MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 24 mars 2020 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre en mode analogique par RADIO BASSENGE INTER ASBL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore (dossier FM2019bis-03).

Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant un appel d'offre pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique ;

Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste en radiodiffusion sonore ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ;

Vu la demande de RADIO BASSENGE INTER ASBL qui a postulé, dans son dossier, à l'assignation des radiofréquences analogiques identifiées ci-après par ordre de préférence, associées à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du 14 février 2019 : BASSENGE 98.2 MHz Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de toutes les caractéristiques techniques y afférentes ;

Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 18 décembre 2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ;

Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le demandeur ;

Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation et de contrôle du 24 mars 2020 ;

Le Collège décide d'autoriser RADIO BASSENGE INTER ASBL (inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE0438.384.075), dont le siège social est établi Petit Brou N° 2/A à 4690 Bassenge (Roclenge-sur-Geer), à éditer le service de radiodiffusion sonore Canal Inter par voie hertzienne terrestre analogique et, à cette fin, de lui assigner la radiofréquence analogique BASSENGE 98.2 MHz à compter du 16 juillet 2020 et jusqu'à la veille du jour où de nouvelles autorisations sont attribuées dans le cadre d'un nouvel appel d'offre global, conformément à l'article 55 § 3 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.

Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2020.