SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR la page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives du travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 29/05/2006, déposée le 29/06/2006 et enregistrée le 07/07/2006. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 075299 du 26/05/2005 - abrogation de la convention numéro 075929 du 26/05/2005 - durée de validité : à partir du 01/07/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80329/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 22/06/2006, déposée le 29/06/2006 et enregistrée le 07/07/2006. - hors du champ d'application : - employeurs organisant eux-mêmes le régime de pension (conformément à l'art. 6 de la CCT du 03/05/2001 - 57783/CO/112) - objet : modification et coordination du régime de pension sectoriel social - modification de la convention numéro 075931 du 26/05/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80330/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 20/06/2006, déposée le 28/06/2006 et enregistrée le 07/07/2006. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 027766 du 25/03/1991 - abrogation de la convention numéro 074706 du 25/04/2005 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80331/CO/3140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 20/01/2003, déposée le 28/03/2006 et enregistrée le 07/07/2006. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne - sous-secteur des services subsidiés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté germanophone - personnel employé affecté à l'aide aux familles et aux personnes âgées - hors du champ d'application : - comme décrit dans l'article 9 - objet : prime de fin d'année - abrogation de la convention numéro 055850 du 19/09/2000 - abrogation de la convention numéro 066265 du 11/02/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80332/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 27/02/2006, déposée le 10/03/2006 et enregistrée le 07/07/2006. - objet : modalités de calcul du salaire garanti en cas de prestations irrégulières à salaire variable - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80333/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 27/02/2006, déposée le 15/03/2006 et enregistrée le 07/07/2006. - champ d'application : - Aide sociale générale autonome telle que prévue par le décret du 19/12/1997 relatif à l'aide sociale générale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 28/04/1998 - objet : suppléments salariaux - remplacement de la convention numéro 035662 du 01/03/1994 - exécution de la convention numéro 049116 du 01/07/1998 - durée de validité : à partir du 01/09/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80334/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT Convention collective de travail conclue le 20/06/2006, déposée le 20/06/2006 et enregistrée le 07/07/2006. - objet : statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir de la date de publication de l'avis au Moniteur belge, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80335/CO/2030000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 22/03/2006, déposée le 05/05/2006 et enregistrée le 17/07/2006. - champ d'application : - responsables assistance (services d'accompagnement) y compris ceux dont l'emploi est financé par Maribel social et les ACS - hors du champ d'application : - personnel d'accompagnement occupé dans le cadre de titres-services - programmes d'emploi et de transition professionnelle : WEP, WEP+, distributeurs de repas si non repris dans la réglementation d'aide logistique, gardes d'enfants malades si subventionnés par le Fonds d'équipements et services collectifs - objet : conditions de rémunération en exécution du 'Vlaams intersectoraal akkoord 2006-2010 voor de non-profit/social profit' - modification de la convention numéro 071063 du 16/12/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80394/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 04/07/2006, déposée le 06/07/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/07/2006 au 30/06/2007 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80423/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 04/07/2006, déposée le 06/07/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus - personnel roulant des entreprises exploitant un service public d'autobus pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij - VVM" - objet : durée du travail - modification de la convention numéro 063375 du 28/05/2002 - durée de validité : à partir du 26/11/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80424/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 04/07/2006, déposée le 07/07/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation(202.01) - objet : modalités de la formation syndicale et d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80425/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 04/07/2006, déposée le 06/07/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - objet : formation professionnelle - financement et perception - exécution de la convention numéro 007029 du 12/01/1981 - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80426/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 04/07/2006, déposée le 06/07/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - champ d'application : - entreprises visées à l'art. 5, a) de la CCT 7029/312 - objet : prime syndicale - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80427/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 04/07/2006, déposée le 06/07/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - objet : formation syndicale - conditions de participation du Fonds social des grands magasins aux frais décaissés par les organisations syndicales - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80428/CO/3120000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Convention collective de travail conclue le 21/12/2005, déposée le 19/01/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - objet : jour de carence - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80429/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Convention collective de travail conclue le 21/12/2005, déposée le 19/01/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - champ d'application : - personnel tel que décrit à l'article 1 de la CCT - objet : tension salariale - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80430/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Convention collective de travail conclue le 21/12/2005, déposée le 19/01/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80431/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 08/03/2006, déposée le 26/06/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - objet : moyens pour la suppression d'anomalies en matière d'emploi - exécution de la convention numéro 044408 du 20/03/1997 - durée de validité : du 01/01/2005 au 30/06/2006 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 