SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Liste du montant des taxes déchets et des exonérations applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 tels qu'adaptés en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention des déchets en Région wallonne

Code taux de taxation

Taux

Libellé

Description

Date début

Date fin

DANG

217,60

Déchets dangereux

Art 6, § 1er, al 7.

1/01/2013

31/12/2013

MDND

217,60

Déchets dangereux et non dangereux en mélange

Art 38

1/01/2013

31/12/2013

NDAN

54,40

Déchets non dangereux

Art 38

1/01/2013

31/12/2013

0111

67,46

Déchets non dangereux

Art 5, § 1er

1/01/2013

31/12/2013

0112

72,90

Déchets dangereux

Art 5, § 1er

1/01/2013

31/12/2013

0311

163,20

Déchets non dangereux non autorisés en CET

Art 5, § 3

1/01/2013

31/12/2013

0312

652,80

Déchets dangereux non autorisés en CET

Art 5, § 2

1/01/2013

31/12/2013

0421

27,20

Résidus de procédés thermiques (cf. Art 6, § 1er, al 1er).

Art 6, § 1er, al 1er

1/01/2013

31/12/2013

0422

16,32

Déchets provenant de la destruction d'épaves de voitures et de ferrailles (cf. Art 6, § 1er, al 4).

Art 6, § 1er, al 3.

1/01/2013

31/12/2013

0423

17,41

Résidus non inertes d'unités de recyclage du verre utilisant du verre collecté sélectivement pour la production de verre neuf (cf. Art 6, § 1er, al 3).

Art 6, § 1er, al 4.

1/01/2013

31/12/2013

0425

3,26

Déchets d'assainissement (cf. Art 6, § 1er, al 5.)

Art 6, § 1er, al 5.

1/01/2013

31/12/2013

0426

3,26

Résidus et terres décontaminées issus des centres d'assainissement de sols autorisés autres que les terres visées au 10° (cf. Art 6, § 1er, al 6).

Art 6, § 1er, al 6.

1/01/2013

31/12/2013

0427

3,26

Déchets fabrication fibre de verre, déchets lit-berges-annexes aux cours et plans d'eau, déchets du processus production d'eau potable, jarosite-goethite, guangues de minerai de manganaise (cf. Art 6, § 1er, al 7.)

Art 6, § 1er, al 7.

1/01/2013

31/12/2013

0428

3,26

Déchets contenant du phosphogypse, des boues de soudière, des boues d'épuration de saumures de matières minérales et des déchets miniers (cf. Art 6, § 1er, al 8).

Art 6, § 1er, al 8.

1/01/2013

31/12/2013

0429

3,26

Boues ou des résidus solides résultant de la fabrication de pâte recyclée en provenance d'entreprises utilisant des déchets de papier et carton comme tout ou partie de matière première pour la production de papier et de carton neufs (cf. Art 6, § 1er, al 9).

Art 6, § 1er, al 9.

1/01/2013

31/12/2013

0430

0,27

Terres non-contaminées et déchets inertes issus de centres de recyclage admissibles en CET de classe 3. (cf. Art 6, § 1er, al 10.)

Art 6, § 1er, al 10.

1/01/2013

31/12/2013

0431

0,00

Fibre d'amiante, terres de couverture finale et déchets valorisable en CET (cf. Art 6, § 1er, al 11.)

Art 6, § 1er, al 11.

1/01/2013

31/12/2013

0432

19,58

Déchets résultant d'un traitement par inertage ou stabilisation (cf.

Art 6, § 1er, al 2).

Art 6, § 1er, al 2

1/01/2013

31/12/2013

0499

0,00

Adjuvants, réactifs d'inertages/stabilisation

Art. 4, al 2

1/01/2013

31/12/2013

0501

0,00

Produits de dragage effectués pour le compte de la Région wallonne et des institutions publiques dépendant de celle-ci

Art 6, § 3.

1/01/2013

31/12/2013

0502

0,00

Substitution

Art 3, al 2

1/01/2013

31/12/2013

0601

8,81

Incinération de déchets non dangereux avec récupération de chaleur

Art 10, § 1er, al 1er.

1/01/2013

31/12/2013

0602

54,40

Incinération de déchets non dangereux sans récupération de chaleur

Art 10, § 1er, al 2.

1/01/2013

31/12/2013

0603

163,20

Incinération de déchets non dangereux non autorisée

Art 10, § 2.

