SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° IBAN BE36 6792 0058 4781, "Conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 25/01/2010, déposée le 02/02/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - objet : pouvoir d'achat - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98939/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 25/01/2010, déposée le 02/02/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - champ d'application : - entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus - objet : crédit-temps - exécution de la convention numéro 028518 du 24/06/1991 - durée de validité : du 01/06/2009 au 01/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98940/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 25/01/2010, déposée le 02/02/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - champ d'application : - entreprises occupant 5 travailleurs ou plus - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98941/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 25/01/2010, déposée le 02/02/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - champ d'application : - employeurs occupant 11 à 19 travailleurs - objet : élargissement du droit à la réduction des prestations des travailleurs à partir de 58 ans et intervention du Fonds social au bénéfice des travailleurs à partir de 55 ans - exécution de la convention numéro 028518 du 24/06/1991 - durée de validité : du 01/06/2009 au 01/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98942/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 25/01/2010, déposée le 02/02/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98943/CO/2020100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 25/01/2010, déposée le 02/02/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - objet : crédit-temps - durée de validité : du 01/06/2009 au 01/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98944/CO/2020100.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 18/12/2009, déposée le 04/02/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - champ d'application : - clubs et joueurs de volley-ball selon la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer relative aux contrats de travail des sportifs rémunérés - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/08/2009 au 31/07/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98945/CO/2230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 19/01/2010, déposée le 01/02/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent général - objet : conditions de travail et de rémunération - "CODEX algemeen contingent" - modification de la convention numéro 073552 du 06/12/2004 - durée de validité : du 01/04/2009 au 31/03/2011, avec clause de dénonciation, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98946/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 19/01/2010, déposée le 01/02/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent logistique - objet : conditions de travail et de rémunération - "CODEX logistiek contingent" - modification de la convention numéro 074130 du 06/12/2004 - durée de validité : du 01/04/2009 au 31/03/2011, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98947/CO/3010100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 19/01/2010, déposée le 01/02/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - champ d'application : - travailleurs portuaires reconnus du contingent général, du contingent logistique ainsi que les gens de métier - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/04/2009, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98948/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 15/12/2009, déposée le 26/01/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - objet : clarification de la CTT du 11 février 2008 (87298/CO) relative à la détermination des salaires minimum - modification de la convention numéro 087298 du 11/02/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98949/CO/3020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 15/12/2009, déposée le 28/01/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - champ d'application : - entreprises de travail adapté et ateliers sociaux subventionnés par la"Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : institution d'un Fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98950/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 12/01/2010, déposée le 29/01/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - champ d'application : - ateliers sociaux agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande - objet : prime syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98951/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 14/12/2009, déposée le 05/02/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - champ d'application : - les services de soins infirmiers à domicile - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98952/CO/3300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 25/01/2010, déposée le 11/02/2010 et enregistrée le 20/04/2010. - champ d'application : - travailleurs occupés dans le cadre de titres-services, y compris le personnel d'encadrement et les collaborateurs administratifs - voir article 1er - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 022622 du 20/03/1989 - remplacement de la convention numéro 091019 du 29/04/2008 - remplacement de la convention numéro 089821 du 29/04/2008 - durée de validité : à partir du 01/10/2009, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 98953/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 28/01/2010, déposée le 08/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 003884 du 25/05/1976 - durée de validité : du 01/01/2010 au 30/06/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99169/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 28/01/2010, déposée le 08/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - armateurs et travailleurs tombant sous le champ d'application de la loi du 03/05/2003 sur la réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur - objet : contrat d'engagement maritime et statut social du marin pêcheur - remplacement de la convention numéro 080945 du 07/09/2006 - durée de validité : à partir du 01/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99170/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 25/03/2010, déposée le 14/04/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - travailleurs du diamant (m/f) et apprentis - hors du champ d'application : - employés techniques - objet : modules courts dans les formations - durée de validité : à partir du 01/04/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99171/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 19/01/2010, déposée le 20/01/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7,1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de travail intérimaires, visés par l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 095500 du 08/07/2009 - durée de validité : à partir du 01/07/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99172/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 19/01/2010, déposée le 20/01/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7,1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de