Projet de convention environnementale relative à l'obligation de reprise des déchets de papier - secteur presse Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets tel que modifié;

Considérant qu'il convient, d'une part, de responsabiliser progressivement les secteurs à l'origine de la production de déchets de papier et, d'autre part, de favoriser la prévention et le recyclage des vieux papiers en vue de limiter drastiquement leur mise en décharge et leur incinération, Les parties suivantes : 1. la Région wallonne, représentée par M.Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon et M. Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité; ci-après dénommée "la Région"; 2. Les organisations représentatives suivantes : - les Journaux francophones belges, ci-après dénommés J.F.B. en abrégé, rue Bara 175, à 1070 Bruxelles, représentée par M. François Le Hodey et M. Bernard Marchant; - The Ppress, sise rue Bara 175, à 1070 Bruxelles, représentée par M. Patrick de Borchgrave et M. Alain Lambrechts; - l'Union des Editeurs de la Presse périodique, ci-après dénommée UPP en abrégé, boulevard Edmond Machtens 79, bte 23, à 1080 Bruxelles, représentée par M. Steven Van de Rijt; ci-après dénommées "les organisations", conviennent ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Section 1re - Objet de la convention

Article 1er.§ 1er. La présente convention fixe les modalités d'exécution de l'obligation de reprise des déchets de papiers conformément au chapitre IV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets. § 2. La présente convention vise à : - responsabiliser les secteurs à l'origine de la production des déchets de papiers au niveau de la prévention et du coût de gestion des vieux papiers; - améliorer les connaissances à propos des flux de papiers mis sur le marché en Région wallonne; - augmenter progressivement la proportion de déchets de papiers destinés au recyclage et soutenir, lorsque cela s'avère nécessaire, le marché des vieux papiers; - améliorer l'information et la communication vers les citoyens en vue de favoriser les collectes sélectives et atteindre les objectifs de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets. Section 2 - Concept et définitions

Art. 2.§ 1er. Les concepts et définitions mentionnés dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets s'appliquent à la présente convention, compte tenu des définitions complémentaires décrites ci-dessous. § 2. Pour l'application de la présente convention, on entend par : - déchet de papiers : tout quotidien, hebdomadaire, mensuel, revue, périodique ou presse régionale gratuite, distribué en Région wallonne et dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire; - décret : le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié; - arrêté : l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets; - membre : tout membre d'une des organisations signataires, ayant donné mandat à son organisation et qui, vu ses activités, est soumis à l'obligation de reprise des déchets de papiers; - adhérent : tout producteur de papiers qui a conclu un contrat d'adhésion avec le « fonds d'intervention vieux papiers » ou avec les organisations; - Office : l'Office wallon des déchets; - DGARNE : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie. Section 3 - Cadre juridique et champ d'application

Art. 3.§ 1er. La convention environnementale est conclue entre les parties mentionnées ci-dessus conformément au décret et au décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement. La présente convention lie les parties signataires ainsi que leurs membres et adhérents. § 2. Les parties mentionnées ci-dessus s'engagent à informer de manière complète leurs membres et adhérents des obligations découlant de la présente convention. § 3. L'obligation de reprise s'exerce sans préjudice des compétences communales en matière de salubrité publique et de sécurité.

Art. 4.La convention s'applique à l'ensemble des papiers, à l'exclusion des emballages, mis sur le marché ou en circulation par les membres et adhérents des organisations sur le territoire de la Région wallonne.

Sont exclues du champ d'application les publications mises sur le marché ou en circulation totalisant moins de 3T de papier/an en Région wallonne. CHAPITRE II. - Statistiques Section 1re - Collecte et analyse de données

Art. 5.§ 1er. Afin de mieux connaître l'état de la situation en Région wallonne, les parties reconnaissent un intérêt commun à disposer de statistiques fiables tant au niveau des quantités et qualités de papiers mis sur le marché ou en circulation que des déchets de papiers générés.

A cet effet, pour le 20 avril de chaque année, les organisations s'engagent à transmettre à l'ensemble des membres du comité d'accompagnement visé à l'article 29, des statistiques relatives à la mise sur le marché ou à la mise en circulation, par leurs membres et adhérents, de papiers en Région wallonne au cours de l'année antérieure.

