MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 DECEMBRE 2000. - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions relatives aux Fonds budgétaires

Article 1er.§ 1er. Les points 13, 14, 15 et 46 du tableau annexé au décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française sont modifiés selon le tableau joint en annexe I au présent décret. § 2. Un point 47 est ajouté au tableau annexé au décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française selon le tableau joint en annexe II au présent décret. § 3. Un point 48 est ajouté au tableau annexé au décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, selon le tableau joint en annexe III au présent décret. § 4. Des points 49 et 50 sont ajoutés au tableau annexé au décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, selon le tableau joint en annexe IV au présent décret. CHAPITRE II. - Dispositions relatives à l'enseignement Section 1re. - Modification à la législation de l'enseignement

Art. 2.Dans l'article 32, § 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, est ajouté un nouvel alinéa, libellé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le montant des subventions de fonctionnement accordé par élève régulier, hors enseignement universitaire, hors enseignement supérieur organisé dans les hautes écoles, est fixé pour l'année scolaire 2000-2001 au montant accordé pour l'année scolaire 1999-2000, tel qu'il a été établi sur la base de l'article 2 du décret-programme du 23 décembre 1999 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, l'enfance et les fonds structurels, augmenté de 1,5 %. »

Art. 3.Dans l'article 52 de l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux, est ajouté un nouvel alinéa, libellé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, c) et d), le montant des subventions est fixé, pour l'année scolaire 2000-2001, au montant accordé pour l'année scolaire 1999-2000, tel qu'il a été établi sur la base de l'article 2 du décret-programme du 23 décembre 1999 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, l'enfance et les fonds structurels, augmenté de 1,5 %. »

Art. 4.Les crédits de fonctionnement des écoles et des institutions d'enseignement de la Commonauté française, autres qu'universitaires et autres qu'enseignement supérieur organisé dans les hautes écoles sont augmentés sur la même base que l'augmentation des subventions visées à l'article 32, §§ 3, alinéa 2, 3bis, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et à l'article 52, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux.

Art. 5.Dans l'article 6 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986, portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné, modifié par les décrets du 9 novembre 1990, 20 décembre 1995, 25 juillet 1996, 27 octobre 1997, 17 juillet 1998 et 23 décembre 1999, les termes « ... à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2001... » sont remplacés par les termes « ... à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2002... » Section 2. - Modification du décret du 29 juillet 1992

portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

Art. 6.Dans l'article 21bis du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, inséré par décret du 10 avril 1995, sont ajoutés deux nouveaux alinéas libellés comme suit : « Le Gouvernement fixe annuellement un nombre de périodes-professeurs supplémentaires au nombre de périodes-professeurs attribuées à l'Ecole internationale du Shape en application du présent décret.

La fixation du nombre de périodes-professeurs supplémentaires visé à l'alinéa 2 doit dépendre des besoins spécifiques de l'Ecole internationale du Shape, section belge, liés à la présence d'élèves de nationalité autre que belge dans cette école, sans que ce nombre ne puisse excéder 100 périodes-professeurs. » Section 3. - Modification du décret-programme du 25 juillet 1996

portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel

Art. 7.L'alinéa 1er de l'article 23 du décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel est remplacé par l'alinéa suivant : « L'allocation de fin d'année due en vertu de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, sera payée dans le courant du mois de décembre de l'année civile considérée. » Section 4. - Modification du décret du 9 septembre 1996

relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Art. 8.Dans l'article 9, alinéa 3, du décret du 9 septembre 1996, complété par décret du 23 décembre 1999 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, est ajouté un 3°, libellé comme suit : « 3° durant les années budgétaires 2000 et 2001, les augmentations du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année. » Section 5. - Modification du décret du 20 juillet 2000

portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur

Art. 9.L'article 28, § 1er, du décret du 20 juillet 2000 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Les bourses sont accessibles aux titulaires d'un diplôme visé à l'article 6, § 2, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques.

Les bourses sont également accessibles aux personnes qui ont obtenu un diplôme ou certificat d'études étranger reconnu équivalent au diplôme visé à l'alinéa 1er en application de l'article 36 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques. » CHAPITRE III. - Disposition relative aux bâtiments scolaires

Art. 10.Dans l'article 7 du décret du 24 juin 1996 relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française, les mots « et 2000. » sont remplacés par les mots « , 2000 et 2001. ». CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 11.Les articles 1er, §§ 3 et 4, 8 produisent leurs effets le 1er janvier 2000.

Les articles 2 à 5 et 9 produisent leurs effets le 1er septembre 2000.

Les articles 6 et 7 produisent leurs effets le 1er décembre 2000.

Les articles 1er, § 1er, 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.

La date d'entrée en vigueur de l'article 1er, § 2, sera fixée par le Gouvernement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2000.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, W. TAMINIAUX La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2000-2001. Documents du Conseil. - Projet de décret-programme, n° 130-1. - Amendements de commission, n° 130-2. - Avis des commissions, nos 130-3 et 4. - Rapport, n° 130-5. - Amendements de séance, n° 130-6.

Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séances des 11 et 12décembre 2000. - Adoption.Séance du 12 décembre 2000.

Annexes du projet de décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires Pour la consultation du tableau, voir image