MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance fixée à 40 F par page.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B 456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9 à 12 heures.

Conseil national du Travail Les organisations représentées au sein du Conseil national du Travail ont conclu le 29 avril 1997 une convention collective de travail n° 64, instituant un droit au congé parental, valable à partir du 1er janvier 1998 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 6 mai 1996 et enregistrée le20 mai 1996 sous le n° 43917/CO/300 Les organisations représentées au sein de la Conseil national du Travail ont conclu le 25 juin 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal.

Ces conventions ont été déposées le 30 juin 1997 et enregistrées le 17 juillet 1997. 1. Convention n° 58bis, modifiant la convention collective de travail n° 58 du 7 juillet 1994 (n° 36020/CO/300), remplaçant la convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 (n° 26021/CO/300), relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire, valable à partir du 1er juillet 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44481/CO/300. 2. Convention n° 65, instaurant et déterminant la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44482/CO/300.. Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge ont conclu le 2 novembre 1996 les conventions collectives de travail désignées ci-après. Ces conventions ont été déposées le 7 janvier 1997 et enregistrées le 10 avril 1997. 1. Convention modifiant la convention collective de travail du15 mai 1991 (n° 27826/CO/301.05), relative aux statuts du Fonds de compensation quant aux conditions d'adhésion au régime de diminution de l'aptitude au travail, valable du 1er novembre 1996 au 31 décembre 1998.

Enregistrée sous le n° 43827/CO/301.05. 2. modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1991 (n° 27826/CO/301.05), relative aux statuts du Fonds de compensation, valable à partir du 1er novembre 1996 pour une durée indéterminée.

Enregistrée sous le n° 43828/CO/301.05. 3. Convention modifiant la convention collective de travail du15 mai 1991 (n° 27826/CO/301.05), relative aux statuts du Fonds de compensation quant à la limitation à 21 du nombre total de jours couverts par la sécurité d'existence, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée.

Enregistrée sous le n° 43829/CO/301.05.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg ont conclu le 13 mars 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 18 mars 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention relative à la prépension à 58 ans dans les exploitations de sable blanc, valable du 1er janvier au 30 juin 1997. Enregistrée sous le n° 44403/CO/102.06. 2. Convention relative à la prépension à 58 ans hors des exploitations de sable blanc, valable du 1er janvier au 30 juin 1997. Enregistrée sous le n° 44404/CO/102.06.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens ont conclu le 21 janvier 1997 une convention collective de travail relative à une cotisation spéciale supplémentaire au Fonds de sécurité d'existence, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 24 mars 1997 et enregistrée le 10 avril 1997 sous le n° 43897/CO/149.01.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire du secteur socio-culturel ont conclu le 20 mars 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 21 mars 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention fixant les statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel de la Communauté flamande, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44408/CO/329. 2. Convention fixant les statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44409/CO/329. 3. Convention relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44410/CO/329.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils ont conclu le 24 mars 1997 une convention collective de travail prorogeant la convention du 30 mars 1993 (n° 32498/CO/148.01), fixant des conditions de travail et de rémunération, valable du 1er janvier au 31 décembre 1997, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 27 mars 1997 et enregistrée le 1er juillet 1997 sous le n° 44406/CO/148.01.. Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire des tanneries de peaux ont conclu le 24 mars 1997 une convention collective de travail prorogeant la convention du25 avril 1995 (n° 38247/CO/148.01), fixant des conditions de travail et de rémunération, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 27 mars 1997 et enregistrée le 1er juillet 1997 sous le n° 44405/CO/148.05.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté ont conclu le 3 mars 1997 une convention collective de travail fixant le montant de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence, valable du 1er janvier au 31 décembre 1997, à rendre obligatoire par arrêté royal. Elle remplace la convention collective de travail du 25 février 1995 (n° 38391/CO/314).

