MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance de 40 BEF par page.

La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de conversion 40,3399.

Adresse : rue Belliard, 51 à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49, de 9 à 12 heures.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 23/11/1998, déposée le 30/11/1998 et enregistrée le 11/12/1998. - objet : cct n° 43octies relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, modification et coordination des cct n° 21 et 23, modifiées et complétées par les cct n° 43bis, 43ter, 43quater, 43quinquies, 43sexies et 43septies - modification de la convention numéro 020666 du 02/05/1988 - modification de la convention numéro 023350 du 16/05/1989 - modification de la convention numéro 042146 du 02/07/1996 - durée de validité : à partir du 30/06/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49605/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 21/11/1997, déposée le 09/07/1998 et enregistrée le 06/11/1998. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - annulation de la convention numéro 002853 du 10/04/1974 - annulation de la convention numéro 045029 du 11/04/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49408/CO/3170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 14/07/1998, déposée le 21/10/1998 et enregistrée le 06/11/1998. - objet : de gelijkstelling van arbeidsovereenkomsten van onbepaalde duur met arbeidsovereenkomsten van bepaalde duur - durée de validité : du 01/09/1998 au 31/08/1999, avec clause de reconduction, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 49409/CO/3280100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 21/10/1998, déposée le 23/10/1998 et enregistrée le 06/11/1998. - champ d'application : - marins et shoregangers inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande qui tombent sous l'application de ceux qui sont visés à l'art. 3 de la cct du 05.05.1997 modifiant les statuts du Fonds professionnel - hors du champ d'application : - les travailleurs visés à l'art. 2quater de l'arrêté-loi du 07.02.1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et leur employeur. - objet : approbation des montants fixés par le Conseil d'administration en exécution de l'art.13 des statuts du fonds professionnel de la marine marchande - exécution de la convention numéro 043769 du 18/12/1996 - remplacement de la convention numéro 045081 du 05/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49410/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATELIERS PROTEGES Convention collective de travail conclue le 21/10/1998, déposée le 26/10/1998 et enregistrée le 06/11/1998. - objet : application du revenu minimum moyen mensuel garanti - exécution de la convention numéro 042359 du 28/06/1996 - exécution de la convention numéro 042146 du 02/07/1996 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49411/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 05/10/1998, déposée le 27/10/1998 et enregistrée le 06/11/1998. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1998 au 30/06/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49412/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 05/10/1998, déposée le 27/10/1998 et enregistrée le 06/11/1998. - objet : travail de nuit - durée de validité : à partir du 05/10/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49413/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 05/10/1998, déposée le 27/10/1998 et enregistrée le 06/11/1998. - objet : calcul de l'indemnité complémentaire de prépension - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49414/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 05/10/1998, déposée le 27/10/1998 et enregistrée le 06/11/1998. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1998 au 30/06/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49415/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 05/10/1998, déposée le 27/10/1998 et enregistrée le 06/11/1998. - objet : travail de nuit - durée de validité : à partir du 05/10/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49416/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 05/10/1998, déposée le 27/10/1998 et enregistrée le 06/11/1998. - objet : calcul de l'indemnité complémentaire de prépension - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49417/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 15/09/1998, déposée le 27/10/1998 et enregistrée le 06/11/1998. - champ d'application : - toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger - objet : classification des fonctions - durée de validité : à partir du 01/09/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49418/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION Convention collective de travail conclue le 08/10/1998, déposée le 27/10/1998 et enregistrée le 06/11/1998. - objet : travail de nuit - durée de validité : à partir du 08/10/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49419/CO/1210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/06/1998, déposée le 26/06/1998 et enregistrée le 06/11/1998. - champ d'application : - crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardienne encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, « maisons communales d'accueil de l'enfance »et similaires - établissements et services francophones et germanophones situés dans la région francophone ou la région Bruxelles-Capitale - objet : dissolution et liquidation de Fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants » - annulation de la convention numéro 044402 du 28/03/1997 - durée de validité : du 01/07/1998 jusqu'à une date actuellement indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49420/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 18/09/1997, déposée le 06/11/1998 et enregistrée le 12/11/1998. - objet : organisation des régimes de promotion de l'emploi pour les années 1997 et 1998 - modification de la convention numéro 044950 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49460/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 18/09/1997, déposée le 06/11/1998 et enregistrée le 12/11/1998. - objet : exécution du régime de travail-formation - exécution de la convention numéro 044950 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/10/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49461/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 18/09/1997, déposée le 06/11/1998 et enregistrée le 12/11/1998. - objet : exécution du régime du crédit-formation - exécution de la convention numéro 044950 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/07/1997 au 30/06/2001, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49462/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 18/09/1997, déposée le 06/11/1998 et enregistrée le 12/11/1998. - objet : exécution du régime sectoriel de la semaine de travail flexible - exécution de la convention numéro 044950 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/07/1997 au 31/12/1998, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49463/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS Convention collective de travail conclue le 18/06/1998, déposée le 15/07/1998 et enregistrée le 12/11/1998. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté flamande - objet : congé d'ancienneté - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49464/CO/3180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATELIERS PROTEGES Convention collective de travail conclue le 25/06/1998, déposée le 16/07/1998 et enregistrée le 12/11/1998. - champ d'application : - entreprises reconnues par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van personen met een Handicap » - objet : protocole d'accord - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49465/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES DE LA FLANDRE ORIENTALE Convention collective de travail conclue le 07/10/1998, déposée le 03/11/1998 et enregistrée le 12/11/1998. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 043596 du 18/12/1996 - durée de validité : à partir du 01/01/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49466/CO/1270200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 04/12/1997, déposée le 06/11/1998 et enregistrée le 12/11/1998. - objet : l'octroi des timbres fidélité et des timbres intempéries - modification de la convention numéro 020686 du 28/04/1988 - durée de validité : à partir du 01/10/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49467/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 04/12/1997, déposée le 06/11/1998 et enregistrée le 12/11/1998. - objet : l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire - prépension- à charge du Fonds de Sécurité d'Existence - modification de la convention numéro 044856 du 15/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49468/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 27/10/1998, déposée le 13/11/1998 et enregistrée le 30/11/1998. - champ d'application : - Sous-secteur usines de cigarettes et entreprises mixtes - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 044902 du 07/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/10/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49548/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 27/10/1998, déposée le 13/11/1998 et enregistrée le 30/11/1998. - champ d'application : - Sous-secteur cigares et cigarillos - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 044903 du 07/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/10/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49549/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 27/10/1998, déposée le 13/11/1998 et enregistrée le 30/11/1998. - champ d'application : - Sous-secteur tabac à fumer, à mâcher et à priser - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 044904 du 07/05/1997 - durée de validité : à partir du 01/10/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49550/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 17/11/1998, déposée le 18/11/1998 et enregistrée le 30/11/1998. - champ d'application : - pâtisserie industrielle - objet : conditions de rémunération - exécution de la convention numéro 027297 du 14/03/1991 - remplacement de la convention numéro 049552 du 17/11/1998 - durée de validité : du 01/01/1998 au 31/12/1998, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49551/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 17/11/1998, déposée le 18/11/1998 et enregistrée le 30/11/1998. - champ d'application : - pâtisserie industrielle - objet : conditions de rémunération - exécution de la convention numéro 027297 du 14/03/1991 - remplacement de la convention numéro 032621 du 25/03/1993 - durée de validité : du 01/05/1997 au 31/12/1997, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 49552/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 29/06/1998, déposée le 31/07/1998 et enregistrée le 30/11/1998. - objet : programmation sociale 1997 - 1998 - remplacement de la convention numéro 046044 du 26/05/1997 - durée de validité : du 01/05/1997 au 31/12/1998, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49553/CO/3010000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 04/11/1998, déposée le 09/11/1998 et enregistrée le 30/11/1998. - objet : fixation des jours de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés - modalité d'exécution concernant la convention numéro 004827 du 17/02/1977 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49554/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT Convention collective de travail conclue le 04/11/1998, déposée le 09/11/1998 et enregistrée le 30/11/1998. - objet : fixation des jours de fermeture bancaire et remplacement des jours fériés - modalité d'exécution concernant la convention numéro 018126 du 23/04/1987 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49555/CO/3250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 10/11/1998, déposée le 10/11/1998 et enregistrée le 30/11/1998. - objet : réforme de l'indice - modification de la convention numéro 047239 du 06/10/1997 - durée de validité : du 01/01/1998 au 31/12/1998, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49556/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE Convention collective de travail conclue le 05/10/1998, déposée le 09/11/1998 et enregistrée le 30/11/1998. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 044429 du 10/03/1997 - durée de validité : à partir du 01/06/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49557/CO/3140000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 09/11/1998, déposée le 09/12/1998 et enregistrée le 18/12/1998. - champ d'application : - aide à la jeunesse - les établissements et services qui exercent la même activité et qui ne sont ni agréés ni subventionnés - Communauté française - objet : des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement « Aide à la jeunesse » - modification de la convention numéro 049290 du 17/07/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49622/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 10/10/1997, déposée le 06/11/1997 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : protocole d'accord - prolongation de la convention numéro 039915 du 18/09/1995 - prolongation de la convention numéro 045760 du 30/06/1997 - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/1998, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 49653/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 29/10/1998, déposée le 19/11/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - champ d'application : - employeurs et