Agriculture, Ressourses naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Enregistrement n° 2020/1176/3 délivré à la commune de Sombreffe La Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié, l'article 2;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la commune de Sombreffe, allée de Château-Chinon 7, à 5140 Sombreffe, le 13 mars 2020;

Considérant que la demande est complète et recevable;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Décide :

Article 1er.La commune de Sombreffe, sise allée de Château-Chinon 7, à 5140 Sombreffe (numéro de Banque Carrefour des Entreprises : BE 0207.361.452) est enregistrée sous le n° 2020/1176/3 comme valorisateur de déchets.

Le titulaire de l'enregistrement ne peut en aucune manière céder à un tiers son enregistrement qui couvre uniquement l'utilisateur final qui met en oeuvre les déchets valorisables dans le respect de la présente décision et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Le titulaire de l'enregistrement est garant de la valorisation conforme des déchets.

Art. 2.§ 1er. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres, les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.

Code (valorisation)

Nature du déchet

Certificat d'utilisation

Circonstances de production valorisation du déchet

Caractérisation du déchet valorisé

Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres

Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil

170504

Terres de déblais

Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil

Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

020401

Terres de betteraves et d'autres productions maraîchères

Récupération et utilisation de terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves et d'autres productions maraîchères

Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Travaux d'aménagement de sites -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010102

Matériaux pierreux à l'état naturel

Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil

Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV 401

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010409I

Sables de pierres naturelles

Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle

Sables répondant à la PTV 400

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Etablissement d'une couches de finition -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010408

Granulats de matériaux pierreux

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV 406

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170101

Granulats de béton

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV 406

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170103

Granulats de débris de maçonnerie

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV 406

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170302A

Granulats de revêtements routiers hydrocarbonés

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV 406

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170302B

Granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements

Matières répondant au cahier des charges-type RW99

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Accotements -Couches de revêtement

100202

Laitiers non traités

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type RW99

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Ballast de chemin de fer

100202LD

Scories LD non traitées

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories LD résultant de la production de l'acier comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type RW99

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Ballast de chemin de fer

100202EAF

Scories EAF non traitées

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories EAF résultant de la production de l'acier comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type RW99

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Ballast de chemin de fer

100202S

Scories de désulfuration non traitées

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories de désulfuration résultant de la production de l'acier comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type RW99

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Ballast de chemin de fer

170506A1

Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage qui présentent une siccité d'au moins 35 %

Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau tel que modifié

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170506A2

Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage

Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau tel que modifié

-Travaux d'aménagement du lit et des berges des cours et plans d'eau en dehors des zones présentant un intérêt biologique au sens de la loi du 12 juillet 1976 relative à la conservation de la nature et des directives CEE 79/409 et 92/43

010413I

Déchets de sciage des pierres

Utilisation de matériaux provenant du sciage de la pierre

Matériaux pierreux non contaminés

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région

100998

Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée

Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux

Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant au cahier des charges-type RW99

-Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Accotements

§ 2. A partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres, les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.

Code (valorisation)

Nature du déchet

Certificat d'utilisation

Circonstances de production valorisation du déchet

Caractérisation du déchet valorisé

Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres

Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil

170504

Terres de déblais

Terres issues de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de construction ou de génie civil

Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

Utilisation conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

170504-VO

Terres de voiries

Terres de voirie telles que définies dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du0 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

Utilisation en voirie conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

020401-VEG1

Terres de productions végétales

Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d'autres productions de légumes de plein champ

Terres conformes aux décisions d'enregistrement

Utilisation en type d'usage agricole conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

020401-VEG2

Terres de productions végétales

Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d'autres productions de légumes de plein champ

Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

Utilisation autre qu'en type d'usage agricole conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

010102

Matériaux pierreux à l'état naturel

Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil

Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV 411

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010409I

Sables de pierres naturelles

Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle

Sables répondant à la PTV 411

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Etablissement d'une couches de finition -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010408

Granulats de matériaux pierreux

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV 406

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170101

Granulats de béton

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV 406

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170103

Granulats de débris de maçonnerie

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV 406

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170302A

Granulats de revêtements routiers hydrocarbonés

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV 406

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170302B

Granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Accotements -Couches de revêtement

100202

Laitiers non traités

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Ballast de chemin de fer

100202LD

Scories LD non traitées

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories LD résultant de la production de l'acier comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Ballast de chemin de fer

100202EAF

Scories EAF non traitées

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories EAF résultant de la production de l'acier comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Ballast de chemin de fer

100202S

Scories de désulfuration non traitées

Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories de désulfuration résultant de la production de l'acier comme matière de base

Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Couches de revêtement -Accotements -Ballast de chemin de fer

170506A1

Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage qui présentent une siccité d'au moins 35 %

Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau tel que modifié

-Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région -Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170506A2

Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage

Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau tel que modifié

-Travaux d'aménagement du lit et des berges des cours et plans d'eau en dehors des zones présentant un intérêt biologique au sens de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer relative à la conservation de la nature et des directives CEE 79/409 et 92/43