Cette convention a été déposée le 27 mars 1997 et enregistrée le 1er juillet 1997 sous le n° 44407/CO/314.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement ont conclu le 26 mars 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 27 mars 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention portant des mesures de promotion de l'emploi dans le secteur régi par la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale - handicapés, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44411/CO/319. 2. Convention portant des mesures de promotion de l'emploi dans le secteur régi par la Communauté germanophone - handicapés et aide à la jeunesse, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44412/CO/319. 3. Convention portant des mesures de promotion de l'emploi dans le secteur régi par la Communauté flamande, valable à partir du1er avril 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44413/CO/319.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques ont conclu le 28 mars 1997 une convention collective de travail prorogeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 (n° 8243/CO/114), relative à la prépension, valable du 1er janvier au 30 juin 1997, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 3 avril 1997 et enregistrée le 1er juillet 1997 sous le n° 44437/CO/114.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la construction ont conclu le 27 mars 1997 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1988 (n° 20686/CO/124), relative à l'octroi de timbres fidélité et de timbres intempéries, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 3 avril 1997 et enregistrée le 1er juillet 1997 sous le n° 44438/CO/124.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la construction ont conclu le 20 mars 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal.

Ces conventions ont été déposées le 3 avril 1997 et enregistrées le1er juillet 1997. 1. Convention modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 (n° 6246/CO/124), fixant le taux de cotisation au Fonds de sécurité d'existence, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44439/CO/124. 2. Convention fixant le taux de cotisation au Fonds de formation professionnelle de la construction, valable du 1er avril au 30 juin 1997. Enregistrée sous le n° 44440/CO/124.. 3. Convention prorogeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 (n° 38168/CO/124), relative au financement de l'indemnité complémentaire de prépension à charge du Fonds de sécurité d'existence, valable du 1er mai au 30 juin 1997. L'article 2 est valable à partir du 1er janvier 1997. Enregistrée sous le n° 44441/CO/124.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés ont conclu le 27 février 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 3 avril 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention relative à la prépension à 55 ans, valable du 1er janvier au 31 décembre 1997 Enregistrée sous le n° 44442/CO/305.01. 2. Convention relative à la prépension à 56 ans, valable du 1er janvier au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44443/CO/305.01. 3. Convention relative à la perception des cotisations destinées aux initiatives d'emploi et de formation des groupes à risque, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44444/CO/305.01.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé ont conclu le 27 février 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 3 avril 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention relative à la prépension à 55 ans, valable du 1er janvier au 31 décembre 1997. Enregistrée sous le n° 44445/CO/305.02. 2. Convention relative à la prépension à 56 ans, valable du 1er janvier au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44446/CO/305.02. 3. Convention relative à la perception des cotisations destinées aux initiatives d'emploi et de formation des groupes à risque dans les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44447/CO/305.02.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ont conclu le 26 mars 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 4 avril 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention relative à la promotion de l'emploi non marchand dans les services subventionnés par la Région wallonne, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44448/CO/318. 2. Convention relative à la promotion de l'emploi non marchand dans les services subventionnés par la Communauté germanophone, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44449/CO/318. 3. Convention relative à la promotion de l'emploi non marchand dans les services subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44450/CO/318.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand ont conclu le 18 mars 1997 une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 17 mai 1993 (n° 33160/CO/301.02), relative à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs, valable à partir du 1er février 1997 pour une durée indéterminée.

Cette convention a été déposée le 7 avril 1997 et enregistrée le 1er juillet 1997 sous le n° 44414/CO/301.02.. Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime ont conclu le 3 avril 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 7 avril 1997 et enregistrées le1er juillet 1997. 1. Convention relative à la prépension à 58 ans, à l'exception du personnel sous contrat de travail ouvrier des armateurs enregistrés sous l'indice ONSS 19, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44451/CO/143. 2. Convention relative à la prépension du personnel sous contrat de travail ouvrier des armateurs enregistrés sous l'indice ONSS 19, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44452/CO/143. 3. Convention modifiant la convention collective de travail du 29 août 1986 (n° 16760/CO/143), instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Zeevissersfonds", valable du 1er janvier au 31 décembre 1997. Enregistrée sous le n° 44453/CO/143.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires ont conclu le 19 mars 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le8 avril 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention portant prépension mi-temps à 56 ans, valable du 1er janvier au 30 septembre 1997. Enregistrée sous le n° 44415/CO/216. 2. Convention modifiant la convention collective de travail du 6 octobre 1994 (n° 36754/CO/216), portant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension, valable du 1er janvier au 30 septembre 1997. Enregistrée sous le n° 44416/CO/216. 3. Convention modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1994 (n° 36604/CO/216), portant des mesures en faveur des employés âgés en vue de promouvoir l'emploi, valable à partir du 1er octobre 1996 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44391/CO/216. 4. Convention relative au règlement des absences pour assister aux réunions des institutions à caractère social, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44417/CO/216.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors - Communauté flamande - ont conclu le 19 mars 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal.