Ces statistiques sont établies à partir du nombre total d'exemplaires effectivement distribués ou mis sur le marché en Région wallonne, du nombre d'abonnés en Région wallonne et du poids des publications.

Elles sont présentées suivant les instructions du comité d'accompagnement et basées sur les déclarations volontaires des membres des organisations, déclarations certifiées par un réviseur d'entreprise ou, à défaut, par un expert comptable. § 2. La Région s'engage, via l'Office, à effectuer des analyses régulières de la composition des déchets ménagers et plus particulièrement des vieux papiers collectés tant au travers de collectes sélectives de vieux papiers qu'au travers des collectes porte à porte des ordures ménagères brutes. § 3. Les résultats de ces analyses sont communiqués à l'ensemble des membres du comité d'accompagnement. Section 2 - Contrôle

Art. 6.L'Office peut demander aux organisations toute autre information qu'il estime indispensable pour évaluer les objectifs fixés dans la présente convention environnementale et contrôler l'exécution de l'obligation de reprise. L'Office consultera les organisations au préalable. CHAPITRE III. - Prévention et sensibilisation Section 1re - Prévention qualitative

Art. 7.Les organisations s'engagent à informer leurs membres et adhérents, sur base des informations que leur communiqueront les autorités, concernant l'utilisation des encres et colles ayant un impact négligeable sur l'environnement. Il est impératif qu'un transfert de pollution ne puisse s'opérer.

Art. 8.§ 1er. Dans le respect de la diversification du réseau commercial des fournisseurs, les membres et adhérents des organisations s'engagent à utiliser comme matière première d'impression du papier qui contient des fibres recyclées et/ou des fibres venant des forêts gérées durablement et portant le label PEFC, FSC ou équivalent sauf impossibilité technique. § 2. Les organisations s'engagent à mettre tout en oeuvre afin que leurs membres et adhérents défavorisent ou limitent l'utilisation de films plastiques de façon à ce que, proportionnellement, le nombre de publications emballées sous film plastique n'augmente pas. Section 2 - Prévention quantitative

Art. 9.§ 1er. Les membres et adhérents des organisations signataires responsables de l'édition de presse régionale gratuite s'engagent en outre à : - se conformer aux restrictions de distribution communales notamment dans les habitations inoccupées ou les boîtes aux lettres inadaptées.

Ces restrictions de distribution seront intégrées dans tous les contrats liant les membres des organisations aux entreprises de distribution de toutes boîtes non adressés. Le nombre de publications éditées tiendra annuellement compte de la quantité réelle d'autocollants apposés par le citoyen en vue de ne plus recevoir de presse régionale gratuite; - prendre des initiatives en vue de promouvoir l'action régionale en matière de prévention des déchets de papiers, notamment par la mise à disposition gratuite de l'autocollant prévu à l'attention des personnes qui ne souhaitent plus recevoir de presse régionale gratuite. § 2. Les membres et adhérents des organisations signataires responsables de l'édition de presse régionale gratuite s'engagent à transmettre à l'Office pour le 31 mars de chaque année le nombre d'autocollants apposés par zone d'édition. Section 3 - Plan de prévention

Art. 10.§ 1er. Les organisations rédigent un plan de prévention et de sensibilisation décrivant les initiatives prévues en vue de promouvoir la prévention qualitative et quantitative. § 2. Les organisations présentent également pour le 31 mai de chaque année, un bilan de prévention comprenant l'ensemble des données pertinentes sur les caractéristiques techniques des matières utilisées - papiers, encres et colles - ainsi que sur les quantités mises sur le marché ou en circulation. Le comité d'accompagnement se réunira peu après la remise des bilans et décidera, le cas échéant, la mise en oeuvre de certaines mesures en conclusion de ceux-ci. § 3. Les organisations s'engagent à transmettre pour le 31 mai de chaque année les modalités d'emballage de leurs publications respectives ainsi que le type de papier utilisé. Le certificat d'origine sera tenu à la disposition de l'Office sur demande par les membres des organisations. § 4. Les organisations présentent, pour le 31 mai de chaque année, les mesures prises concrètement en vue d'exécuter le chapitre 3 de la présente convention ainsi que l'article 57 de l'arrêté. CHAPITRE IV. - Fonds de financement Section 1re - Collecte sélective et traitement des déchets de papiers

