SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance d'1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 09/06/2011, déposée le 28/06/2011 et enregistrée le 05/03/2012. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 009600 du 26/05/1983 - durée de validité : à partir du 01/10/1986, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108594/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/03/2010, déposée le 10/11/2010 et enregistrée le 05/03/2012. - objet : fixation du pourcentage des cotisations au 'Sociaal Fonds 318.02 tot aanvullende financiering tweede pensioenpijler' - exécution de la convention numéro 088375 du 31/03/2008 - modification de la convention numéro 088375 du 31/03/2008 - durée de validité : à partir du 04/03/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108595/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/11/2011, déposée le 15/12/2011 et enregistrée le 05/03/2012. - objet : prime de fin d'année - centres d'intégration agréés - modification de la convention numéro 080267 du 08/03/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108596/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/11/2011, déposée le 15/12/2011 et enregistrée le 05/03/2012. - objet : prime de fin d'année - animation sociale - modification de la convention numéro 080268 du 08/03/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108597/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/11/2011, déposée le 15/12/2011 et enregistrée le 05/03/2012. - objet : prime de fin d'année - éducation de base - modification de la convention numéro 081514 du 28/11/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108598/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 11/07/2011, déposée le 15/07/2011 et enregistrée le 06/03/2012. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : accord sectoriel 2011-2012 - prolongation partielle de la convention numéro 030491 du 16/03/1992 - prolongation partielle de la convention numéro 030489 du 13/04/1992 - prolongation de la convention numéro 032756 du 15/03/1993 - prolongation de la convention numéro 036886 du 21/11/1994 - prolongation de la convention numéro 037507 du 20/02/1995 - prolongation de la convention numéro 037887 du 20/03/1995 - prolongation partielle de la convention numéro 044221 du 13/05/1997 - prolongation partielle de la convention numéro 075374 du 30/05/2005 - prolongation partielle de la convention numéro 094402 du 18/05/2009 - modification de la convention numéro 099840 du 17/05/2010 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108610/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 11/07/2011, déposée le 15/07/2011 et enregistrée le 06/03/2012. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : accord sectoriel 2011-2012 - prolongation partielle de la convention numéro 039773 du 26/09/1995 - modification de la convention numéro 044220 du 15/05/1997 - prolongation partielle de la convention numéro 044220 du 15/05/1997 - prolongation partielle de la convention numéro 057911 du 18/06/2001 - prolongation partielle de la convention numéro 083860 du 31/05/2007 - modification de la convention numéro 084989 du 09/07/2007 - modification de la convention numéro 084991 du 09/07/2007 - modification de la convention numéro 096949 du 26/05/2009 - prolongation partielle de la convention numéro 096949 du 26/05/2009 - prolongation partielle de la convention numéro 096947 du 23/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108611/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Dénonciation du 26/01/2012, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - champ d'application : - Communauté flamande - partie(s) dénonçante(s) : "Verbond Sociale Ondernemingen", Fédération générale du travail de Belgique, Confédération des syndicats chrétiens de Belgique - numéro d'enregistrement : 108612/DO/3270000.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 19/02/2003, - numéro d'enregistrement : 066257/CO/3270000. - champ d'application : - ateliers sociaux agréés par la Communauté flamande - objet : instauration d'une délégation syndicale - fin du délai de dénonciation : 25/07/2012

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 19/01/2012, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - hors du champ d'application : - entreprises qui fabriquent, traitent, réparent, entretiennent, louent, placent ou qui font le commerce de tentes - objet : octroi de chèques repas - remplacement de la convention numéro 099185 du 27/01/2010 - durée de validité : à partir du 19/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108613/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 20/01/2012, déposée le 02/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : octroi de chèques repas - durée de validité : à partir du 20/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108614/CO/1100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 15/06/2011, déposée le 28/06/2011 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 002788 du 26/06/1974 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108615/CO/1270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES DE LA FLANDRE ORIENTALE Convention collective de travail conclue le 08/02/2012, déposée le 09/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : conditions de rémunération - abrogation de la convention numéro 068574 du 01/10/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108616/CO/1270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES DE LA FLANDRE ORIENTALE Convention collective de travail conclue le 08/02/2012, déposée le 09/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : octroi d'une indemnité R.G.T.P. - modification de la convention numéro 034793 du 18/10/1993 - remplacement de la convention numéro 088707 du 04/06/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108617/CO/1270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES DE LA FLANDRE ORIENTALE Convention collective de travail conclue le 08/02/2012, déposée le 09/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 043597 du 18/12/1996 - remplacement de la convention numéro 090396 du 01/10/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108618/CO/1270200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 13/02/2012, déposée le 13/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 002788 du 26/06/1974 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108619/CO/1270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 30/11/2011, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : pouvoir d'achat et crédit-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108620/CO/1280600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 30/11/2011, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : modification des CTT 94250, 92695 et 92696 - modification de la convention numéro 092695 du 24/03/2009 - prolongation de la convention numéro 092695 du 24/03/2009 - modification de la convention numéro 092696 du 24/03/2009 - prolongation de la convention numéro 092696 du 24/03/2009 - modification de la convention numéro 094250 du 18/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108621/CO/1280600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 30/11/2011, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - hors du champ d'application : - personnel lié par un contrat du travail à l'essai ou pour une durée déterminée ne dépassant six mois ou par un contrat de remplacement (travailleur malade ou sous les armes) - objet : sécurité d'emploi - remplacement de la convention numéro 077053 du 08/09/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108622/CO/1280600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 30/11/2011, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : prépension à 58 ans et à 56 ans et 40 ans de carrière professionnelle, prépension à mi-temps à 55 ans et crédit-temps - modification de la convention numéro 033704 du 28/06/1993 - prolongation de la convention numéro 033704 du 28/06/1993 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2013, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108623/CO/1280600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 26/01/2012, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : cotisation exceptionnelle au fonds social - exécution de la convention numéro 085643 du 14/09/2007 - durée de validité : du 01/04/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108624/CO/1420300.