012, déposée le 12/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - champ d'application : - les travailleurs occasionnels et saisonniers comme visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (Moniteur belge du 5 décembre 1969) portant sur la sécurité sociale des travailleurs - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 107565 du 01/12/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112634/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 11/12/2012, déposée le 13/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 108104 du 07/12/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112635/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 23/11/2012, déposée le 17/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 025957 du 20/09/1990 - modification de la convention numéro 076691 du 05/09/2005 - durée de validité : à partir du 23/11/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112636/CO/1140000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 06/12/2012, déposée le 18/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - 40 ans de carrière professionnelle - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112637/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 11/12/2012, déposée le 17/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 075380 du 24/05/2005 - durée de validité : à partir du 11/12/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112638/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 17/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : modification des statuts du "Sociaal Fonds de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestigingsinrichtingen" - modification de la convention numéro 023951 du 20/07/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112639/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 17/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112640/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES Convention collective de travail conclue le 13/12/2012, déposée le 17/12/2012 et enregistrée le 02/01/2013. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 106868 du 14/10/2011 - durée de validité : du 01/04/2013 au 31/03/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112641/CO/3360000.