REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Appel à candidature Commission d'accès aux documents administratifs Le Ministre ayant la Commission d'accès aux documents administratifs dans ses attributions lance un appel à candidature pour la fonction de Président de la Commission d'accès aux documents administratifs, instituée sur la base des articles 25 et suivants des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, d'une part, et de membre effectif ou suppléant de cette même Commission, d'autre part.

Conformément à l'article 26 des décret et ordonnance conjoints précités, les candidats doivent présenter le profil suivant : - Huit candidats sont désignés parmi les membres du personnel statutaire des autorités administratives soumises à l'application des décret et ordonnance conjoints susvisés. Les candidats désignés en cette qualité doivent être titulaires d'un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit et pouvoir justifier d'une expérience suffisante en matière de publicité de l'administration ; - Huit candidats sont désignés en raison de leur connaissance approfondie dans le domaine de la publicité de l'administration. Ils doivent être titulaires d'un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit et ne peuvent pas être fonctionnaires au sein d'une autorité administrative. - Le Président est désigné parmi les membres du Conseil d'Etat ou de son auditorat, ou parmi les magistrats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Sauf mention contraire dans la lettre de candidature, chaque candidat est présumé postuler tant pour une place de titulaire que pour une place de suppléant. Le rôle des membres effectifs et suppléants sera régi de la façon suivante : - Il sera désigné pour chacun des membres un suppléant sous les mêmes conditions que les membres effectifs. - En cas d'empêchement ou d'absence d'un membre, celui-ci sera remplacé par son suppléant. - Le suppléant achèvera le mandat de son prédécesseur au cas où ce dernier démissionne ou cesse pour une raison quelconque de faire partie de la Commission.

Si un candidat souhaite également postuler pour la place de Président de la Commission, il doit le mentionner expressément dans la lettre de candidature.

Les candidats doivent être d'expression linguistique française ou néerlandaise et avoir une connaissance suffisante de l'autre langue.

Pour la nomination des candidats, il sera tenu compte du fait que la Commission ne comporte pas plus de six membres effectifs et pas plus de six membres suppléants de la même expression linguistique.

L'expression linguistique des candidats est vérifiée par la langue dans laquelle le diplôme universitaire de deuxième cycle en droit a été obtenu.

La composition de la Commission sera établie en s'assurant qu'elle ne comporte pas plus de six membres effectifs et pas plus de six membres suppléants du même sexe.

Le mandat des membres désignés à la suite du présent appel à candidature débutera lorsque le mandat des membres actuels aura expiré. Le mandat des membres actuels court jusqu'au 17 juillet 2023.

Les candidatures doivent être adressées par écrit, accompagnées d'un C.V. détaillé, en précisant la motivation spécifique, les compétences en matière de publicité de l'administration, l'institution pour laquelle les candidats travaillent ainsi que leur rôle linguistique.

Les candidatures seront envoyées au plus tard le 15 mai 2023 uniquement par e-mail à l'adresse suivante : Commission d'accès aux documents administratifs A l'attention de Monsieur le secrétaire de la Commission cada@sprb.brussels .