Art. 11.§ 1er. Les membres et adhérents des organisations s'engagent à soutenir les opérations de collectes sélectives de déchets de papiers menées auprès des ménages en vue d'atteindre le taux de collecte fixé par l'arrêté. § 2. Ce soutien concerne les opérations de collecte, de tri, de commercialisation des papiers/cartons triés, et de sensibilisation des citoyens et se traduit notamment par le paiement à un fonds selon les dispositions précisées aux sections 2 et 3 du présent chapitre. § 3. A l'exception des rebuts de tri, tous les déchets de papiers collectés sont recyclés. Les rebuts de tri sont valorisés énergétiquement. Section 2 - Fonds de financement

Art. 12.§ 1er. Les organisations s'engagent à la création d'un fonds de financement, ci après dénommé le Fonds afin de soutenir en cas de besoin la sensibilisation ainsi que les opérations de collecte sélective, de tri et de commercialisation du papier, nécessaires à l'obtention des objectifs fixés par l'arrêté.

Le Fonds est destiné à couvrir le coût réel et complet lié à la prise en charge des déchets de papiers conformément à l'article 53, § 1er, et à l'article 55 de l'arrêté.

Les membres des organisations et les adhérents paient une cotisation au Fonds au prorata des quantités de papiers mises sur le marché ou en circulation en Région wallonne. § 2. Cette cotisation est déterminée sur base du prix moyen à la tonne de papiers collectée sélectivement et recyclée, et fixée pour le 31 mai de l'année qui suit tenant compte des objectifs à atteindre en termes de collecte ainsi que du tonnage mis sur le marché par les membres et adhérents. § 3. Les organisations signataires versent leur contribution au Fonds dans les deux mois qui suivent la fixation de la cotisation. Section 3 - Espaces de communication

Art. 13.§ 1er. Dans la mesure où, pour atteindre les objectifs fixés par l'arrêté, il convient de mettre en oeuvre des moyens récurrents de communication afin de sensibiliser la population aux opérations de collectes sélectives, les parties conviennent qu'au titre de financement des opérations de gestion des vieux papiers, les membres des organisations et les adhérents qui en expriment le souhait à la signature de la convention peuvent s'engager à fournir un espace de communication dans leurs journaux et magazines. Sur base des tarifs en vigueur, cet espace représentera une valeur équivalente au montant qui serait nécessaire au financement des opérations de gestion des vieux papiers requises pour chacune des organisations en vue d'atteindre les objectifs susvisés sur base des tarifs en vigueur multipliée par un facteur de 1,2.

Chaque membre et adhérent des organisations est libre de recourir à cette faculté pour tout ou partie des obligations de financement à sa charge et d'y renoncer annuellement. § 2. Les organisations s'engagent à transmettre à l'Office la quantité totale d'espaces publicitaires mis à disposition annuellement dans le cadre de la convention ainsi qu'un relevé trimestriel du taux de consommation desdits espaces de communication.

Art. 14.Le volume d'espaces de communication est réparti entre les membres et adhérents de chacune des organisations suivant une clef proposée à l'Office par chaque organisation et de manière à assurer un maximum d'efficacité à la diffusion de l'information.

Art. 15.§ 1er. Ces espaces sont utilisés par la Région pour diffuser des informations concernant : - la prévention en matière de déchets; - l'organisation pratique de l'ensemble des opérations de collectes sélectives menées dans la Région; - les résultats obtenus grâce aux collectes sélectives; - des opérations de sensibilisation spécifiques menées par la Région notamment dans le cadre de l'action relative aux autocollants; - d'autres opérations d'intérêt général liées à la protection de l'environnement en général et à la propreté en particulier; - toute information découlant des actions entreprises dans le cadre de la présente convention; - toute information découlant de l'exécution des axes directeurs de prévention des déchets ou du plan wallon des déchets. § 2. En aucun cas ces informations/communications ne peuvent revêtir une quelconque publicité politique ou faire mention du nom d'un Ministre en fonction. § 3. Pour chacune de ces informations, la Région s'engage à fournir aux membres et adhérents des organisations des documents prêts à l'impression ou du matériel imprimé. Le contenu de l'information reste sous la responsabilité exclusive de la Région.

Art. 16.§ 1er. Le calendrier semestriel d'insertion des espaces de communication est établi par la Région pour le 15 mai et le 15 novembre de chaque année. Cette planification tient compte des conditions d'insertion des membres et adhérents des organisations et notamment de leurs possibilités techniques.

