SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE CALCAIRE NON TAILLE ET DES FOURS A CHAUX, DES CARRIERES DE DOLOMIES ET DES FOURS A CHAUX Convention collective de travail conclue le 29/08/2012, déposée le 12/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - champ d'application : - y compris les employeurs et ouvriers qui, au 1er janvier 2011 ou ultérieurement, ressortissent à la SCP à la suite d'une modification juridique - objet : régime complémentaire de pension sectorielle - exécution de la convention numéro 106435 du 29/06/2011 - durée de validité : à partir du 29/08/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111875/CO/1020900.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE CALCAIRE NON TAILLE ET DES FOURS A CHAUX, DES CARRIERES DE DOLOMIES ET DES FOURS A CHAUX Convention collective de travail conclue le 29/08/2012, déposée le 12/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - Fonds 2e pilier SCP 102.09 - durée de validité : à partir du 29/08/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111876/CO/1020900.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE NETTOYAGE Convention collective de travail conclue le 06/09/2012, déposée le 12/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - prolongation de la convention numéro 091391 du 19/02/2009 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111877/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE NETTOYAGE Convention collective de travail conclue le 06/09/2012, déposée le 12/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans - prolongation de la convention numéro 088671 du 11/04/2008 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111878/CO/1210000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE PAPETIERE Convention collective de travail conclue le 05/09/2012, déposée le 12/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 051608 du 04/06/1999 - durée de validité : à partir du 01/09/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111879/CO/2210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA PRODUCTION DES PATES, PAPIERS ET CARTONS Convention collective de travail conclue le 05/09/2012, déposée le 12/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 034863 du 13/12/1993 - durée de validité : à partir du 01/09/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111880/CO/1290000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 11/09/2012, déposée le 17/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui produisent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - hors du champ d'application : - apprentis sous contrat d'apprentissage homologué par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - objet : classification des fonctions - remplacement de la convention numéro 106419 du 05/09/2011 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111881/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 11/09/2012, déposée le 17/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui produisent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : durée hebdomadaire du travail - remplacement de la convention numéro 106420 du 05/09/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111882/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 10/09/2012, déposée le 18/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : régime social de pension - modification de la convention numéro 109446 du 16/04/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111883/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 03/08/2012, déposée le 04/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - champ d'application : - marins non inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 - marins occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111884/CO/3160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 18/09/2012, déposée le 20/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 105517 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111885/CO/1490200.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 13/09/2012, déposée le 24/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 104825 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111886/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 11/09/2012, déposée le 17/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - champ d'application : - petites boulangeries, pâtisseries artisanales qui produisent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - voyez l'article 1er, § 3 - objet : nouveaux régimes de travail - remplacement de la convention numéro 106421 du 05/09/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111887/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 13/09/2012, déposée le 26/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : octroi de timbres fidélité et de timbres intempéries - modification de la convention numéro 087528 du 13/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/10/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111888/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 20/06/2012, déposée le 25/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 011218 du 19/10/1983 - remplacement de la convention numéro 053722 du 22/09/1999 - remplacement de la convention numéro 083774 du 19/06/2007 - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111889/CO/1260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 13/09/2012, déposée le 24/09/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 104842 du 16/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111890/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 26/09/2012, déposée le 04/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - champ d'application : - clubs de football et footballeurs rémunérés à temps partiel et à temps plein liés par un contrat du travail en vertu de la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer sur le contrat du travail des sportifs rémunérés - objet : augmentation des initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111891/CO/2230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS Convention collective de travail conclue le 02/10/2012, déposée le 08/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 056969 du 12/03/2001 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111892/CO/3210000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 25/09/2012, déposée le 01/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - coordination de l'acte précédent numéro 000955 du 17/12/1971 - durée de validité : à partir du 01/01/1972, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111893/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 22/06/2012, déposée le 18/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - champ d'application : - ouvriers du secteur professionel auxiliaire du verre non couverts par une CCT d'entreprise - voyez l'article 1er - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/06/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111894/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 17/10/2012, déposée le 17/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111895/CO/1160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 08/10/2012, déposée le 17/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : prime de fin d'année : cotisation des employeurs au FSE - remplacement de la convention numéro 078422 du 11/01/2006 - exécution de la convention numéro 094331 du 23/06/2009 - exécution de la convention numéro 106742 du 20/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111896/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 08/10/2012, déposée le 17/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 106742 du 20/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111897/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 08/10/2012, déposée le 17/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 106742 du 20/10/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111898/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 03/10/2012, déposée le 10/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - champ d'application : - entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne - hors du champ d'application : - entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone - objet : chômage temporaire - remplacement de la convention numéro 087332 du 30/10/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111899/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 15/10/2012, déposée le 16/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : efforts supplémentaires de formation - modification de la convention numéro 104247 du 16/05/2011 - durée de validité : à partir du 15/10/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111900/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 01/10/2012, déposée le 12/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : modification du régime sectoriel de pension complémentaire - modification de la convention numéro 103526 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 20/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111901/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 01/10/2012, déposée le 12/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : engagement de pension sectoriel pour l'année 2011 - exécution de la convention numéro 103526 du 07/02/2011 - exécution de la convention numéro 111901 du 01/10/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111902/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 26/09/2012, déposée le 11/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 026908 du 26/02/1991 - durée de validité : à partir du 01/10/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111903/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 17/09/2012, déposée le 22/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - champ d'application : - Flandre orientale - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Royaume - sous-secteur des entreprises artisanales de la transformation des métaux - objet : approbation de la convention collective du travail du 29/08/2012 portant statut de la délégation syndicale - exécution de la convention numéro 001775 du 19/02/1973 - durée de validité : à partir du 29/08/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111904/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 18/10/2012, déposée le 22/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - modification de la convention numéro 061947 du 26/11/2001 - durée de validité : du 01/11/2012 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111905/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 11/10/2012, déposée le 23/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 027766 du 25/03/1991 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111906/CO/3140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 25/09/2012, déposée le 23/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - objet : interventions pour la promotion de la qualité - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111907/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 10/09/2012, déposée le 23/10/2012 et enregistrée le 29/10/2012. - champ d'application : - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins - institutions ayant participé au "projet pilote équipe mobile" de la Chambre Secteur personnes âgées du Fonds Maribel social 330 pour autant que ces institutions continuent à recevoir des moyens pour l'organisation d'une équipe mobile au terme du projet pilote (sauf articles 4 et 7) - objet : instauration et fonctionnement de l'équipe mobile - remplacement de la convention numéro 105794 du 13/07/2011 - durée de validité : à partir du 11/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 111908/CO/3300000.