MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2016. - Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'Enfance, à l'Enseignement obligatoire, aux Bâtiments scolaires (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Dispositions relatives à l'Enfance

Article 1er.L'article 15 du décret-programme du 10 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'enseignement spécialisé, aux bâtiments scolaires, à l'enfance, à la culture, à l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à l'enseignement de promotion sociale est abrogé.

TITRE II. - Dispositions relatives à l'enseignement obligatoire CHAPITRE Ier. - Disposition modifiant le décret du 12 juillet 2001 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire

Art. 2.A l'article 18, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 juillet 2001 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire, les mots « En 2014 et 2015 » sont remplacés par les mots « A partir de l'année 2014 ».

TITRE III. - Dispositions relatives aux bâtiments scolaires

Art. 3.§ 1er. A l'article 5, § 2, du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° une dotation exceptionnelle : - en 2016 d'un montant de 30.500.000 euros; - en 2017 d'un montant de 12.032.000 euros; - en 2018 d'un montant de 13.333.000 euros; - en 2019 d'un montant de 13.333.000 euros; - en 2020 d'un montant de 2.009.000 euros. ». § 2. L'article 5, § 2, du même décret est complété par un 9°, 10° et 11° rédigés comme suit : « 9° une avance de trésorerie récupérable; 10° une dotation en 2016, de 4.024.000 euros pour le financement de la reconstruction de la partie belge de l'école internationale du SHAPE; 11° une avance, en 2016, de 18.000.000 € récupérable. » .

TITRE IV. - Dispositions finales

Art. 4.L'article 1er produit ses effets au 1er janvier 2016.

L'article 2 entre en vigueur au 1er septembre 2016.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, Mme A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, Mme M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 305-1. - Avis des commissions, n° 305-2 à 305-3. - Rapport, n° 305-4.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 13 juillet 2016.