La Région peut avoir recours à une agence de communication en vue de concrétiser certaines dispositions de la convention. § 2. Les membres et adhérents des organisations laissent la Région libre d'organiser une insertion mixte pour les éditions de la semaine et du week-end et d'organiser la planification de ces insertions. Cela signifie que les membres et adhérents des organisations ne mettent aucune condition pour la date des différentes publications, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Chaque membre et adhérent informe son organisation de la personne à contacter pour la publication des espaces de communication prévus ci-dessus. Chaque organisation communique à la Région, au moyen d'une liste et au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur de la présente convention, les personnes à contacter pour chacun de ses membres.

Un numéro justificatif de l'édition faisant l'objet d'une insertion de la Région dans le cadre de la présente convention, est envoyé à l'Office et au Département du Développement de la DGARNE. § 3. Les membres et adhérents des organisations mettent tout en oeuvre pour que la publication se déroule avec diligence et flexibilité conformément à la planification décidée par la Région.

Art. 17.Au maximum 50 % de la totalité des espaces de communication réservés à la Région peuvent être consacrés à des informations concernant d'autres matières environnementales que les déchets. Ce pourcentage peut être évalué chaque année par le comité d'accompagnement prévu au chapitre VI. Les insertions ne peuvent faire mention de tiers à la Région sauf accord préalable des organisations et de la Région et ne peuvent porter préjudice aux intérêts des membres et adhérents des organisations.

Art. 18.Dans l'éventualité où un membre ou adhérent des organisations, sur base des quantités de papiers mises sur le marché en Région wallonne, n'atteint pas le volume minimum correspondant à la valeur d'une page d'espace de communication, celle-ci sera néanmoins due.

Art. 19.La Région peut regrouper les journaux, périodiques et autres publications en catégories en vue de déterminer les groupes cibles et de prévoir des messages adaptés à chaque cible.

Art. 20.La Région peut optimiser le choix entre les types de publications en vue de choisir le meilleur plan média.

Art. 21.Dans l'éventualité où un titre particulier prévoit une édition spéciale concernant le thème de l'environnement, la Région est prévenue dans des délais lui permettant d'utiliser un certain nombre de pages dans le cadre de l'édition spéciale susvisée. Les modalités pratiques d'exécution de cet article sont déterminées par le Comité d'accompagnement visé au chapitre VI.

Art. 22.Pour ce qui concerne les insertions, l'utilisation d'au moins une couleur doit être autorisée à l'exception des publications entièrement imprimées en noir et blanc. Section 4 - Financement des autocollants « Stop pub »

Art. 23.Les coûts d'impression et de mise à disposition des autocollants à l'attention des distributeurs, des intercommunales et autres organisations désignées par la Région dont le modèle est défini par cette dernière sont à charge des membres et adhérents des organisations responsables de l'édition de presse régionale gratuite à raison de 100 000 exemplaires maximum/an. CHAPITRE V. - Engagements de la Région

Art. 24.§ 1er. La Région s'engage à veiller à ne pas induire des mécanismes risquant de fausser les règles de concurrence. A cet effet, elle s'engage à proposer des conventions équivalentes à la présente à l'ensemble des secteurs concernés par l'obligation de reprise des déchets de papiers. CHAPITRE VI. - Dispositions finales Section 1re - Comité d'accompagnement

Art. 25.§ 1er. Il est institué un comité d'accompagnement composé de : - un représentant par organisation signataire; - deux représentants du Ministre ayant l'Environnement dans leurs attributions; - deux représentants de l'Office. § 2. Les représentants peuvent se faire accompagner d'experts selon l'ordre du jour sans voix délibérative. § 3. Le comité se réunit au minimum deux fois par an et chaque fois que l'une des parties en fait la demande. § 4. La présidence est assurée par un des représentants du Ministre précité.

Le secrétariat est assuré par les organisations à tour de rôle.

