MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle Décision du 11 juillet 2019 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique par RCF FWB SPRL pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore (dossier PF2019-138).

Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique et en mode numérique ;

Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste en radiodiffusion sonore ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ;

Vu la demande de RCF FWB SPRL qui a postulé, dans son dossier, à l'assignation de réseaux de radiofréquences destinés à la diffusion de services sonores en mode numérique, identifiées ci-après par ordre de préférence : C7 : composé du réseau de radiofréquences numériques C7 (MUX1) avec une capacité de 96 kbps.

C8 : composé du réseau de radiofréquences numériques C8 (MUX1) avec une capacité de 96 kbps.

Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de toutes les caractéristiques techniques y afférentes ;

Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril 2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ;

Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le demandeur ;

Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation et de contrôle du 11 juillet 2019 ;

Le Collège décide d'autoriser RCF FWB SPRL (inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE0721.619.226 ), dont le siège social est établi Chaussée de Bruxelles 67 Boîte 2 à 1300 Wavre, à éditer le service de radiodiffusion sonore 1RCF par voie hertzienne terrestre numérique et, à cette fin, de lui assigner le droit d'usage du réseau de radiofréquences numériques C8 sur le multiplex C8 (MUX1), à compter du 11 juillet 2019 pour une durée de neuf ans.

Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019.