MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance de 40 BEF par page.

La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de conversion 40,3399.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9 à 12 heures.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 05/05/1999 et enregistrée le 05/05/1999. - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 023379 du 24/03/1989 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50660/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/04/1999, déposée le 20/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - hors du champ d'application : - Secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 030491 du 16/03/1992 - prolongation de la convention numéro 030489 du 13/04/1992 - prolongation de la convention numéro 032756 du 15/03/1993 - prolongation de la convention numéro 036886 du 21/11/1994 - prolongation de la convention numéro 037507 du 20/02/1995 - prolongation de la convention numéro 037887 du 20/03/1995 - prolongation de la convention numéro 039066 du 19/06/1995 - prolongation de la convention numéro 038686 du 19/06/1995 - prolongation de la convention numéro 044221 du 13/05/1997 - modification de la convention numéro 045237 du 16/06/1997 - modification de la convention numéro 049958 du 21/12/1998 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50669/COF/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 22/04/1999, déposée le 23/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - modification de la convention numéro 003461 du 26/03/1975 - prolongation de la convention numéro 046452 du 06/10/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 50670/COF/1040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 18/02/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - champ d'application : - crèches, prégardiennats, services d'accueil extra-scolaires, services de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades et des établissements et des services similaires d'accueil d'enfants néerlandophones - établissements et services néerlandophones situés dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale - objet : montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives deformation et d'emploi en faveur des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50671/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 18/02/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - champ d'application : - crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance"et similaires - établissements et services francophones et germanophones situés dans la région wallonne ou la région Bruxelles-Capitale - objet : montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives deformation et d'emploi en faveur des groupes à risque du secteur francophone et germanophone - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50672/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - champ d'application : - crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance" et similaires - établissements et services francophones et germanophones situés dans la région wallonne ou la région Bruxelles-Capitale - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/03/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50673/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - champ d'application : - crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, et similaires - établissements et services néerlandophones situés dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/03/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50674/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - champ d'application : - établissements et services néerlandophones situés dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - centres de revalidation autonomes - services de soins à domicile - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, et similaires - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50675/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - champ d'application : - établissements et services de santé bicommunautaires dans la région de Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - services de soins à domicile - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/03/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50676/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - champ d'application : - établissements et services francophones et germanophones situés dans la région wallonne ou la région Bruxelles-Capitale - hors du champ d'application : - centres de revalidation autonomes - services de soins à domicile - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance" et similaires - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50677/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 03/02/1999, déposée le 04/02/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - objet : la modification des délais de préavis - durée de validité : du 03/02/1999 au 26/03/1999 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 50678/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 23/12/1998, déposée le 05/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - objet : nouveaux régimes de travail - remplacement de la convention numéro 044996 du 12/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50679/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE DES BLANCHISSERIES ET DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE ET DEGRAISSAGE Convention collective de travail conclue le 25/03/1999, déposée le 30/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - objet : coordination des statuts du "fonds commun" - modification de la convention numéro 037873 du 16/03/1995 - abrogation de la convention numéro 044488 du 07/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50680/CO/1100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 25/03/1999, déposée le 02/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50681/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 14/01/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - hors du champ d'application : - armements maritimes et les employeurs s'occupant du déchargement et du triage des produits de la pêche - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 000677 du 11/06/1971 - remplacement de la convention numéro 047655 du 12/02/1998 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50682/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - hors du champ d'application : - secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - modification de la convention numéro 018240 du 27/05/1987 - modification de la convention numéro 020608 du 30/03/1988 - modification de la convention numéro 027299 du 14/03/1991 - modification de la convention numéro 032428 du 25/03/1993 - modification de la convention numéro 038285 du 17/05/1995 - abrogation de la convention numéro 045453 du 25/06/1997 - modification de la convention numéro 045491 du 25/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 50683/COF/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - hors du champ d'application : - SA Celanese, pour laquelle les chapitres V et VII sont toutefois applicables - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - modification de la convention numéro 007091 du 09/04/1981 - prolongation de la convention numéro 007092 du 09/04/1981 - modification de la convention numéro 008720 du 25/03/1983 - prolongation de la convention numéro 022124 du 10/02/1989 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50684/COF/1200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 07/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 011947 du 29/01/1985 - prolongation de la convention numéro 045250 du 19/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50685/COF/1420300.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 25/03/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 50686/COF/1330000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - champ d'application : - art. 7 et 24 : applicables aux seuls employés administratifs et techniques (cfr. point 2 cct 28.10.85) - art. 2 à 6 et 15 à 23 : applicables à la firme SA Celanese - objet : formation et emploi pour 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 007246 du 27/04/1981 - prolongation de la convention numéro 009175 du 22/04/1983 - modification de la convention numéro 015479 du 28/10/1985 - modification de la convention numéro 018955 du 24/02/1987 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 50687/COF/2140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 29/03/1999, déposée le 15/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - champ d'application : - groupe A - groupe B - objet : protocole d'accord 1999-2000-2001 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 50688/COF/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 01/04/1999, déposée le 15/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999. - champ d'application : - groupe C - objet : protocole d'accord 1999-2000-2001 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 50689/COF/2020000.