26 JUIN 2023. - Décret spécial modifiant la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 8, § 4, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, le mot « Verviers » est remplacé par le mot « Liège »;2° le 3° est abrogé.

Art. 2.A l'article 10bis de la même loi, modifié en dernier lieu par le décret du 30 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 14°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;2° l'article est complété par un 15° rédigé comme suit : « 15° fonctionnaire dirigeant, directeur ou directeur délégué d'un organisme d'intérêt public défini à l'article 87 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone.»

Art. 3.Les dispositions du présent décret spécial entrent en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral du Parlement de la Communauté germanophone.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 26 juin 2023.

O. PAASCH Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias L. KLINKENBERG La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2022-2023 Documents parlementaires : 279 (2022-2023) n° 1 Proposition de décret spécial 279 (2022-2023) n° 2 Propositions d'amendement 279 (2022-2023) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 26 juin 2023 - n° 60 Discussion et vote