Ces conventions ont été déposées le 10 avril 1997 et enregistrées le1er juillet 1997. 1. Convention portant prépension à 58 ans, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.Elle remplace la convention collective de travail du 21 décembre 1994 (n° 37094/CO/318).

Enregistrée sous le n° 44418/CO/318. 2. Convention portant prépension mi-temps à 55 ans, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44419/CO/318.

Les organisations représentées au sein de la Sous commission paritaire du transport urbain et régional de la région flamande - Vlaamse Vervoermaatschappij - ont conclu le 12 mars 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 11 avril 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention instaurant une indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction à mi-temps du travail, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44420/CO/328.01. 2. Convention relative à la prépension, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44421/CO/328.01.. Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ont conclu le 19 mars 1997 une convention collective de travail relative à la promotion de l'emploi dans le non marchand de la Communauté flamande, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 14 avril 1997 et enregistrée le 1er juillet 1997 sous le n° 44422/CO/318.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé ont conclu le 28 mars 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 21 avril 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention relative à la promotion de l'emploi non marchand, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée.Elle n'est pas d'application aux centres autonomes de revalidation, aux services de soins à domicile, aux maisons de retraite, aux maisons de repos et de soins ainsi qu'aux divers services d'accueil d'enfants.

Enregistrée sous le n° 44392/CO/305.02. 2. Convention relative à la promotion de l'emploi non marchand, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée.Elle est d'application aux divers services d'accueil d'enfants.

Enregistrée sous le n° 44393/CO/305.02. 3. Convention relative à la promotion de l'emploi non marchand, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée.Elle est d'application aux centres autonomes de revalidation.

Enregistrée sous le n° 44394/CO/305.02. 4. Convention relative à la promotion de l'emploi non marchand, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée.Elle est d'application aux services de soins à domicile.

Enregistrée sous le n° 44395/CO/305.02.

Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé ont conclu le 28 mars 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 21 avril 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les établissements et services de santé bicommunautaire" situés dans la Région de Bruxelles-Capitale, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée.Elle n'est pas d'application aux services de soins à domicile, aux maisons de retraite, aux maisons de repos et de soins.

Enregistrée sous le n° 44396/CO/305.02. 2. Convention instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les établissements et services de santé" qui sont francophones ou germanophones, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée.Elle n'est pas d'application aux centres autonomes de revalidation, aux services de soins à domicile, aux maisons de retraite, aux maisons de repos et de soins ainsi qu'aux divers services d'accueil d'enfants.

Enregistrée sous le n° 44397/CO/305.02. 3. Convention instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les établissements et services de santé" qui sont néerlandophones, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée.Elle n'est pas d'application aux centres autonomes de revalidation, aux services de soins à domicile, aux maisons de retraite, aux maisons de repos et de soins ainsi qu'aux divers services d'accueil d'enfants.

Enregistrée sous le n° 44398/CO/305.02. 4. Convention instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds Revalidatiecentra" qui sont néérlandophones, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44399/CO/305.02. 5. Convention instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des centres de revalidation" qui sont francophones ou germanophones, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44400/CO/305.02.. 6. Convention instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor de sector opvang van kinderen" qui sont néerlandophones, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée.

