COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Cohésion sociale. - Commission de recours. - Appel à candidatures I. Base légale Décret du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale, article 17.

Arrêté du 20 juin 2019 portant exécution du Décret du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale, articles 75 à 78.

II. Les missions Tout opérateur se voyant refuser un agrément, un renouvellement d'agrément ou une modification d'agrément peut introduire un recours auprès d'une commission de recours. Cette commission est chargée d'instruire et de statuer sur chaque recours. Elle transmet sa décision motivée au Collège qui se prononcera sur le dossier.

La commission de recours entend au moins le requérant, le cas échéant, la ou les coordinations locales concernées et le membre des services du Collège ayant traité le dossier.

III. Composition La commission de recours est composée de trois membres dont au moins deux sont ou se perçoivent de genres différents. Ces membres sont nommés par le Collège pour une durée de trois ans renouvelables après avis du Conseil consultatif. Chaque membre dispose d'un suppléant. La commission de recours est composée comme suit : 1° ) Un représentant du Membre du Collège ayant la Cohésion sociale dans ses attributions (un effectif et un suppléant);2° ) Un représentant du Conseil consultatif (un effectif et un suppléant),' 3° ) Un expert devant prouver d'une attention particulière pour la cohésion sociale à Bruxelles (un effectif et un suppléant). Les fonctions suivantes sont incompatibles avec celles de membre expert de la commission de recours : a) Membres des services du Collège, b) Membres de Cabinets de Ministres fédéraux, communautaires ou régionaux ou de Membres de Collèges de Commissions communautaires, c) Travailleurs, mandataires ou représentants d'une association sans but lucratif agréée en cohésion sociale ou ayant une procédure pendante de sollicitation d'un agrément en cohésion sociale, d) Membres d'un Collège des Bourgmestre et échevin de la Région de Bruxelles-Capitale, e) Travailleurs affectés à une coordination locale de cohésion sociale dans le cadre du Décret, f) Travailleurs, mandataires ou représentants du CRACS, du CREDASC ou du CREDAF. IV. Candidatures Les candidatures doivent être envoyées à cohesionsociale@spfb.brussels pour le 31 décembre 2023 au plus tard.

Chaque candidature précise les coordonnées du candidat (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) et est accompagnée d'une lettre de motivation qui précise l'expertise du candidat en lien avec la cohésion sociale.

N BEN HAMOU, Membre du Collège chargée de la Cohésion sociale