1/01/2013

31/12/2013

0701

26,11

Incinération de déchets dangereux avec récupération de chaleur

Art 11, § 1er, al 1er.

1/01/2013

31/12/2013

0702

65,28

Incinération de déchets dangereux sans récupération de chaleur

Art 11, § 1er, al 2.

1/01/2013

31/12/2013

0703

652,80

Incinération de déchets dangereux non autorisée

Art 11, § 2.

1/01/2013

31/12/2013

0801

0,00

Incinération de déchets d'activités hospitalières et de soins de santé

Art 12, al 1er.

1/01/2013

31/12/2013

0802

2,18

Incinération de déchets issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même avec récupération de chaleur.

Art 12, al 2.

1/01/2013

31/12/2013

0803

3,26

Incinération de déchets issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même sans récupération de chaleur.

Art 12, al 2.

1/01/2013

31/12/2013

0804

6,17

Déchets visés à l'Art 10, § 1er, al 1er, incinérés sur leur site de production moyennant le respect de 3 conditions (cf. Art 12, al 3.)

Art 12, al 3.

1/01/2013

31/12/2013

0805

18,28

Déchets visés à l'Art 11, § 1er, al 1er, incinérés sur leur site de production moyennant le respect de 3 conditions (cf. Art 12, al 3.)

Art 12, al 3.

1/01/2013

31/12/2013

0899

0,00

Substitution

Art 8, al 2

1/01/2013

31/12/2013

0900

0,00

Co-incinération de déchets non-dangereux

Art. 13

1/01/2013

31/12/2013

0901

7,34

Co-incinération de déchets dangereux :

Art 16, § 1er.

1/01/2013

31/12/2013

0902

0,54

Co-incinération des déchets dangereux issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même

Art 16, § 1er, al 2.

1/01/2013

31/12/2013

0903

5,15

Pour les déchets co-incinérés sur leur site de production, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° les déchets sont co-incinérés par leur producteur, dans une installation répondant aux prescriptions environnementales en vigueur relatives à la co-incinération des déchets; 2° l'installation de co-incinération gère à titre principal ces déchets.

Art 16, § 1er, al 3.

1/01/2013

31/12/2013

0904

652,80

Co-incinération de déchets dangereux non autorisées

Art 16, § 2.

1/01/2013

31/12/2013

0905

0,00

Est exonéré de la taxe visée au chapitre IV le redevable qui aura préalablement conclu avec le Gouvernement une charte de gestion durable des déchets en Région wallonne.

Art. 34.

1/01/2013

31/12/2013

1000

0,00

Taxe sur la collecte et la gestion des déchets - Taxe subsidiaire

Art. 20

1/01/2013

31/12/2013

9601

6,17

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'Art 10, § 1er, al 1er, sous le code taxe 0601 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. Art. 70).

Art. 70.

1/01/2013

31/12/2013

9602

38,08

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'Art 10, § 1er, al 2, sous le code taxe 0602 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. Art. 70).

Art. 70.

1/01/2013

31/12/2013

9701

18,28

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'Art 11, § 1er, al 1er, sous le code taxe 0701 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. Art. 70).

Art. 70.

1/01/2013

31/12/2013

9702

45,70

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'Art 11, § 1er, al 1er, sous le code taxe 0702 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. Art. 70).

Art. 70.

1/01/2013

31/12/2013

9802

1,52

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'Art 12, § 2, sous le code taxe 0802 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. Art. 70).

Art. 70.

1/01/2013

31/12/2013

9803

2,28

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'Art 12, § 2, sous le code taxe 0803 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. Art. 70).

Art. 70.

1/01/2013

31/12/2013

9804

4,32

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'Art 12, § 3, sous le code taxe 0804 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. Art. 70).

Art. 70.

1/01/2013

31/12/2013

9805

12,79

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'Art 12, § 3, sous le code taxe 0805 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. Art. 70).

Art. 70.

1/01/2013

31/12/2013

9901

5,15

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'Art 16, § 1er, al 1er, sous le code taxe 0901 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. Art. 70).

Art. 70.

1/01/2013

31/12/2013

9902

0,38

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'Art 16, § 1er, al 2, sous le code taxe 0902 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. Art. 70).

Art. 70.

1/01/2013

31/12/2013

9903

3,60

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'Art 16, § 1er, al 3, sous le code taxe 0903 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. Art. 70).

Art. 70.

1/01/2013

31/12/2013