SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR la page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Conventions collectives du travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 21 de 9 à 12 heures et de 14 à 16 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet: http://www.meta.fgov.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE REMORQUAGE Convention collective de travail conclue le 06/07/2006, déposée le 24/08/2006 et enregistrée le 02/10/2006. - objet : abrogation des conventions collectives du travail suivantes : 67289- 67346-67604-67607-67661 - abrogation de la convention numéro 067607 du 23/06/2003 - abrogation de la convention numéro 067346 du 23/06/2003 - abrogation de la convention numéro 067289 du 23/06/2003 - abrogation de la convention numéro 067604 du 23/06/2003 - abrogation de la convention numéro 067661 du 23/06/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80862/CO/1390100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 07/09/2006, déposée le 04/10/2006 et enregistrée le 13/10/2006. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 000677 du 11/06/1971 - remplacement de la convention numéro 080206 du 16/06/2006 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80944/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 07/09/2006, déposée le 04/10/2006 et enregistrée le 13/10/2006. - champ d'application : - armateurs tombant sous le champ d'application de la loi du 03/05/2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur - objet : obligations du 'Zeevissersfonds' - remplacement de la convention numéro 074932 du 28/04/2005 - durée de validité : à partir du 01/07/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80945/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 28/09/2006, déposée le 06/10/2006 et enregistrée le 13/10/2006. - champ d'application : - personne morale ayant son siège social en Région flamande - personne morale ayant son siège social en Région de Bruxelles-Capitale et inscrite auprès de l'Office national de Sécurité sociale au rôle néerlandais - objet : plan sectoriel de pension complémentaire - remplacement de la convention numéro 077419 du 05/07/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80946/CO/3040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 07/07/2005, déposée le 11/07/2005 et enregistrée le 13/10/2006. - objet : abrogation et remplacement de diverses conventions dans le secteur - modification de la convention numéro 006334 du 23/05/1980 - prolongation de la convention numéro 011407 du 23/05/1984 - remplacement de la convention numéro 031790 du 30/11/1992 - abrogation de la convention numéro 031797 du 17/12/1992 - modification de la convention numéro 045220 du 05/11/1996 - remplacement de la convention numéro 053402 du 04/12/1998 - abrogation de la convention numéro 053401 du 04/12/1998 - abrogation de la convention numéro 052542 du 07/07/1999 - abrogation de la convention numéro 053701 du 07/07/1999 - abrogation de la convention numéro 056604 du 19/02/2001 - abrogation de la convention numéro 056605 du 19/02/2001 - abrogation de la convention numéro 057761 du 22/05/2001 - abrogation de la convention numéro 062101 du 16/01/2002 - abrogation de la convention numéro 066835 du 26/05/2003 - abrogation de la convention numéro 071070 du 25/03/2004 - abrogation de la convention numéro 072388 du 14/07/2004 - abrogation de la convention numéro 072389 du 14/07/2004 - durée de validité : à partir du 07/07/2005, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 80947/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 18/11/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 13/10/2006. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - modification de la convention numéro 055841 du 30/08/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80948/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 20/09/2006, déposée le 26/09/2006 et enregistrée le 13/10/2006. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 070173 du 16/12/2003 - durée de validité : à partir du 31/05/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80949/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 28/09/2006, déposée le 02/10/2006 et enregistrée le 13/10/2006. - objet : indemnités pour régime de stand-by - remplacement de la convention numéro 075918 du 26/05/2005 - durée de validité : à partir du 01/07/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80950/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 07/04/2004 et enregistrée le 20/10/2006. - objet : modification de CCT à la suite de l'abrogation de la SCP pour l'emploi - modification de la convention numéro 045529 du 30/06/1997 - modification de la convention numéro 053713 du 09/12/1999 - modification de la convention numéro 058969 du 15/06/2001 - modification de la convention numéro 061946 du 26/11/2001 - durée de validité : à partir du 28/12/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 80976/CO/3100000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BETON Convention collective de travail conclue le 09/10/2006, déposée le 13/10/2006 et enregistrée le 20/10/2006. - objet : régime de pension complémentaire sectoriel - exécution de la convention numéro 007515 du 13/05/1981 - durée de validité : à partir du 01/10/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80977/CO/1060200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BETON Convention collective de travail conclue le 09/10/2006, déposée le 13/10/2006 et enregistrée le 20/10/2006. - objet : prime de fin de carrière - durée de validité : du 01/07/2006 au 31/12/2006 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80978/CO/1060200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BETON Convention collective de travail conclue le 09/10/2006, déposée le 13/10/2006 et enregistrée le 20/10/2006. - hors du champ d'application : - Scheerders van Kerckhove's Verenigde Fabrieken - division 'agglomérésà base de ciment' à Sint-Niklaas-Waas - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 007515 du 13/05/1981 - modification de la convention numéro 067685 du 12/05/2003 - durée de validité : à partir du 01/07/2005, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80979/CO/1060200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 22/08/2006, déposée le 12/10/2006 et enregistrée le 20/10/2006. - hors du champ d'application : - employeurs offrant un régime de pension équivalent ou plus favorable - objet : régime sectoriel de pension complémentaire - durée de validité : à partir du 22/08/2006, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80980/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 22/08/2006, déposée le 12/10/2006 et enregistrée le 20/10/2006. - objet : garantie d'une allocation compensatoire suite à la cessation de la convention de pension complémentaire du 29/11/2002 - 65022/CO/139 - remplacement de la convention numéro 065022 du 29/11/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2007, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80981/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES Convention collective de travail conclue le 21/09/2006, déposée le 16/10/2006 et enregistrée le 20/10/2006. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 079441 du 13/06/2005 - exécution de la convention numéro 080491 du 06/07/2006 - durée de validité : du 01/01/2005 au 31/12/2006, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 80982/CO/3200000.