80432/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/04/2006, déposée le 05/07/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - objet : règlement "plan de pension" De Lijn - modification du point 1.11 - modification de la convention numéro 072269 du 19/07/2004 - durée de validité : à partir du 01/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 80433/CO/3280100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 05/07/2006, déposée le 10/07/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : prépensions à 56 ans et à 58 ans - remplacement de la convention numéro 075649 du 06/07/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2006, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80434/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 22/06/2006, déposée le 11/07/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - champ d'application : - entreprises produisant et/ou fournissant du béton prêt à l'emploi - objet : nouveaux régimes de travail - durée de validité : à partir du 01/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80435/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Dénonciation du 14/12/2005, déposée le 10/07/2006 et enregistrée le 19/07/2006. - champ d'application : - entreprises qui exploitent des remorqueurs dont l'activité de remorquage consiste en du transport 'en mer' et leurs travailleurs liés par un contrat d'engagement maritime et inscrit au pool belge des marins - partie(s) dénonçante(s) : Union des armateurs belges, Fédération générale du travail, Confédération des syndicats chrétiens. - numéro d'enregistrement : 80436/DO/3160000.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 02/02/2005, - numéro d'enregistrement : 073944/CO/3160000. - champ d'application : - entreprises qui exploitent des remorqueurs dont l'activité de remorquage consiste en du 'transport en mer' et leurs travailleurs liés par un contrat d'engagement maritime et inscrit au pool belge des marins - objet : pension complémentaire - fin du délai de dénonciation : 15/06/2006

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 16/06/2006, déposée le 12/07/2006 et enregistrée le 25/07/2006. - objet : modification de l'accord-cadre du 22/03/1990 relatif à l'instauration et à l'organisation de la semi-équipes-relais - modification de la convention numéro 025234 du 22/03/1990 - durée de validité : à partir du 16/06/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80461/CO/1200100.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 04/07/2006, déposée le 21/07/2006 et enregistrée le 25/07/2006. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : l'accompagnement psychologique - durée de validité : à partir du 04/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80462/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 04/07/2006, déposée le 13/07/2006 et enregistrée le 25/07/2006. - objet : modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale - exécution de la convention numéro 005100 du 05/07/1978 - durée de validité : du 01/01/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80463/CO/3110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 07/06/2006, déposée le 14/07/2006 et enregistrée le 25/07/2006. - champ d'application : - entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts - objet : conditions de travail et de rémunération - exécution de la convention numéro 059603 du 02/10/2001 - remplacement de la convention numéro 075693 du 23/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80464/CO/1280100.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 20/06/2006, déposée le 18/07/2006 et enregistrée le 25/07/2006. - champ d'application : - entreprises occupant 11 à 19 travailleurs - objet : extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80465/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 06/07/2006, déposée le 19/07/2006 et enregistrée le 28/07/2006. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 078889 du 13/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80491/CO/3200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 14/06/2006, déposée le 18/07/2006 et enregistrée le 28/07/2006. - champ d'application : - entreprises de travail adapté situées en Région wallonne et subventionnées par l'AWIPH ainsi que les entreprises de travail adapté situées en Communauté Germanophone qui s'inscrivent par acte d'adhésion - objet : une expérience pilote en alphabétisation - durée de validité : du 01/09/2006 au 31/08/2009 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80492/CO/3270300.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 19/10/2005, déposée le 18/07/2006 et enregistrée le 28/07/2006. - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 001524 du 09/08/1972 - durée de validité : à partir du 01/11/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80493/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 07/07/2006, déposée le 20/07/2006 et enregistrée le 28/07/2006. - champ d'application : - comme décrit à l'article 1er - objet : conditions de travail et de rémunération "arts de la scène" - exécution de la convention numéro 054498 du 09/12/1999 - durée de validité : à partir du 01/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80494/CO/3040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES TUILERIES Convention collective de travail conclue le 26/06/2006, déposée le 24/07/2006 et enregistrée le 31/07/2006. - objet : conditions de travail - modification de la convention numéro 003367 du 23/05/1975 - abrogation de la convention numéro 077010 du 27/06/2005 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80503/CO/1130400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 18/04/2006, déposée le 25/07/2006 et enregistrée le 31/07/2006. - hors du champ d'application : - sous secteur floriculture - sous-secteur implantation et entretien de parcs et jardins - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - abrogation de la convention numéro 076715 du 29/07/2005 - durée de validité : à partir du 01/10/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80504/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 21/03/2006, déposée le 22/06/2006 et enregistrée le 31/07/2006. - champ d'application : - verres pour applications industrielles ou domestiques - tubes, tuyaux, barres et baguettes de verre - éclairage et signalisation - fibres de verre, laine de verre, verre cellulaire - articles en verre pour tout usage technique, scientifique et industriel - verres creux transformés et/ou façonnés, tels que ampoules, flacons, ballons, fioles, verrerie de laboratoire, bouteilles isolantes - transformation et façonnage de verres plat borosilicatés, céramisés et soufflage de verre - verres d'optique ainsi que la taille et la décoration de ces verres (lunetterie) - objet : conditions de travail et de rémunération, accords d'emploi et de formation - exécution de la convention numéro 072208 du 30/09/1998 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80505/CO/1150000.