1er MARS 2024. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 22 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 22/11/2023 pub. 10/01/2024 numac 2023048786 source service public federal chancellerie du premier ministre Amendement à l'Accord de coopération du 11 septembre 2008, modifié par amendement le 19 décembre 2017 relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge aux programmes AIRBUS, portant sur la transition vers une aviation propre fermer entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 22 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 22/11/2023 pub. 10/01/2024 numac 2023048786 source service public federal chancellerie du premier ministre Amendement à l'Accord de coopération du 11 septembre 2008, modifié par amendement le 19 décembre 2017 relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge aux programmes AIRBUS, portant sur la transition vers une aviation propre fermer entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Assentiment est donné à l' accord de coopération du 22 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 22/11/2023 pub. 10/01/2024 numac 2023048786 source service public federal chancellerie du premier ministre Amendement à l'Accord de coopération du 11 septembre 2008, modifié par amendement le 19 décembre 2017 relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge aux programmes AIRBUS, portant sur la transition vers une aviation propre fermer entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge Bruxelles, 1er mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 1929 - N° 1 Rapport : 1929 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1929 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 28 février 2024.