MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance fixée à F 40 par page.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B 456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9 à 12 heures.

Conseil national du Travail Les organisations représentées au sein du Conseil national du Travail ont conclu le 17 décembre 1997 la convention collective de travail n° 17vicies, adaptant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983 et n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, valable à partir du 17 décembre 1997 pour une durée indéterminée.

Cette convention a été déposée le 18 décembre 1997 et enregistrée le 22 décembre 1997 sous le n° 46641/CO/300.

Les organisations représentées au sein du Conseil national du Travail ont conclu le 17 décembre 1997 la convention collective de travail n° 17undevicies, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, valable à partir du 1er janvier 1998 pour une durée indéterminée.

Cette convention a été déposée le 22 décembre 1997 et enregistrée le 8 janvier 1997 sous le n° 46673/CO/300.

Les organisations représentées au sein du Conseil national du Travail ont conclu le 17 décembre 1997 la convention collective de travail n° 46octies, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, valable à partir du 1er janvier 1998 pour une durée indéterminée.

Cette convention a été déposée le 22 décembre 1997 et enregistrée le 8 janvier 1997 sous le n° 46672/CO/300.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast ont conclu le 24 juin 1997 une convention collective de travail prorogeant la convention collective de travail du 17 octobre 1995 (n° 40844/CO/204), valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 25 juin 1997 et enregistrée le 29 septembre 1997 sous le n° 45444/CO/204.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire ont conclu le 25 juin 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 30 juin 1997 et enregistrées le 29 septembre 1997. 1. Acte portant signatures des conventions collectives de travail suivantes. Enregistré sous le n° 45445/CS/118. 2. Accord d'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistré sous le n° 45446/CO/118. 3. Convention relative à la durée du travail et instaurant de nouveaux régimes de travail en faveur de l'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.Le chapitre 4 n'est pas d'application au secteur des petites boulangeries et petites pâtisseries.

Enregistrée sous le n° 45447/CO/118. 4. Convention portant dérogation aux limites de la durée des travaux de transport, de chargement et de déchargement de marchandises dans le cadre d'un trimestre, valable du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 45448/CO/118. 5. Convention relative aux statuts du Fonds de sécurité d'existence, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée.Elle remplace la convention collective de travail du 14 mars 1991 (n° 27301/CO/118). Elle n'est pas d'application aux secteurs 118.03 et 118.09.

Enregistrée sous le n° 45449/CO/118. 6. Convention relative à des initiatives d'emploi et de formation en faveur des travailleurs des groupes à risque, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 45450/CO/118. 7. Convention relative aux modalités de licenciement collectif, valable du 13 mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation. Elle remplace la convention du 25 mars 1993 (n° 32427/CO/118).

Enregistrée sous le n° 45451/CO/118. 8. Convention relative au statut des membres d'un Organe de concertation européen, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 45452/CO/118. 9. Convention fixant les salaires horaires minima des travailleurs âgés de moins de 21 ans, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998. Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation. Elle n'est pas d'application au secteur 118.03. Elle remplace la convention collective de travail du 24 mars 1991 (n° 27305/CO/118).

Enregistrée sous le n° 45453/CO/118. 10. Convention portant prépension à 58 ans, valable du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999.Elle n'est pas d'application aux secteurs 118.03, 118.06 et 118.09.

Enregistrée sous le n° 45454/CO/118. 11. Convention portant prépension à 55 ans (1997) et 56 ans (1998), valable du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998.Elle n'est pas d'application aux secteurs 118.03, 118.06 et 118.09.

