MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel Autorisations. - Décision n° 06/2004 du 25 février 2004 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation de partage de canal entre l'association sans but lucratif Télésambre et la société coopérative Brutélé pour l'insertion d'un des services de Télésambre dans le service d'informations techniques édité par Brutélé.

Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment son article 89 portant des dispositions particulières relatives à l'offre de services, son article 63 relatif à l'autorisation des éditeurs locaux de service public de radiodiffusion télévisuelle, et son article 83, § 5, octroyant une autorisation de plein droit aux distributeurs de services pour l'édition d'un service d'informations techniques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 1996 renouvelant l'autorisation de neuf télévisions locales et communautaires, pour neuf ans, à partir du 1er janvier 1997;

Après examen des pièces et des éléments d'information transmis par les demandeurs, en particulier la convention du 9 février 2004 entre Télésambre et Brutélé fixant les conditions de diffusion de leurs services sur un même canal, conformément à l'article 89, alinéa 4 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, Le Collège d'autorisation et de contrôle décide : L'association sans but lucratif Télésambre, dont le siège social est établi à l'Esplanade René Magritte, à 6010 Charleroi, et la société coopérative Brutélé, dont le siège social est établi à l'Hôtel communal d'Ixelles à 1050 Bruxelles, sont autorisées respectivement à insérer et à interrompre leurs services en vue de distribuer sur le même canal le service de radiodiffusion télévisuelle dénommé "Programme Sport" édité par Télésambre et le service d'informations techniques édité par Brutélé, dans la zone de couverture de Télésambre et aux conditions auxquelles Télésambre et Brutélé ont souscrites dans la convention conclue entre elles le 9 février 2004.

La présente autorisation expire à la date d'échéance de l'autorisation de Télésambre.

La demande de renouvellement de l'autorisation doit être introduite par les titulaires six mois avant l'échéance de l'autorisation de Télésambre et être accompagnée des documents mentionnés à l'article 89 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et d'un rapport d'activités relatif à l'exécution de la présente autorisation.

Conformément à l'article 133, § 5, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge et copie est transmise au Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions ainsi qu'au Secrétariat général du Ministère de la Communauté française.

Bruxelles, le 25 février 2004.

Evelyne Lentzen, Présidente.