travail intérimaires, visés par l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - objet : complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat du travail intérimaire - abrogation de la convention numéro 095281 du 16/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99173/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 19/01/2010, déposée le 20/01/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7,1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de travail intérimaires, visés par l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - hors du champ d'application : - chapitre 2 : intérimaires mis en chômage technique ou économique lorsqu'ils sont occupés dans une entreprise de travail intérimaire autorisée à exercer des activités dans le cadre de la CP de la construction - objet : avantages sociaux aux travailleurs intérimaires - remplacement de la convention numéro 095282 du 16/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99174/CO/3220000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 09/09/2009, déposée le 14/04/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - hors du champ d'application : - employeurs qui organisent totalement le transport des travailleurs à leur propre compte - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 095627 du 09/09/2009 - durée de validité : à partir du 01/09/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99175/CO/3220100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 27/01/2010, déposée le 10/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : crédit-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99176/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 27/01/2010, déposée le 10/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : allocation sociale complémentaire - exécution de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99177/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 27/01/2010, déposée le 10/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - y compris le personnel ouvrier à domicile - objet : prépension à 56 ans - exécution de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99178/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 27/01/2010, déposée le 10/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - y compris les ouvriers et ouvrières à domicile - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99179/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 27/01/2010, déposée le 10/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - y compris les ouvriers et ouvrières à domicile - objet : prépension à 60 ans - exécution de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99180/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 27/01/2010, déposée le 10/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - y compris les ouvriers et ouvrières à domicile - objet : prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel - exécution de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99181/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 27/01/2010, déposée le 10/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99182/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 27/01/2010, déposée le 10/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - y compris le personnel ouvrier à domicile - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 066284 du 03/04/2003 - exécution de la convention numéro 086666 du 29/11/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99183/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 27/01/2010, déposée le 10/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - modification de la convention numéro 077657 du 19/09/2005 - prolongation de la convention numéro 077657 du 19/09/2005 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99184/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 27/01/2010, déposée le 10/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - hors du champ d'application : - entreprises qui fabriquent, traitent, réparent, entretiennent, louent, placent ou qui font le commerce de tentes - objet : octroi de chèques repas - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99185/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 27/01/2010, déposée le 10/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : accord sectoriel 2009-2010 - modification de la convention numéro 005842 du 23/04/1979 - modification de la convention numéro 059097 du 22/06/2001 - prolongation de la convention numéro 061949 du 12/02/2002 - prolongation de la convention numéro 086665 du 29/11/2007 - prolongation de la convention numéro 086807 du 24/01/2008 - prolongation de la convention numéro 087526 du 28/02/2008 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99186/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 11/01/2010, déposée le 20/01/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : barèmes basés sur l'expérience - remplacement de la convention numéro 093475 du 12/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99187/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 03/03/2010, déposée le 16/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de verviers - sous-commission paritaire de la préparation du lin - sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement - objet : indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés de 58 ans ou plus qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99188/CO/1200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 18/02/2010, déposée le 22/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : formation curriculaire - exécution de la convention numéro 093417 du 12/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99189/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 01/03/2010, déposée le 16/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : modification et prorogation de l'accord sectoriel 2007-2008 - modification de la convention numéro 085840 du 24/09/2007 - prolongation de la convention numéro 085840 du 24/09/2007 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99190/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 05/03/2010, déposée le 11/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99191/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 05/03/2010, déposée le 11/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : prépension mi-temps à 56 ans - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99192/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 23/02/2010, déposée le 02/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - employés des jeux classiques, en cas d'exploitation des machines à sous - objet : modification de la cct du 6 décembre 1993 concernant l'accord social (35646/CO/217) - modification de la convention numéro 035646 du 06/12/1993 - durée de validité : à partir du 23/02/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99193/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 08/03/2010, déposée le 09/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - employés dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la CCT du 20/01/1978 (4811/CO/219) - objet : revenu minimum mensuel moyen garanti - exécution de la