010413I

Déchets de sciage des pierres

Utilisation de matériaux provenant du sciage de la pierre

Matériaux pierreux non contaminés

-Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET -Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région

100998

Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée

Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux

Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

-Empierrements -Travaux de sous-fondation -Travaux de fondation -Accotements

Art. 3.§ 1er. La personne qui valorise des terres et des matières pierreuses naturelles dans une installation de remblayage soumise à déclaration ou à permis d'environnement conformément à l'article 11, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets n'est pas dispensée de la déclaration ou du permis pour l'installation. § 2. A partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres, sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau, des dispositions du CoDT et des dispositions applicables en matière de permis d'environnement, les déchets mentionnés à l'article 2, § 2, peuvent être valorisés dans le respect des conditions déterminées par le présent enregistrement. § 3. Tout déchet conserve sa nature de déchet et reste soumis à la réglementation relative aux déchets jusqu'au moment de sa valorisation pour autant qu'il soit utilisé conformément au mode d'utilisation déterminé à l'article 2.

Art. 4.§ 1er. Le titulaire de l'enregistrement tient sans retard, de manière fidèle et complète, une comptabilité contenant pour les déchets : 1° les numéros de lots;2° la nature des déchets identifiée selon les codes mentionnés à l'article 2;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;6° l'origine, ou la destination des lots;7° à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres, dans le cas de terres, les numéros des certificats de contrôle qualité, de transport et de réception de terre, délivrés en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. § 2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus pendant dix ans à la disposition du Département de la Police et des Contrôles, du Département du Sol et des Déchets et de l'organisme de suivi désigné en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. § 3. Toute autre tenue de registre imposée en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité au sens du paragraphe 1er.

A partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres, la compilation des notifications de mouvements de terres, de regroupement de terres et des documents de transport de terres visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, tient lieu de registre pour ce qui concerne les terres visées par cet enregistrement.

Art. 5.§ 1er. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres, les déchets visés par le présent enregistrement sous le code 020401, terres de betteraves et d'autres productions maraîchères, peuvent être valorisés sur des sols agricoles moyennant le respect des conditions reprises ci-après et, s'il échet, le respect des dispositions de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

A partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres, les déchets visés par le présent enregistrement sous le code 020401-VEG1, terres de productions végétales, peuvent être valorisés sur des sols agricoles moyennant le respect des conditions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, le respect des conditions reprises ci-après et, s'il échet, le respect des dispositions de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. § 2. Le titulaire de l'enregistrement se procure, auprès de l'industrie productrice des déchets, les résultats des analyses sur les paramètres identifiés ci-dessous, effectuées sur chaque échantillon final représentatif d'un lot de 10 000 tonnes maximum par un laboratoire agréé pour l'analyse des déchets en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, portant sur les paramètres suivants : paramètres agronomiques : ? la matière sèche; ? la matière organique; ? le pH (eau); ? l'azote total. éléments traces métalliques : - l'As, le Cd, le Cr, le Co, le Cu, le Hg, le Ni, le Pb, le Zn; composés traces organiques : ? BTEX; ? HAP (6 de Borneff) et HAP totaux (16); ? PCB (7 congénères de Ballschmieter); ? Hydrocarbures aliphatiques (C9-C40); ? Huiles minérales.

Les résultats susvisés sont adressés au Département du Sol et des Déchets sur demande de ce dernier ou, directement lorsque la caution de celui-ci s'avère nécessaire pour valider la valorisation.

Le titulaire de l'enregistrement tient en permanence ces résultats à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. § 3. Les lots de déchets non caractérisés conformément aux dispositions du § 2 ou ne répondant pas aux critères analytiques et autres conditions définis au § 4 ne peuvent être valorisés sur des sols agricoles. § 4. a) Les résultats susvisés ne peuvent révéler que de concentrations égales ou inférieures à celles figurant au tableau 1 ci-après.

Tableau 1 : Valeurs de référence et valeurs limites autorisées dans les déchets:

Eléments Traces Métalliques

(mg/kg MS)

Arsenic

12

Cadmium

0,8

Chrome

68

Cuivre

40

Mercure

0,4

Nickel

28

Plomb

64

Zinc

124

Composés Traces Organiques

(mg/kg MS)