Art. 26.§ 1er. Le comité est chargé du suivi de l'exécution de la présente convention et particulièrement de : - l'évaluation de la mise à la consommation de papier et des gisements potentiels de vieux papiers; - l'adaptation des objectifs chiffrés de collecte; - l'évaluation des bilans de prévention tels que définis à l'article 10; - la mise au point de campagnes éventuelles de sensibilisation à la prévention; - la gestion du fonds de financement éventuel; - le suivi des résultats des collectes sélectives de vieux papiers; - le suivi du taux de consommation des espaces de communication. § 2. En vue d'atteindre ces objectifs, les organisations assurent : - l'information de tous les acteurs concernés par l'exécution de la présente convention; - la garantie d'un système de collecte de données certifiées; - la garantie du respect des obligations d'exécution de la convention en toute transparence.

A défaut, la création d'un organisme de gestion est imposée à l'organisation défaillante. Section 2 - Commission des litiges

Art. 27.§ 1er. Une commission des litiges est constituée en cas de litige portant sur l'exécution de la convention. Cette commission est composée de façon ad hoc en fonction de la nature du litige et comprend toujours deux représentants de l'Office, un représentant du Ministre de l'Environnement et deux représentants des organisations.

Le président est élu parmi les représentants de la Région wallonne avec le consensus des autres représentants. § 2. Les décisions sont prises à l'unanimité. A défaut d'unanimité, la commission des litiges fait rapport au Ministre de l'Environnement qui tranche. Section 3 - Durée de la convention et obligations

Art. 28.§ 1er. La présente convention lie les organisations qui l'ont signée ainsi que l'ensemble de leurs membres et adhérents. A cette fin, chaque organisation se porte fort de la ratification de la présente convention et de l'exécution des obligations qu'elle contient par chacun de ses membres et adhérents identifiés dans les listes ci-annexées. § 2. La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. § 3. Une évaluation de la convention est réalisée par l'Office au plus tard deux ans après son entrée en vigueur. Section 4 - Modifications

Art. 29.§ 1er. Avec l'accord de toutes les parties, la présente convention peut être amendée pendant sa période de validité notamment pour se conformer à toute obligation découlant du droit international. § 2. La présente convention peut être étendue à d'autres organisations, moyennant l'accord de toutes les parties.

Toute entreprise qui signerait la convention après la date d'entrée en vigueur s'engage à exécuter toutes les obligations prescrites dans la présente convention, dans la mesure où elles lui incombent.

L'entreprise signataire ne sera cependant pas tenue des obligations qui devaient être exécutées avant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle elle a marqué son assentiment. Section 5 - Résiliation

Art. 30.§ 1er. La présente convention peut être résiliée unilatéralement ou conjointement dans le respect des dispositions du décret du 27 mai 2004 relatif au livre Ier du Code de l'Environnement, du décret et de l'arrêté, moyennant un préavis de six mois. Au cas où la résiliation n'est pas demandée par la Région wallonne, elle doit être demandée de manière conjointe par les autres parties. § 2. La résiliation est notifiée, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste adressée à toutes les organisations signataires de la convention. Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant la notification. Section 6 - Clause de compétence

Art. 31.Tout litige naissant de la présente convention ou y afférent et pour lequel aucune solution ne peut être trouvée au sein de la commission des litiges, visée à l'article 16 de la présente convention, est soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur. Section 7 - Clause pénale

Art. 32.§ 1er. En cas de non-respect par une ou plusieurs organisations des dispositions qui précèdent, constaté par la Région et notifié par lettre recommandée aux organisations, l'(es) organisation(s) concernée(s) introdui(sen)t un plan d'actions à l'Office, dans un délai de deux mois à dater de la notification du constat d'infraction. § 2. Si l'Office refuse ce plan, il le notifie à l'(ou aux) organisation(s) concernée(s) par un courrier recommandé qui mentionne les motifs du refus. Celle(s)-ci est/sont alors tenue(s) d'introduire un plan révisé tenant compte des critiques émises par l'Office dans un délai d'un mois sous peine d'une sanction financière de 15.000 € (quinze mille euros) payables à l'Office. § 3. Un recours peut être adressé auprès du Ministre de l'Environnement contre la décision de l'Office. Le Ministre statue sur ce recours dans un délai de quarante jours. Section 8 - Dispositions finales

Art. 33.La convention est conclue à Namur, le ............ et a été signée par les représentants de toutes les parties.