convention numéro 085109 du 18/09/2007 - prolongation de la convention numéro 085109 du 18/09/2007 - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99194/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 11/02/2010, déposée le 16/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : introduction d'un nouveau barème - modification de la convention numéro 032250 du 16/02/1993 - modification de la convention numéro 047239 du 06/10/1997 - modification de la convention numéro 086134 du 26/11/2007 - durée de validité : à partir du 01/06/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99195/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 12/02/2010, déposée le 16/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : initiatives de formation - modification de la convention numéro 095243 du 29/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99196/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 13/10/2009, déposée le 18/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - hors du champ d'application : - entreprises qui se trouvent en situation de faillite, liquidation ou fermeture - objet : éco-chèques - durée de validité : du 13/10/2009 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99197/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 22/09/2009, déposée le 18/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 090453 du 08/01/2009 - durée de validité : à partir du 01/07/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99198/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 13/10/2009, déposée le 18/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : sécurité d'emploi - durée de validité : du 01/01/2010 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99199/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 13/10/2009, déposée le 18/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : initiatives de formation - durée de validité : du 01/01/2009 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99200/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 13/10/2009, déposée le 18/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : crédit-temps - durée de validité : du 01/01/2009 au 30/06/2011 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99201/CO/3090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 15/02/2010, déposée le 02/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - aides familiales, aides seniors, gardes d'enfants malades et gardes à domicile - objet : vêtements du travail - remplacement de la convention numéro 066254 du 08/10/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99202/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 15/12/2009, déposée le 11/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : barèmes - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99203/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 09/02/2010, déposée le 11/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : réinsertion professionnelle - modification de la convention numéro 087607 du 20/12/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99204/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 25/02/2010, déposée le 01/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : couverture complémentaire des soins esthétiques des grands brûlés suite à un accident du travail - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99205/CO/3260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Convention collective de travail conclue le 15/02/2010, déposée le 04/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 086833 du 10/10/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99206/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Convention collective de travail conclue le 15/02/2010, déposée le 04/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 099206 du 15/02/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99207/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 22/02/2010, déposée le 23/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - employeurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté 2009/1396 du Collège de la Commission communautaire française relatif à quatrième phase des mesures prises dans la cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la COCOF - objet : liquidation des sommes dévolues en 2009 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale - durée de validité : du 22/02/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99208/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 01/03/2010, déposée le 11/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - centres de santé mentale agréés par la Communauté flamande - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 033147 du 09/03/1993 - modification de la convention numéro 041274 du 26/02/1996 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99209/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 01/02/2010, déposée le 10/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : volet formation des emplois jeunes - durée de validité : à partir du 01/03/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99210/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 27/01/2010, déposée le 11/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans tels que crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, maisons d'enfants, haltes-garderies, haltes-accueil d'urgence et en accueil flexible, services d'accueil extra-scolaire, service de gardienne encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades - hors du champ d'application : - Communauté germanophone - objet : prime syndicale - modification de la convention numéro 069149 du 22/09/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99211/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 17/03/2010, déposée le 18/03/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : vêtements de protection : nettoyage et entretien des vêtements du travail - remplacement de la convention numéro 095414 du 29/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/07/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99212/CO/3140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 09/02/2010, déposée le 12/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de travail intérimaires, visés par l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires dans le secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - exécution de la convention numéro 094915 du 16/06/2009 - durée de validité : du 01/03/2010 au 30/06/2010, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99213/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 09/02/2010, déposée le 12/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - entreprises de travail intérimaire visées par l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises de travail intérimaires, visés par l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance - exécution de la convention numéro 094915 du 16/06/2009 - durée de validité : du 01/03/2010 au 30/06/2010, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99214/CO/3220000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 25/01/2010, déposée le 02/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - hors du champ d'application : - étudiants - objet : pouvoir d'achat - exécution de la convention numéro 097516 du 04/12/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99215/CO/2020100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE Convention collective de travail conclue le 15/10/2009, déposée le 08/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - le personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française - objet : jours conventionnels de dispense de service - modification de la convention numéro 083190 du 07/07/2006 - durée de validité : à partir du 01/10/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99216/CO/2250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE Convention collective de travail conclue le 15/10/2009, déposée le 08/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - personnel contractuel non subsidié des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française - objet : barémisation des fonctions - modification de la convention numéro 083191 du 07/07/2006 - durée de validité : à partir du 01/10/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99217/CO/2250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 13/01/2010, déposée le 29/01/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence - durée de validité : du 13/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99218/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 10/12/2009, déposée le 08/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - articles 4-7 & 9 s'appliquent uniquement aux institutions dont le siège social est situé en Région flamande ou aux institutions dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale subsidiées par la Communauté flamande et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle néerlandophone - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99219/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 10/12/2009, déposée le 08/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats de l'enseignement libre sububsidiés par la Communauté flamande - objet : prépension à 56 ans - carrière longue - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99220/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 10/12/2009, déposée le 08/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - articles 7-10 s'appliquent uniquement aux institutions dont le siège social est situé en Région flamande et aux institutions dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale subsidiées par la Communauté flamande et qui sont inscrites auprè de l'ONSS au rôle néerlandophone - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99221/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 10/12/2009, déposée le 08/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats de l'enseignement libre sububsidiés par la Communauté flamande - hors du champ d'application : - Hautes Ecoles et personnel ouvrier occupé dans le transport de scolaire de l'enseignement spécial tel que défini par la loi du 15/07/1983 portant création du Service national du transport scolaire - objet : transposition de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée - modification de la convention numéro 093708 du 23/02/2009 - durée de validité : à partir du 23/02/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99222/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 10/12/2009, déposée le 08/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - institutions dont le siège social est situé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle francophone - objet : institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99223/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 10/12/2009, déposée le 08/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - institutions dont le siège social est situé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle francophone - objet : financement du Fonds social et de garantie - exécution de la convention numéro 099223 du 10/12/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99224/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 10/12/2009, déposée le 08/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - institutions dont le siège social est situé en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle néerlandophone - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 099233 du 10/12/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99225/CO/1520000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BETON Convention collective de travail conclue le 09/02/2010, déposée le 24/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 007515 du 13/05/1981 - remplacement de la convention numéro 092724 du 27/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99226/CO/1060200.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 18/02/2010, déposée le 22/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : formation curriculaire - exécution de la convention numéro 093288 du 12/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99227/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 25/02/2010, déposée le 26/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 090200 du 18/12/2008 - durée de validité : du 01/01/2007 au 31/12/2008 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99228/CO/1170000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 25/02/2010, déposée le 26/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 094769 du 18/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99229/CO/1170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/02/2010, déposée le 10/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : classification des fonctions - modification de la convention numéro 032250 du 16/02/1993 - durée de validité : à partir du 01/02/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99230/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 11/02/2010, déposée le 12/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 096504 du 30/11/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99231/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 09/02/2010, déposée le 11/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - hors du champ d'application : - apprentis industriels et employés techniques - objet : prime d'emploi - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99232/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 10/12/2009, déposée le 08/02/2010 et enregistrée le 04/05/2010. - champ d'application : - institutions dont le siège social est situé en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle néerlandophone - objet : institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99233/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 24/03/2010, déposée le 30/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - objet : revenu minimum mensuel moyen garanti - modification de la convention numéro 090171 du 02/12/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99262/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 24/03/2010, déposée le 30/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - objet : pouvoir d'achat - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99264/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 24/03/2010, déposée le 