publié le 19 août 1999
Décret spécial modifiant l'article 47 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1999035912
- pub.
- 19/08/1999
- prom.
- 18/05/1999
- ELI
- eli/decret/1999/05/18/1999035912/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
18 MAI 1999. - Décret spécial modifiant l'article 47 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
L'intitulé du décret spécial du 18 mai 1999 modifiant l'article 47 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles publié à la page 24309 au Moniteur belge du 29 juin 1999 doit être lu comme ci-dessus.