Enregistrée sous le n° 45455/CO/118. 12. Convention portant prépension à mi-temps à 55 ans, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 45456/CO/118. 13. Convention portant le contrat collectif du secteur meuneries et fleurs de seigle, valable à partir du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 45457/CO/118.01. 14. Convention fixant les salaires horaires minima dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45458/CO/118.02. 15. Convention fixant les salaires horaires minima dans les amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45476/CO/118.04. 16. Convention fixant les salaires horaires minima dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épice, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45477/CO/118.05.01. 17. Convention fixant les salaires horaires minima dans les biscotteries, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45478/CO/118.05.02. 18. Convention relative à la prépension à 58 ans dans les sucreries et raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries, valable du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999. Enregistrée sous le n° 45479/CO/118.06. 19. Convention portant prépension à 55 ans (1997) et 56 ans (1998) dans les sucreries et raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries, valable du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 45480/CO/118.06. 20. Convention fixant les salaires horaires minima dans les sucreries et raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45481/CO/118.06.01. 21. Convention fixant les salaires horaires minima dans les candiseries, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45482/CO/118.06.02. 22. Convention fixant les salaires horaires minima dans les levureries et distilleries, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45483/CO/118.06.03. 23. Convention fixant les salaires horaires minima dans les brasseries, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45484/CO/118.07.01. 24. Convention fixant les salaires horaires minima dans les malteries, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45485/CO/118.07.02. 25. Convention fixant les salaires horaires minima dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonade, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45486/CO/118.08.01. 26. Convention fixant les salaires horaires minima dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45487/CO/118.08.02. 27. Convention fixant les salaires horaires minima dans les conserveries de légumes, les entreprises de légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, nettoyage ou préparation de légumes frais, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45488/CO/118.09. 28. Convention portant prépension à 58 ans dans les conserveries de légumes, les entreprises de légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, nettoyage ou préparation de légumes frais, valable du 1er juillet 1997 au 30 juin 1999. Enregistrée sous le n° 45489/CO/118.09. 29. Convention portant prépension à 55 ans (1997) et 56 ans (1998) dans les conserveries de légumes, les entreprises de légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, nettoyage ou préparation de légumes frais, valable du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 45490/CO/118.09. 30. Convention relative à la prime annuelle dans les conserveries de légumes, les entreprises de légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, nettoyage ou préparation de légumes frais, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 45491/CO/118.09. 31. Convention fixant les salaires horaires minima dans les conserveries de fruit, les entreprises de fruits confis, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitures, siroperies et pectineries, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45492/CO/118.10. 32. Convention fixant les salaires horaires minima dans les conserveries de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45493/CO/118.11.01. 33. Convention fixant les salaires horaires minima dans les fondoirs de graisse, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45494/CO/118.11.02. 34. Convention fixant les salaires horaires minima dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage des noyaux, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45459/CO/118.11.03. 35. Convention fixant les salaires horaires minima dans les abattoirs et ateliers de découpage de viande, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45460/CO/118.11.04. 36. Convention fixant les salaires horaires minima dans les tueries de volailles, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45461/CO/118.11.05. 37. Convention fixant les salaires horaires minima dans les laiteries, beurreries, fromageries et entreprises de produits lactés, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45462/CO/118.12.01. 38. Convention fixant les salaires horaires minima dans les entreprises de crème glacée, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45463/CO/118.12.02. 39. Convention fixant les salaires horaires minima dans les entreprises de fromages fondus, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45464/CO/118.12.03. 40. Convention fixant les salaires horaires minima dans les huileries et margarineries, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45465/CO/118.13. 41. Convention fixant les salaires horaires minima dans les chocolateries et entreprises de pâtes à tartiner, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45466/CO/118.14.01. 42. Convention fixant les salaires horaires minima dans les confiseries, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45467/CO/118.14.02. 43. Convention fixant les salaires horaires minima dans les entreprises de glace artificielle et les entrepôts frigorifiques, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45468/CO/118.15. 44. Convention fixant les salaires horaires minima dans les saurisseries, préserveries, entreprises de surgélation et conserveries de poissons, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45469/CO/118.16. 45. Convention fixant les salaires horaires minima dans les entreprises de torréfaction de café, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45470/CO/118.17. 46. Convention fixant les salaires horaires minima dans les entreprises de torréfaction de chicorée, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45471/CO/118.17. 47. Convention fixant les salaires horaires minima dans les sauneries, moutarderies, condiments préparés, y compris les conserveries au vinaigre et vinaigreries, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998. Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45472/CO/118.18. 48. Convention fixant les salaires horaires minima et les primes d'équipes dans les entreprises d'aliments de régime, de produits pour entremets et desserts, d'essences et extraits, de spécialités alimentaires et de cafés solubles, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45473/CO/118.19. 49. Convention fixant les salaires horaires minima et les primes d'équipes dans les entreprises de bouillons concentrés, de potages et préparations diverses, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998. Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45474/CO/118.19. 50. Convention fixant les modalités du contrat collectif dans les entreprises d'aliments pour bétail simples, composés, concentrés et mélassés, de farines fourragères, de nettoyage de déchets divers pour l'alimentation du bétail, d'aliments d'origine animale pour bétail, tels que les farines d'os, de sang, de poissons, de déchets de poissons, de sècheries de produits destinés à l'alimentation du bétail et de clos d'équarissage, valable du 1er mai 1997 au 31 décembre 1998. Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 45475/CO/118.20. 51. Convention modifiant (article 13 : cotisation des employeurs) la convention collective de travail du 28 juin 1973 et 10 avril 1974 (n° 2672/CO/118.06), relative aux statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Enregistrée sous le n° 45495/CO/118.06.