30/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - objet : formation professionnelle - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99265/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 24/03/2010, déposée le 30/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - objet : organisation du travail - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99266/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 24/03/2010, déposée le 30/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - objet : prépension à 56 ans - passé professionnel de 33 ans - durée de validité : du 01/01/2010 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99267/CO/1000000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCCIDENTALE, DE FLANDRE ORIENTALE, DU LIMBOURG ET DU BRABANT FLAMAND Convention collective de travail conclue le 11/03/2010, déposée le 17/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - champ d'application : - exploitations de sable blanc - objet : prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel - remplacement de la convention numéro 094903 du 03/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99268/CO/1020600.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCCIDENTALE, DE FLANDRE ORIENTALE, DU LIMBOURG ET DU BRABANT FLAMAND Convention collective de travail conclue le 11/03/2010, déposée le 17/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - champ d'application : - exploitations de sable blanc - objet : prépension à 56 ans - remplacement de la convention numéro 094902 du 03/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99269/CO/1020600.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 18/03/2010, déposée le 22/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - champ d'application : - travailleurs déclarés au moyen de la DMFA dans la catégorie ONSS 091 sous le code travailleur 015 ou 027 - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale - personnel sous contrat d'étudiant déclaré via la DMFA sous les codes travailleur 840 et 841 - personnel déclaré via la DMFA en catégorie ONSS 091 sous le code travailleur 035 - objet : assurance hospitalisation et cotisation forfaitaire au Fonds social - remplacement de la convention numéro 091032 du 06/02/2009 - durée de validité : à partir du 01/07/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99271/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 18/03/2010, déposée le 22/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - champ d'application : - SCP Commerce de combustibles de la Flandre orientale - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 002788 du 26/06/1974 - durée de validité : à partir du 01/07/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99273/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA PRODUCTION DES PATES, PAPIERS ET CARTONS Convention collective de travail conclue le 24/03/2010, déposée le 26/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - objet : emploi, formation des groupes à risque et conditions du travail - modification de la convention numéro 095600 du 12/05/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99274/CO/1290000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 24/02/2010, déposée le 18/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - objet : barèmes basés sur l'expérience - modification de la convention numéro 094721 du 28/09/2009 - durée de validité : à partir du 01/10/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99275/CO/2180000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 24/02/2010, déposée le 18/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - hors du champ d'application : - qui utilissent leurs propres moyens de transport et dont la somme de la rémunération annuelle brute dépasse la somme visée à l'article 2 - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 028205 du 04/06/1991 - durée de validité : à partir du 01/02/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99276/CO/2180000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE PAPETIERE Convention collective de travail conclue le 24/03/2010, déposée le 26/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - objet : modification du protocole d'accord 2009-2010 - modification de la convention numéro 093661 du 12/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2009 au 31/12/2010 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99277/CO/2210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 26/03/2010, déposée le 30/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent général - objet : accord de programmation sociale 2010 - modification de la convention numéro 087004 du 20/12/2007 - durée de validité : du 26/03/2010 au 31/03/2011 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 99278/CO/3010500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 26/03/2010, déposée le 30/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent supplétif - objet : accord de programmation sociale 2010 - durée de validité : du 26/03/2010 au 31/03/2011 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 99279/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 04/03/2010, déposée le 23/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - champ d'application : - travailleurs rémunérés sur base d'un salaire horaire ou mensuel fixe - objet : classification des fonctions - modification de la convention numéro 088102 du 14/04/2008 - durée de validité : à partir du 01/02/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99280/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 01/03/2010, déposée le 22/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 096334 du 09/10/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99281/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 25/02/2010, déposée le 24/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - champ d'application : - travailleurs déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 (employés, ouvriers et domestiques) - hors du champ d'application : - travailleurs déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 sous le code travailleur 035 et 439 - travailleurs occupés sous un contrat du travail étudiant et déclarés via la DMFA sous le code travailleur 840 et 841 - objet : cotisation forfaitaire pour le financement du plan de pension - remplacement de la convention numéro 096082 du 25/08/2009 - durée de validité : à partir du 01/04/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99282/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE Convention collective de travail conclue le 25/02/2010, déposée le 18/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - objet : primes liées à l'atteinte de résultats collectifs - modification de la convention numéro 092669 du 14/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2009, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99283/CO/3260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 09/03/2010, déposée le 17/03/2010 et enregistrée le 06/05/2010. - champ d'application : - les ateliers sociaux agréés par la "Vlaams subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : chômage économique - durée de validité : à partir du 01/01/2010, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 99284/CO/3270100.