MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Reconnaissance d'une association en tant qu'instance d'autorégulation de la déontologie journalistique en Communauté germanophone. - Appel à candidature Le décret du 25 mars 2013 portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique prévoit que le Gouvernement peut reconnaître une association en tant qu'instance d'autorégulation de la déontologie journalistique en Communauté germanophone (IADJ), compétente pour la déontologie journalistique en matière d'information La reconnaissance comme IADJ vaut pour une durée de six ans, renouvelable.

Par le présent avis, le Gouvernement de la Communauté germanophone invite les candidats à demander la reconnaissance.

Conformément à l'article 4 du décret du 25 mars 2013 susvisé, la demande doit comporter les documents et renseignements suivants : 1° le numéro d'entreprise de l'association demanderesse;2° une liste reprenant les activités prévues pour l'année suivant l'introduction de la demande de reconnaissance;3° les comptes de l'année précédant la demande, si l'association existe depuis plus d'un an;4° le budget de l'année de la demande;5° les statuts de l'association;6° une déclaration sur l'honneur qu'aucun des administrateurs n'est membre d'une organisation qui ne respecte pas les principes de la démocratie mentionnés à l'article 2, 4°, du décret. La demande est examinée en vue de vérifier que les conditions énoncées à l'article 2 du décret sont remplies.

Veuillez adresser votre demande complète, pour le 26 juillet 2013 au plus tard, par recommandé au Ministère de la Communauté germanophone à l'att. de monsieur André Sommerlatte Gospertstrasse 1 4700 Eupen