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire de la convention.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Pour les organisations : Journaux francophones belges F. Le HODEY B. MARCHANT The Ppress P. de BORCHGRAVE A. LAMBRECHTS Union des Editeurs de la Presse périodique, S. VAN DE RIJT

Annexe : liste des membres des organisations participant à la présente convention Liste des éditeurs membres de la SCRL Les Journaux francophones belges (JFB) Les entreprises de presse ci-dessous, membres de la SCRL Les Journaux francophones belges, prennent part, pour les titres renseignés, à la Convention environnementale relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets de papiers en Région wallonne : Editions de l'Avenir SA L'Avenir Grenz-Echo SA Grenz-Echo Société anonyme d'Information et de Production Multimédia La Libre Belgique, La Dernière Heure/Les Sports Rossel & Cie SA Le Soir Sud Presse SA La Capitale, La Meuse, La Nouvelle Gazette, La Province, Nord-Eclair (Belgique) Mediafin SA L'Echo Liste des éditeurs membres de l'UPP A.A.A. (COLLECT Arts Antiques Auctions) ACCURO bvba ACKROYD PUBLICATIONS ACTUAMEDICA ACW AFPHB AGENCE ALTER ASBL Alechia Events vzw ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES ANIMAGO APOLLONIA NV ARMEE DU SALUT/LEGER DES HEILS ASG-Centrum voor Culinair Erfgoed ASSOCIATION BELGE DES HOPITAUX - BELGISCHE VERENIGING DER ZIEKENHUIZEN/CHU BRUGMANN ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS TEST-ACHATS ASSOCIATION DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE AT-EUROPE BVBA B.A.A.V. BECI BEHERMAN GROUP BELGIAN BUILDING MAGAZINE BERPRESSE SA BEST OF PUBLISHING BIG MEDIA GROUP BOERENBOND BOND VOOR LICHAMELIJKE OPVOEDING BRUSSEL DEZE WEEK VZW BRUXELLES LAIQUE ASBL BUSINESSEUROPE Confederation of European Business CEBEO NV Cercles des Naturalistes de Belgique CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION DE LIEGE Checkout CHEZ LES TROIS J DE TOURNAI CIAUD/ICASD COLOR MATCH PRINTING COMMUNICATIE & COGNITIE CONFEDERATIE BOUW CONFEDERATIE BOUW - VLAAMSE SCHRIJNWERKERS vzw CONSISTOIRE CENTRAL ISRAELITE DE BELGIQUE Coordination Catholique des Médias et de la Culture CREA'NEWS SPRL CSC-Enseignement CxO EUROPE DANSPUNT DAVIDSFONDS DE HOOGSTRAATSE PERS DE LANDELIJKE UITGEVERIJEN NV LES EDITIONS RURALES SA DECOM DIASSE SPRL digiForum BVBA DISTRIGRAPH DOSSCHE MILLS DRUK & PERS DRUKKERIJ DE BOUWKRONIEK DRUKKERIJ VAN DAMME BVBA DUIVENKRANT BVBA dynamoo BVBA EDER EDICLAM EDITION VENTURES SA EDITIONS CINE-REVUE EDITOR INTERNATIONAL NV ELEKTRO VISIE VZW ESPACE DE LIBERTES Campus de la Plaine (CP 236) ETERNIT NV EUROPEAN MEDIA PRODUCTIONS EurotaxGlass's Benelux NV EYES ON EUROPE ASBL c/o Institut d'Etudes européennes FCO MEDIA FEBELGRA VZW FEB-VBO (Féd. Entreprises Belgique-Verbond Belgische Ondernemingen) Fed.Ho.Re.Ca. Bruxelles ASBL FEDERATIE VAN DE BETONINDUSTRIE FEDERATION DES AMIS DE LA MORALE LAIQUE/CEDIL FEDERATION DU TOURISME DE LA PROVINCE DE NAMUR FEDERATION TOURISTIQUE DU LUXEMBOURG BELGE FEPRABEL FED.PROF.DE L'ASSURANCE DE BELGIQUE FIMOP NATURE ETHIQUE ASBL GEMINFO GEZINSBOND GIDEE GUIDO HALEWIJN HIPPO SERVICE I & B INFORMATIQUE ET BIBLE ASBL IBSR-BIVV ID PRESS/assistance commerciale aux éditeurs belges & étrangers IMAPRESS IMPRIMERIE BRABANCONNE SPRL L'Annonce brabançonne INFORMAZOUT INTERREGIONALE WALLONNE DE LA CGSP I-TEL BVBA IVVOB J.M.C. 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