MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle. - Décision du 7 novembre 2019 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre en mode analogique et d'une demande d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique par HRBX SPRL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore (dossier PF2019-100).

Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique ;

Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste en radiodiffusion sonore ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ;

Vu la demande de HRBX SPRL qui a postulé, dans son dossier, à l'assignation des radiofréquences analogiques identifiées ci-après par ordre de préférence, associées à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du 14 février 2019 : BRUXELLES 97.8 MHz BRUXELLES 87.7 MHz BRUXELLES 107.2 MHz BRUXELLES 101.9 MHz BRUXELLES 105.4 MHz BRUXELLES 106.1 MHz BRUXELLES 106.8 MHz BRUXELLES 92.1 MHz BRUXELLES 107.6 MHz Vu la demande de HRBX SPRL qui a postulé, dans son dossier, à la délivrance du droit d'usage d'une radiofréquence numérique sur le multiplex identifié ci-après, associé à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du 14 février 2019 : BRUXELLES 12B Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de toutes les caractéristiques techniques y afférentes ;

Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril 2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ;

Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le demandeur ;

Après examen des pièces et des éléments d'information transmis par les autres candidats à l'assignation de ces radiofréquences en mode analogique et en mode numérique ;

Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation et de contrôle du 7 novembre 2019 ;

Le Collège décide de ne pas autoriser HRBX SPRL (inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE0721.658.026), dont le siège social est établi Rue de Dave, 85 à 5100 Jambes, à éditer le service de radiodiffusion sonore URBAN par voie hertzienne terrestre analogique et numérique.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2019.