Enregistrée sous le n° 44401/CO/305.02. 7. Convention instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social du secteur des milieux d'accueil d'enfants" qui sont francophones ou germanophones, valable à partir du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44402/CO/305.02.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors subsidiés par la Communauté flamande ont conclu le 19 mars 1997 une convention collective de travail relative à la formation professionnelle des groupes à risque, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 21 avril 1997 et enregistrée le 1er juillet 1997 sous le n° 44423/CO/318.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement ont conclu le 7 octobre 1996 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 21 avril 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. Elles s'appliquent aux services subventionnés par la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale, Commissions communautaires française et commune. 1. Convention relative à l'octroi d'une prépension à mi-temps à 56 ans, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44424/CO/319. 2. Convention relative à l'octroi d'une prépension à 58 ans, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44425/CO/319. 3. Convention modifiant l'article 1er de la convention collective de travail du 16 mars 1997 (n° 39785/CO/319), relative à l'emploi et au temps de travail, valable à partir du 10 septembre 1995 pour une durée indéterminée.Elle n'est pas d'application aux divers services d'accueil d'enfants.

Enregistrée sous le n° 44426/CO/319.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement ont conclu le 7 octobre 1996 une convention collective de travail modifiant l'article 1er de la convention du 14 novembre 1989 (n° 25078/CO/319), relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année, valable à partir du 1er juillet 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Elle s'applique aux services subventionnés par la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale, Commissions communautaires française et commune, à l'exception des divers services d'accueil d'enfants.

Cette convention a été déposée le 21 avril 1997 et enregistrée le 1er juillet 1997 sous le n° 44427/CO/319.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement ont conclu le 7 octobre 1996 une convention collective de travail modifiant l'article 1er de la convention du 28 février 1990 (n° 25079/CO/319), relative l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs, valable à partir du 1er juillet 1995 pour une durée indéterminée, à rendre obligatoire par arrêté royal. Elle s'applique aux services subventionnés par la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale, Commissions communautaires française et commune, à l'exception des divers services d'accueil d'enfants.

Cette convention a été déposée le 21 avril 1997 et enregistrée le 1er juillet 1997 sous le n° 44428/CO/319.. Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté ont conclu le 10 mars 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal.

Ces conventions ont été déposées le 22 avril 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention relative à certaines conditions de travail et de rémunération, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée.Elle remplace la convention collective de travail conclue le 18 avril 1994 (n° 35932/CO/314).

Enregistrée sous le n° 44429/CO/314. 2. Convention prorogeant la convention collective de travail du 20 février 1995 (n° 38385/CO/314), relative à la prépension à 58 ans, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44430/CO/314. 3. Convention fixant la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence pour le financement des mesures en faveur de l'emploi, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44431/CO/314. 4. Convention fixant la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence pour le financement de la prime de fin d'année, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44432/CO/314.

Les organisations représentées au sein de la Sous commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande - Vlaamse Vervoermaatschappij - ont conclu le 16 avril 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après. Ces conventions ont été déposées le 23 avril 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention relative au travail à temps partiel, valable du 1er jan-vier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44433/CO/328.01. 2. Convention supprimant la norme de paiement du personnel des services techniques, valable du 1er juin 1997 au 31 mai 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 44434/CO/328.01. 3. Convention portant calcul de l'ancienneté barémique du personnel rémunéré, valable du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 44435/CO/328.01. 4. Convention relative au plan de règlement des pensions "De Lijn", valable du 1er janvier au 31 décembre 1997.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Enregistrée sous le n° 44436/CO/328.01.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton ont conclu le 18 avril 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 25 avril 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention portant indemnités complémentaires de chômage, valable du 1er février 1997 au 31 janvier 1999.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation.

Elle remplace la convention collective de travail du 15 juin 1993 (n° 33250/CO/136). Elle ne s'applique pas aux entreprises de fabrication de tubes en papier.

Enregistrée sous le n° 44384/CO/136. 2. Convention relative aux statuts de la délégation syndicale du personnel, valable à partir du 18 avril 1997 pour une durée indéterminée.Elle remplace la convention collective de travail du 14 septembre 1983 (n° 10588/CO/136).

Enregistrée sous le n° 44385/CO/136. 3. Convention relative à certaines conditions de travail et de rémunération, valable du 1er février 1997 au 31 janvier 1999.Elle est prorogée par tacite reconduction à chaque fois pour une durée d'un an, sauf dénonciation. Elle remplace la convention collective de travail du 15 juin 1993 (n° 33249/CO/136).