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 10/11/2011, déposée le 03/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : indemnités pour perte d'effets personnels suite à un sinistre en mer - remplacement de la convention numéro 020371 du 11/03/1988 - durée de validité : à partir du 10/11/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108625/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/01/2012, déposée le 26/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : classification des fonctions - modification de la convention numéro 106855 du 20/10/2011 - durée de validité : à partir du 25/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108626/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 19/01/2012, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : octroi de chèques repas - remplacement de la convention numéro 098639 du 21/12/2009 - durée de validité : à partir du 19/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108627/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 19/01/2012, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 005709 du 19/04/1979 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108628/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 19/01/2012, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 098642 du 21/12/2009 - exécution de la convention numéro 108628 du 19/01/2012 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108629/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 06/02/2012, déposée le 06/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : crédit-temps - modification de la convention numéro 106142 du 29/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108630/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 09/02/2012, déposée le 14/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : système de rémunération - abrogation de la convention numéro 060513 du 19/09/2001 - abrogation de la convention numéro 083892 du 28/06/2007 - modification de la convention numéro 088952 du 03/07/2008 - durée de validité : à partir du 01/02/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108631/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 09/02/2012, déposée le 14/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : modification de l'accord 2011-2012 - modification de la convention numéro 105069 du 06/07/2011 - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108632/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 28/06/2011, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : éco-chèques - durée de validité : du 28/06/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108633/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 28/06/2011, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/07/2011 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108634/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 28/06/2011, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : sécurité de l'emploi - durée de validité : à partir du 28/06/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108635/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 28/06/2011, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : du 01/07/2011 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108636/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 28/06/2011, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/12/2011 au 30/06/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108637/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 19/01/2012, déposée le 27/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : emploi, formation et politique salariale - modification de la convention numéro 106150 du 30/08/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108638/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 11/01/2012, déposée le 03/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : salaires - abrogation de la convention numéro 084970 du 27/08/2007 - durée de validité : à partir du 01/12/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108639/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 25/01/2012, déposée le 26/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - champ d'application : - secteur de la coiffure - objet : prévention des risques pour la santé - durée de validité : à partir du 25/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108640/CO/3140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 24/01/2012, déposée le 26/01/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - champ d'application : - marins et shoregangers tombant sous l'application de l'article 3 de la CCT du 18 octobre 2004 (72991/CO/316) - hors du champ d'application : - entreprises qui exploitent des remorqueurs dont l'activité de remorquage effectué est le "transport en mer" - objet : fixation et approbation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir - exécution de la convention numéro 072990 du 18/10/2004 - exécution de la convention numéro 074708 du 20/04/2005 - exécution de la convention numéro 074710 du 20/04/2005 - remplacement de la convention numéro 097554 du 16/12/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108641/CO/3160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 13/03/2009, déposée le 05/05/2009 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : pourcentage des cotisations 2009 au Fonds social 318.02 de financement complémentaire du second pilier de pension - modification de la convention numéro 088375 du 31/03/2008 - durée de validité : à partir du 13/03/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108642/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 02/02/2012, déposée le 10/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971) - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - objet : engagement sectoriel de pension pour la période 2006-2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108643/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 23/12/2011, déposée le 09/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 31/12/2011 au 30/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108644/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 13/12/2011, déposée le 02/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - champ d'application : - employeurs et employés techniques tels que définis dans la convention collective du travail du 31/01/1984 (n° 11124/CO/324) - objet : mesures temporaires de crise - durée de validité : à partir du 13/12/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108645/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 23/12/2011, déposée le 07/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - champ d'application : - établissements et services de santé qui occupent au moins 50 travailleurs - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 001478 du 08/06/1972 - durée de validité : à partir du 23/12/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108646/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 23/12/2011, déposée le 07/02/2012 et enregistrée le 07/03/2012. - champ d'application : - établissements et services de santé qui occupent moins de 50 travailleurs - hôpitaux privés qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques - initiatives d'habitation protégée - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour pour personnes âgées - centres de revalidation - services intégrés pour les soins à domicile - services de soins infirmiers à domicile - services du sang de la Croix-Rouge de Belgique - centres médico-pédiatriques - maisons médicales - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 091042 du 26/01/2009 - durée de validité : à partir du 23/12/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 108647/CO/3300000.