SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance d'1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 01/09/2011, déposée le 28/10/2011 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 062495 du 12/04/2002 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109253/CO/1200300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES DE LA FLANDRE ORIENTALE Convention collective de travail conclue le 07/03/2012, déposée le 14/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109254/CO/1270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 07/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 059603 du 02/10/2001 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109255/CO/1280500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 07/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109256/CO/1280500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 07/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109257/CO/1280500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 07/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : importance de la formation - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109258/CO/1280500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 07/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : pouvoir d'achat - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109259/CO/1280500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR Convention collective de travail conclue le 21/10/2011, déposée le 07/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : prorogation des conventions collectives du travail suivantes : 94241-94244-94246-94248 - prolongation de la convention numéro 094248 du 02/06/2009 - prolongation de la convention numéro 094241 du 02/06/2009 - prolongation de la convention numéro 094246 du 02/06/2009 - prolongation de la convention numéro 094244 du 02/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109260/CO/1280500.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 31/01/2012, déposée le 07/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - hors du champ d'application : - voyez l'article 1er - objet : octroi d'un deuxième pilier de pension - modification de la convention numéro 104420 du 30/05/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109261/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 16/02/2012, déposée le 12/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - personnel déclaré en catégorie ONSS 083, sous le code travailleur 015 ou 027 - personnes qui dans le cadre d'un contrat de stage ou de formation de droit belge, se déplacent à bord d'un véhicule immatriculé en Belgique et utilisé par un employeur visé à l'article 1er de la présente convention - objet : contrat d'assistance lors des déplacements professionnels à l'aide d'un véhicule d'entreprise - durée de validité : à partir du 01/06/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109262/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 16/02/2012, déposée le 12/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - personnel roulant - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - personnel déclaré en catégorie ONSS 083, sous le code travailleur 015 ou 027 - objet : dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109263/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 16/02/2012, déposée le 12/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - personnel déclaré en catégorie ONSS 083, sous le code travailleur 015 ou 027 - hors du champ d'application : - voyez article 1er, § 4 - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 106705 du 15/09/2011 - durée de validité : à partir du 01/06/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109264/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT Convention collective de travail conclue le 20/02/2012, déposée le 06/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109265/CO/2030000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT Convention collective de travail conclue le 20/02/2012, déposée le 06/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109266/CO/2030000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT Convention collective de travail conclue le 20/02/2012, déposée le 06/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109267/CO/2030000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES Convention collective de travail conclue le 08/03/2012, déposée le 09/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : prépension à 58 ans - métiers lourds - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109268/CO/3150200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 23/02/2012, déposée le 14/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - maisons d'accueil agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française - objet : embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière - modification de la convention numéro 063292 du 07/05/2002 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109269/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 13/03/2012, déposée le 13/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visés à l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : octroi de chèques repas - remplacement de la convention numéro 107790 du 13/12/2011 - durée de validité : à partir du 01/09/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109270/CO/3220000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 21/02/2012, déposée le 14/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971) - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : engagement sectoriel de pension pour la période 2006-2010 - exécution de la convention numéro 103968 du 01/03/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109271/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 07/03/2012, déposée le 15/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - services de promotion de la santé à l'école - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109272/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/03/2012, déposée le 16/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 082472 du 07/03/2007 - durée de validité : du 01/07/2012 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109273/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/03/2012, déposée le 16/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 103825 du 15/03/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109274/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/03/2012, déposée le 16/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : prime syndicale aux chômeurs de longue durée - remplacement de la convention numéro 087303 du 14/02/2008 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109275/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 15/03/2012, déposée le 15/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Caisse de retraite supplémentaire' - modification de la convention numéro 062120 du 20/12/2001 - durée de validité : à partir du 15/03/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109276/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 15/03/2012, déposée le 21/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - personnel de garage - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - objet : conditions de rémunération du personnel de garage et fixant la cotisation patronale relative au chèque repas et à l'éco-chèque - modification de la convention numéro 072396 du 29/06/2004 - exécution de la convention numéro 097003 du 26/11/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109277/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 15/03/2012, déposée le 21/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : régime d'accompagnement du licenciement - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109278/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 07/03/2012, déposée le 21/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - contingent général - objet : accord social 2011-2012 - durée de validité : du 01/04/2012 au 01/04/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109279/CO/3010000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 07/03/2012, déposée le 21/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - contingent logistique - objet : accord social 2011-2012 - durée de validité : du 01/04/2012 au 01/04/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109280/CO/3010000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 07/03/2012, déposée le 21/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - gens de métier - objet : accord social 2011-2012 - durée de validité : du 01/04/2012 au 01/04/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109281/CO/3010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 07/03/2012, déposée le 21/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - travailleurs portuaires du contingent général - objet : accord sectoriel 2011-2012 - durée de validité : du 01/04/2011 au 31/03/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109282/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 07/03/2012, déposée le 21/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - travailleurs portuaires du contingent logistique - objet : accord sectoriel 2011-2012 - durée de validité : du 01/04/2011 au 31/03/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109283/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 07/03/2012, déposée le 21/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - gens du métier - objet : accord sectoriel 2011-2012 - durée de validité : du 01/04/2011 au 31/03/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109284/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/02/2012, déposée le 21/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : pourcentage des cotisations au Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension - exécution de la convention numéro 103830 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 06/02/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109285/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Dénonciation du 27/02/2011, déposée le 29/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - partie(s) dénonçante(s) : Confédération des syndicats chrétiens de Belgique - numéro d'enregistrement : 109286/DO/3180100.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 17/01/2011, - numéro d'enregistrement : 103299/CO/3180100. - champ d'application : - aides-ménagères hommes ou femmes qui suivent une formation qualifiante d'aide-familiale dans le cadre déterminé par le Fonds Maribel social - services subsidiés par la Région wallonne, les Commissions communautaires française ou commune de la Région de Bruxelles-Capitale ou la Communauté germanophone - objet : intervention financière dans les frais de transport - fin du délai de dénonciation : 27/05/2012

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 07/03/2012, déposée le 21/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent général, du contingent logistique et des gens du métier qu'ils occupent - travailleurs qui sont liés par un contrat du travail destinés à effec- tuer des travaux portuaires logistiques - objet : avantages non récurrents liés aux résultats - durée de validité : du 01/03/2012 au 31/05/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109287/CO/3010000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE PAPETIERE Convention collective de travail conclue le 01/12/2011, déposée le 01/12/2011 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : mesures temporaires de crise - prolongation de la convention numéro 103316 du 25/01/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109288/CO/2210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 14/03/2012, déposée le 28/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : statut de la délégation syndicale - remplacement de la convention numéro 084917 du 18/07/2007 - durée de validité : à partir du 01/04/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109289/CO/3220100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 16/03/2012, déposée le 22/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - tous les salariés et appointés de "De Lijn" - objet : plan de relance - garanties et méthodes - durée de validité : du 16/03/2012 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109290/CO/3280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 16/03/2012, déposée le 22/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - travailleurs de la "'Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM)" - objet : âge minimum requis pour jouir d'une allocation de prépension - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109291/CO/3280100.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/12/2011, déposée le 21/12/2011 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - entreprises étrangères effectuant des travaux de montage en Belgique avec du personnel étranger - hors du champ d'application : - entreprises dans la CP 124 dont l'activité principale consiste en la location de services et/ou de matériel pour l'exécution de divers travaux de levage ou l'exécution de divers travaux de levage - objet : contrats de durée déterminée et contrats de travail intérimaire - modification de la convention numéro 083860 du 31/05/2007 - modification de la convention numéro 108611 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109292/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 29/08/2011, déposée le 06/09/2011 et enregistrée le 10/04/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises industrielles ou artisanales de la transformation des métaux - Anvers - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : approbation de la convention collective du travail du 28/07/2011, majoration de la cotisation au Fonds de pension sectoriel - exécution de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 - exécution de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 28/07/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109293/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 05/03/2012, déposée le 27/03/2012 et enregistrée le 10/04/2012. - objet : modification du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime de pension sectorielle - modification de la convention numéro 085840 du 24/09/2007 - modification de la convention numéro 102882 du 20/12/2010 - durée de validité : à partir du 01/04/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 109294/CO/2090000.