Enregistrée sous le n° 44386/CO/136. 4. Convention modifiant l'article 4 de la convention collective de travail du 19 décembre 1988 (n° 21927/CO/136), valable à partir du 1er janvier 1998 pour une durée indéterminée.Elle remplace la convention collective de travail du 16 avril 1996 (n° 41671/CO/136).

Enregistrée sous le n° 44387/CO/136.. Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie ont conclu le 25 avril 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal.

Ces conventions ont été déposées le 29 avril 1997 et enregistrées le 1er juillet 1997. 1. Convention octroyant la prépension à 56 ans pour les ouvrières et 57 ans pour les ouvriers, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44388/CO/120. 2. Convention octroyant la prépension à 55 ans (1997) ou 56 ans (1998) en cas de prestations de nuit, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44389/CO/120. 3. Convention portant des initiatives de formation du personnel, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.Elle n'est pas applicable à la S.A. Hoechst Célanèse.

Enregistrée sous le n° 44390/CO/120.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux - quotidiens belges - ont conclu le 29 avril 1997 un protocole d'accord, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 14 mai 1997 et enregistrée le 17 juin 1997 sous le n° 44238/CO/130.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire - groupes A & B - ont conclu le 26 mars 1997 un protocole d'accord, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 3 avril 1997 et enregistrée le 17 juin 1997 sous le n° 44259/CO/202.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection ont conclu le 12 mai 1997 un accord de paix sociale, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 13 mai 1997 et enregistrée le 17 juin 1997 sous le n° 44266/CO/215.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail ont conclu le 21 avril 1997 un protocole d'accord, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Cette convention a été déposée le 21 avril 1997 et enregistrée le 17 juin 1997 sous le n° 44274/CO/311.

Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage ont conclu le 7 mai 1997 les conventions collectives de travail désignées ci-après, à rendre obligatoires par arrêté royal. Ces conventions ont été déposées le 14 mai 1997 et enregistrées le 17 juillet 1997. 1. Convention relative à la formation et à l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.Elle remplace la convention collective de travail du 16 mars 1995 (n° 37874/CO/110).

Enregistrée sous le n° 44483/CO/110. 2. Convention relative à certaines conditions de travail et de rémunération, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée.Elle remplace la convention collective de travail du 16 mars 1995 (n° 37878/CO/110).

Enregistrée sous le n° 44484/CO/110. 3. Convention portant remboursement journalier forfaitaire des frais de déplacement, valable du 1er janvier au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44485/CO/110. 4. Convention portant allocations complémentaires en faveur de travailleurs âgés licenciés à 55 ans au moins, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44486/CO/110.. 5. Convention instaurant des horaires flexibles dans les entreprises, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée.

Enregistrée sous le n° 44487/CO/110. 6. Convention coordonnant les statuts du fonds commun, valable à partir du 1er janvier 1995 pour une durée indéterminée. Enregistrée sous le n° 44488/CO/110. 7. Convention relative à interruption de la carrière professionnelle, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée.Elle remplace la convention collective de travail du 7 mai 1993 (n° 33695/CO/110).

Enregistrée sous le n° 44489/CO/110. 8. Convention relative à la prépension mi-temps, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44490/CO/110. 9. Convention relative à la prépension à 58 ans, valable du 1er jan-vier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44491/CO/110. 10. Convention relative à la prépension à 56 ans pour les travailleuses ayant une carrière de 38 ans, occupées dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.Elle remplace la convention collective de travail du 16 mars 1995 (n° 37883/CO/110).

Enregistrée sous le n° 44492/CO/110. 11. Convention concernant le travail à temps partiel, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44493/CO/110. 12. Convention relative à la répartition hebdomadaire du travail, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.Elle remplace la convention collective de travail du 16 mars 1995 (n° 37881/CO/110).

Enregistrée sous le n° 44494/CO/110. 13. Convention relative à la prime de fin d'année, valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Enregistrée sous le n° 44495/CO/110. 14. Convention relative à la classification des fonctions, valable à partir du 1er janvier 1997 pour une durée indéterminée.Elle remplace la convention collective de travail du 16 mars 1995 (n° 37877/CO/110).

Enregistrée sous le n° 44496/CO/110..