ouvriers occupés dans les centrales à béton qui produisent et/ou fournissent du béton prêt à l'emploi - objet : conditions de travail - durée de validité : du 01/11/1998 au 31/10/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49654/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 19/11/1997, déposée le 24/11/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : régime de chômage partiel - remplacement de la convention numéro 037444 du 14/09/1994. - durée de validité : du 01/01/1997 au 01/01/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49655/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 19/11/1997, déposée le 24/11/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : réglant les modalités de la CCT concernant la durée du travail du 24.03.1993 - remplacement de la convention numéro 032780 du 24/03/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49656/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 19/11/1997, déposée le 24/11/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : assouplissement de l'organisation du travail - exécution de la convention numéro 032780 du 24/03/1993 - remplacement de la convention numéro 038258 du 10/05/1995 - durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49657/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 19/11/1997, déposée le 24/11/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 038255 du 10/05/1995 - durée de validité : du 01/01/1997 au 01/01/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49658/CO/1260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 19/11/1998, déposée le 20/11/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : fixation du montant de l'indemnité syndicale - modification de la convention numéro 003102 du 05/11/1974 - durée de validité : à partir du 01/10/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49659/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 05/10/1998, déposée le 24/11/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit - durée de validité : à partir du 05/10/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49660/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 05/10/1998, déposée le 24/11/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension - durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49661/CO/1120000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 05/10/1998, déposée le 24/11/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1998 au 30/06/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49662/CO/1120000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 28/10/1998, déposée le 25/11/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : de loopbaan van de baancontroleur en van de instructeur bij de « Vlaams Vervoermaatschappij-De Lijn » - durée de validité : du 01/11/1998 au 31/10/1999, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 49663/CO/3280100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 24/11/1998, déposée le 30/11/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49664/CO/1230000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 02/12/1998, déposée le 03/12/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : fixation du montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique » - exécution de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49665/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 09/11/1998, déposée le 07/12/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - champ d'application : - maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, Commissions communautaires française et commune, établissements avec même activité ni agréés, ni subventionnés - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49666/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 09/11/1998, déposée le 07/12/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - champ d'application : - maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, Commissions communautaires française et commune, établissements avec même activité ni agréés, ni subventionnés - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49667/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES AGGLOMERES A BASE DE CIMENT Convention collective de travail conclue le 14/10/1998, déposée le 01/12/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : fixation des dates de vacances collectives en 1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 49668/CO/1060200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 10/11/1998, déposée le 07/12/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé - modification de la convention numéro 045991 du 12/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49669/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE DES MAISONS D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 09/11/1998, déposée le 09/12/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - champ d'application : - maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, Commissions communautaires française et commune, établissements avec même activité ni agréés, ni subventionnés - objet : salaire garanti en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident du travail - remplacement de la convention numéro 048966 du 15/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/06/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49670/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 23/11/1998, déposée le 08/12/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : fixation des jours de pont et des jours de remplacement des jours fériés légaux pour les années 1999, 2000 et 2001 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49671/CO/3080000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 24/11/1998, déposée le 09/12/1998 et enregistrée le 06/01/1999. - objet : la prévention des risques de santé spécifiques - durée de validité : à partir du 24/11/1998, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 49672/CO/1420200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE Dénonciation du 16/12/1998, déposée le 17/12/1998 et enregistrée le 07/01/1999. - partie dénonçante : Union professionnelle des entreprises de travail intérimaires. - numéro d'enregistrement : 49691/DO/3220000.

Convention collective de travail dénoncée : - conclue le 30/10/1997, - numéro d'enregistrement : 046774/CO/3220000. - champ d'application : - les bureaux d'intérim, visés à l'article l7.1 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer portant sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs au bénéfice d'utilisateurs - les intérimaires, visés à l'article 7.3 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer, qui sont employés par les bureaux d'intérim - objet : la communication préalable au travail intérimaire - fin du délai de dénonciation : 16/03/1999