BTEX

Benzène

0,16

Ethylbenzène

3,76

Toluène

2,88

Xylènes

0,88

HAP

Benzo(b)fluoranthène

0,08

Benzo(k)fluoranthène

0,4

Benzo(g,h,i)pérylène

1,2

Benzo (a)pyrene

0,08

Fluoranthène

4,16

Indéno(1,2,3-c,d)pyrène

0,08

Huiles minérales

200

PCB totaux

0,01

b) Les déchets sont utilisés dans le respect du CoDT et de manière telle que les apports n'entraînent aucune modification sensible du relief du sol - excepté si un permis d'urbanisme l'autorise.c) Le titulaire de l'enregistrement veille à ce que les déchets ne présentent pas une teneur en azote significativement plus élevée à celle observée au niveau des terres sur lesquelles ils sont épandus. d) Les déchets ne peuvent générer des nuisances de quelque nature que ce soit (olfactives, écoulements, ...). Dans ce cadre, l'Administration peut en imposer le déplacement ou imposer les mesures qu'elle juge utile afin d'éviter toute pollution et de protéger la population et l'environnement contre d'éventuelles nuisances. e) Lors de la valorisation des déchets, le titulaire de l'enregistrement est tenu de veiller à un apport homogène de ces derniers sur le sol récepteur.f) En dérogation au a), des valeurs limites pour des éléments ou des composés inorganiques ou organiques ne figurant pas dans le tableau 1 pourraient être fixées par le Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, s'il le juge utile, pour notamment tenir compte de l'origine et de la composition des matières utilisées ou de la nature, des caractéristiques et des particularités éventuelles du sol récepteur.g) Les valeurs en éléments traces métalliques (ETM) reprises au tableau 1 sont modifiées comme suit pour les régions agricoles reprises ci-après, telles que définies par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne : - Ardenne : Ni ? 45 mg/kg MS - Fagne : Cu ? 45 mg/kg MS Ni ? 45 mg/kg MS - Famenne : Ni ? 45 mg/kg MS - Haute Ardenne : Zn ? 250 mg/kg MS - Région herbagère : Cd ? 1 mg/kg MS Pb ? 85 mg/kg MS Zn ? 250 mg/kg MS - Région Jurassique : Ni ? 45 mg/kg MS h) Des dérogations particulières pourront être accordées par le Département du Sol et des Déchets, sur base d'un rapport justificatif visé favorablement par une autorité scientifique compétente dans la mesure où le sol environnant de composition identique présente des teneurs en éléments traces métalliques (ETM) supérieures aux normes précitées.

Art. 6.Un déchet bitumineux ou déchet d'asphalte repris sous l'un des codes : 170302A ou 170302B valorisé conformément au présent enregistrement doit répondre au critère repris dans le tableau suivant :

Valeur limite en benzo(a)pyrène

Paramètres

Unité : mg/kg MS

Benzo(a)pyrène -CAS n° 50-32-8

< 8.5

Art. 7.§ 1er. Le présent enregistrement vaut enregistrement en qualité de collecteur et de transporteur au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux, pour les seuls déchets et dans le cadre strict des modes d'utilisation visés à l'article 2. § 2. Sans préjudice de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, le transport de déchets est interdit entre 23 heures et 5 heures. § 3. Une lettre de voiture entièrement complétée et signée, ou une note d'envoi, doit accompagner le transport des déchets. Ces documents doivent au moins mentionner les données suivantes : a) la description du déchet;b) la quantité exprimée en kilogrammes ou en litres;c) la date du transport;d) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui a remis des déchets;e) la destination des déchets;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du collecteur;g) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur. La procédure visée à l'alinéa 1er reste d'application jusqu'à l'entrée en vigueur du bordereau de suivi des déchets visé à l'article 9 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. § 4. Une copie du présent enregistrement doit accompagner chaque transport. § 5. Le valorisateur remet à la personne dont il a reçu des déchets une attestation mentionnant : a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets;c) la date et le lieu de la remise;d) la quantité de déchets remis;e) la nature et le code des déchets remis;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur des déchets. Un double de l'attestation prévue à l'alinéa 1er est tenu par le valorisateur pendant 5 ans à disposition de l'administration. § 6 Le valorisateur transmet annuellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, une déclaration de transport de déchets. Cette déclaration ne doit pas être transmise si une déclaration est faite dans le cadre d'un enregistrement pour le transport de déchets autres que dangereux.

La déclaration est transmise au plus tard le soixantième jour suivant l'expiration de l'année de référence. La déclaration est établie selon les formats définis par le Département du Sol et des Déchets.

Le valorisateur conserve une copie de la déclaration annuelle pendant une durée minimale de cinq ans.

Art. 8.En exécution de l'article 18, § 1er, du décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, l'impétrant transmet trimestriellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Instruments économiques, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par le Département du Sol et des Déchets.

Art. 9.Si le valorisateur souhaite renoncer, en tout ou en partie, à l'enregistrement délivré, il en opère notification au Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, qui en prend acte. En tout état de cause, le valorisateur reste tenu aux obligations de conservation des registres comptables, des résultats d'analyses et de toutes autres pièces, imposées par le présent enregistrement.

Art. 10.Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution, l'enregistrement peut, aux termes d'une décision motivée, être radié, après qu'ait été donnée au valorisateur la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai déterminé.

En cas d'urgence spécialement motivée et pour autant que l'audition du valorisateur soit de nature à causer un retard préjudiciable à la sécurité publique, l'enregistrement peut être radié sans délai et sans que le valorisateur n'ait été entendu.

Art. 11.L'enregistrement est délivré pour une période de 10 ans prenant cours le 16 mars 2020 et expirant le 15 mars 2030.

Namur, le 16 mars 2020.

Le Directeur général, B. QUEVY Cachet de la DGO3 - DSD